Association nationale des assistants de service social
Protection de l'enfance

Rapport d'information sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs - 11/03/2020

Rapport d'information n° 304 (2019-2020) de Mmes Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER  et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, déposé le 5 février 2020 sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs. Résumé : "Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et...

Rapport IGAS - Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance - 08/02/2020

P.Gazagnes et F-M.Robineau, avec la participation de L.Guerner, stagiaire (IGAS) – P.Lods, P.Lavergne, F.Neymarc et B.Soulie (IGJ) Résumé : Les services d’aide sociale à l’enfance des départements prennent en charge environ 340 000 mineurs, dont 70 % (240 000 enfants) dans le cadre d’une décision judiciaire. Dans certains départements, les délais de mise en œuvre de ces décisions de justice s’allongent, au risque de laisser des enfants trop longtemps sans protection. La mission...

Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s - 06/02/2020

Paris, le 6 février 2020 Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant. Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs En ne prenant pas en compte les principes...

Questionnaire protection de l’enfance juin 2018 : état des lieux des préoccupations des assistant-e-s de service social - 23/01/2020

Au mois de juin 2018, la Commission Protection de l’Enfance s’est adressée aux adhérents de l’association au moyen d'un questionnaire. Il s’agissait de recueillir des informations afin de commencer un état des lieux des préoccupations et des atouts des assistant·e·s de service social dans le domaine de la protection de l’enfance.  Pour rappel, la Commission Protection de l’Enfance de l’ANAS s’est donnée pour objectifs de : - Permettre et favoriser une représentation de notre profession...

Communiqué commun - Enfants enfermés, depuis un an la situation empire - 05/11/2019

Le 05/11/2019   Aujourd’hui, 15 associations et syndicats rendent publique une lettre ouverte adressée aux député.e.s les appelant à déposer une proposition de loi pour interdire l’enfermement administratif des enfants. En septembre 2018, suite aux débats lors de l’examen de la loi « Asile Immigration », plusieurs députés de la majorité ont lancé un groupe de travail avec pour objectif la rédaction d’une proposition de loi interdisant l’enfermement administratif des enfants....

Retour de l'audition IGAS - 02/10/2019

La commission Protection de l'Enfance de l'ANAS a été auditionnée par l'IGAS sur l'évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance.    Compétence des Départements, la protection de l’enfance vise à prévenir ou à réduire les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Le développement de la prévention en faveur de l’enfant et de ses parents est au cœur de la stratégie de protection de l’enfance en cours d’élaboration.    Un état des lieux de la prévention...

Fichage des mineur.e.s isolé.e.s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant - 29/07/2019

Paris, le 26 juillet 2019 – Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l'impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place. Le...

Vidéo de l'audience au Conseil Constitutionnel de la QPC n°2019-797 au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s - 09/07/2019

Le Conseil constitutionnel a examiné le mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s. L'ANAS fait partie des organisations requérantes et représentées par Maitre SPINOSI, avocat au Conseil, que nous remercions pour son travail ainsi que l’ensemble des organisations qui ont porté ce recours auquel nous nous...

Communiqué commun - Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant... deux pas en arrière... et au final c’est le droit des jeunes qui recule ! - 18/05/2019

C'est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l'aide à l'enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18 ans. C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la...

Réaction - Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es - 16/05/2019

Le 16 mai 2019 Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État. Cette décision constitue une...
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