Association nationale des assistants de service social
Protection de l'enfance

Regards de la Commission Protection de l’Enfance (CPE) sur la condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire Marina - 02/07/2020

Le 4 juin 2020, dans le cadre de l’affaire Marina, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme Pour la CPE, l’échec de la protection de cette enfant, la condamnation de la France par la CEDH ainsi que nos expériences professionnelles attirent notre attention sur les points suivants : - Engagés pour la promotion des principes républicains et au service de la justice sociale, les Assistants de...

Contribution de l’Association Nationale des Assistants de Service Social au rapport 2020 du Défenseur des Droits dédié aux droits de l’enfant - 16/06/2020

Contribution de l’Association Nationale des Assistants de Service Social au rapport 2020 du Défenseur des Droits dédié aux droits de l’enfant et plus particulièrement sur le droit consacré à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, cette opinion étant dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Le travail mené par l’Association...

Rapport d'information sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs - 11/03/2020

Rapport d'information n° 304 (2019-2020) de Mmes Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER  et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, déposé le 5 février 2020 sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs. Résumé : "Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et...

Rapport IGAS - Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance - 08/02/2020

P.Gazagnes et F-M.Robineau, avec la participation de L.Guerner, stagiaire (IGAS) – P.Lods, P.Lavergne, F.Neymarc et B.Soulie (IGJ) Résumé : Les services d’aide sociale à l’enfance des départements prennent en charge environ 340 000 mineurs, dont 70 % (240 000 enfants) dans le cadre d’une décision judiciaire. Dans certains départements, les délais de mise en œuvre de ces décisions de justice s’allongent, au risque de laisser des enfants trop longtemps sans protection. La mission...

Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s - 06/02/2020

Paris, le 6 février 2020 Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant. Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs En ne prenant pas en compte les principes...

Questionnaire protection de l’enfance juin 2018 : état des lieux des préoccupations des assistant-e-s de service social - 23/01/2020

Au mois de juin 2018, la Commission Protection de l’Enfance s’est adressée aux adhérents de l’association au moyen d'un questionnaire. Il s’agissait de recueillir des informations afin de commencer un état des lieux des préoccupations et des atouts des assistant·e·s de service social dans le domaine de la protection de l’enfance.  Pour rappel, la Commission Protection de l’Enfance de l’ANAS s’est donnée pour objectifs de : - Permettre et favoriser une représentation de notre profession...

Communiqué commun - Enfants enfermés, depuis un an la situation empire - 05/11/2019

Le 05/11/2019   Aujourd’hui, 15 associations et syndicats rendent publique une lettre ouverte adressée aux député.e.s les appelant à déposer une proposition de loi pour interdire l’enfermement administratif des enfants. En septembre 2018, suite aux débats lors de l’examen de la loi « Asile Immigration », plusieurs députés de la majorité ont lancé un groupe de travail avec pour objectif la rédaction d’une proposition de loi interdisant l’enfermement administratif des enfants....

Retour de l'audition IGAS - 02/10/2019

La commission Protection de l'Enfance de l'ANAS a été auditionnée par l'IGAS sur l'évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance.    Compétence des Départements, la protection de l’enfance vise à prévenir ou à réduire les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Le développement de la prévention en faveur de l’enfant et de ses parents est au cœur de la stratégie de protection de l’enfance en cours d’élaboration.    Un état des lieux de la prévention...

Fichage des mineur.e.s isolé.e.s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant - 29/07/2019

Paris, le 26 juillet 2019 – Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l'impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place. Le...

Vidéo de l'audience au Conseil Constitutionnel de la QPC n°2019-797 au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s - 09/07/2019

Le Conseil constitutionnel a examiné le mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s. L'ANAS fait partie des organisations requérantes et représentées par Maitre SPINOSI, avocat au Conseil, que nous remercions pour son travail ainsi que l’ensemble des organisations qui ont porté ce recours auquel nous nous...
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