Association nationale des assistants de service social

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Regards de la Commission Protection de l’Enfance (CPE) sur la condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire Marina


Le 4 juin 2020, dans le cadre de l’affaire Marina, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme



Pour la CPE, l’échec de la protection de cette enfant, la condamnation de la France par la CEDH ainsi que nos expériences professionnelles attirent notre attention sur les points suivants :

- Engagés pour la promotion des principes républicains et au service de la justice sociale, les Assistants de Service Social accueillent la condamnation de la France par la CEDH comme un rappel de l'urgence à considérer l'intérêt supérieur de tous les mineurs présents sur le territoire national.

- En matière de protection de l'enfance, le service social évalue le danger et le risque de danger. Il aide les personnes accompagnées dans la réalisation de leur projet. L’établissement de la réalité des comportements appartient aux autorités administratives et/ou judiciaires.

- Les procédures et protocoles rassurent les décideurs plus qu’ils n’aident les acteurs de terrains. Ils empêchent rarement les drames mais entravent souvent la prise d'initiative et l’action. Procédures et protocoles doivent évoluer dans le respect des pratiques professionnelles des acteurs de terrain et non l’inverse. Les Assistants de Service Social exigent d’être associés à leur évolution ;

- Les interventions des professionnels doivent être encouragées et soutenues par les valeurs du travail social plutôt que « ficelées » par des contraintes empêchant les initiatives. Le classement sans suite ou le prononcé d’un non-lieu (comme ce fut le cas pour l’affaire Marina) ne suspendent pas la poursuite de l’engagement des professionnels du social ;

- Les évolutions législatives restent des déclarations d’intentions tant qu’elles ne sont pas assorties des moyens adaptés à leur mise en œuvre ;

- Les distorsions entre la loi, les fonctionnements institutionnels et les pratiques professionnelles, souvent rappelées par les acteurs de terrain, portent préjudice aux personnes que nous accompagnons et/ou que nous devons protéger.

Ces regards sont une invitation à venir partager vos préoccupations pour participer avec nous à l’évolution de notre profession.

La Commission Protection de l'Enfance

 

Jeudi 2 Juillet 2020




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