Association nationale des assistants de service social
Protection de l'enfance

Communiqué commun - Enfants enfermés, depuis un an la situation empire - 05/11/2019

Le 05/11/2019   Aujourd’hui, 15 associations et syndicats rendent publique une lettre ouverte adressée aux député.e.s les appelant à déposer une proposition de loi pour interdire l’enfermement administratif des enfants. En septembre 2018, suite aux débats lors de l’examen de la loi « Asile Immigration », plusieurs députés de la majorité ont lancé un groupe de travail avec pour objectif la rédaction d’une proposition de loi interdisant l’enfermement administratif des enfants....

Retour de l'audition IGAS - 02/10/2019

La commission Protection de l'Enfance de l'ANAS a été auditionnée par l'IGAS sur l'évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance.    Compétence des Départements, la protection de l’enfance vise à prévenir ou à réduire les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Le développement de la prévention en faveur de l’enfant et de ses parents est au cœur de la stratégie de protection de l’enfance en cours d’élaboration.    Un état des lieux de la prévention...

Fichage des mineur.e.s isolé.e.s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant - 29/07/2019

Paris, le 26 juillet 2019 – Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l'impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place. Le...

Vidéo de l'audience au Conseil Constitutionnel de la QPC n°2019-797 au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s - 09/07/2019

Le Conseil constitutionnel a examiné le mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s. L'ANAS fait partie des organisations requérantes et représentées par Maitre SPINOSI, avocat au Conseil, que nous remercions pour son travail ainsi que l’ensemble des organisations qui ont porté ce recours auquel nous nous...

Communiqué commun - Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant... deux pas en arrière... et au final c’est le droit des jeunes qui recule ! - 18/05/2019

C'est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l'aide à l'enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18 ans. C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la...

Réaction - Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es - 16/05/2019

Le 16 mai 2019 Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État. Cette décision constitue une...

Campagne UNICEF sur la rétention des enfants - "On n'enferme pas un enfant" - 30/04/2019

L'ANAS partenaire de l'UNICEF Avec l'Unicef et 17 autres organisations, l'ANAS se mobilise pour mettre fin à l'enfermement des enfants en rétention. Découvrez la campagne et mobilisez-vous, vous avez la clé pour agir ! On n'enferme pas un enfant. Point.   #VousAvezLaClé   Pour aller plus loin, vous trouverez ci-dessous le positionnement de l'UNICEF sur l'enfermement administratif des enfants :

Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation - 04/04/2019

Paris, le 4 avril 2019 - Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur·e·s isolé·e·s. Nos organisations restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant. Par décision du juge des référés rendue ce jour, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il...

Haut Conseil du Travail Social (HCTS) Commission éthique et déontologie - groupe de partage des informations - 01/04/2019

Dans le cadre d’un travail mené par la commission éthique et déontologie du Haut Conseil du Travail Social sur le secteur qui concerne le travail à partir de son domicile, notre consœur Paola PARAVANO a invité la Commission Protection de l’Enfance à donner son avis sur le sujet. Les questions posées concernent plus particulièrement la progression de notre pratique avec les assistants familiaux : - Qu’est ce qui a évolué pour les assistants de service social,  au regard de la loi de...

Audition de l'ANAS par l'IGAS en mars 2019 - 28/03/2019

Audition IGAS/ mars 2019   Les membres de la Commission Protection de l’Enfance de l’ANAS ont été invités à donner leur point de vue sur la gouvernance du Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger et sa place dans le domaine de la protection de l’enfance dans le cadre d’une mission d’apport d’expertise confiée à l’IGAS par Madame Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé.   Questions transmises par l’IGAS:   Sur le Service National d’Accueil Téléphonique...
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