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Rapport d'information sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs




Rapport d'information sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs
Rapport d'information n° 304 (2019-2020) de Mmes Maryse CARRÈRECatherine DEROCHEMarie MERCIER  et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, déposé le 5 février 2020 sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs.

Résumé :

"Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et des affaires sociales ont constitué un groupe de travail pour étudier l’opportunité d’imposer, en toutes circonstances, aux personnes dépositaires d’un secret professionnel de signaler les privations ou les sévices infligés aux mineurs qu’elles constatent ou qu’elles soupçonnent. Le groupe de travail s’est plus particulièrement intéressé aux professionnels de santé, aux travailleurs sociaux et aux ministres des cultes."

Lire le rapport sur le site du Sénat.
r19_304_syn.pdf La synthèse du rapport  (214.28 Ko)
r19_3041.pdf Le rapport  (687.1 Ko)

Mercredi 11 Mars 2020




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