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Contribution de l’Association Nationale des Assistants de Service Social au rapport 2020 du Défenseur des Droits dédié aux droits de l’enfant


Contribution de l’Association Nationale des Assistants de Service Social au rapport 2020 du Défenseur des Droits dédié aux droits de l’enfant et plus particulièrement sur le droit consacré à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, cette opinion étant dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.



Contribution de l’Association Nationale des Assistants de Service Social au rapport 2020 du Défenseur des Droits dédié aux droits de l’enfant
Le travail mené par l’Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS) depuis plusieurs années ainsi que par sa Commission Protection de l’Enfance, créée en 2017, relève une grande disparité des réponses apportées par les institutions françaises dans le domaine de la Protection de l’Enfance [1]. Cette disparité contribue à une diversité des prises en charge et développe des inégalités d’accès aux droits.

L’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant souligne que « Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». Il doit s’appliquer partout en France.

Animé·e·s par la volonté de permettre à chaque individu d'être acteur de son devenir, les Assistant·e·s de Service Social (ASS) intègrent l’application de ce droit dans leurs pratiques professionnelles.

1- La parole de l’enfant représente un axe de travail majeur dans le quotidien professionnel des ASS
 

a- Les ASS sont mobilisées en matière de protection de l’enfance
 

Au mois de juin 2018, l’Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS) s’est adressée à ses adhérents au moyen d'un questionnaire transmis par la Commission Protection de l’Enfance [2]. Il s’agissait de recueillir des informations permettant un état des lieux des préoccupations et des atouts des ASS de service social dans le domaine de la protection de l’enfance. Ce recueil de données permet de constater la forte mobilisation des ASS en matière de protection de l’enfance.


Les ASS qui ont répondu à ce questionnaire reconnaissent l’importance de la fonction la de protection de l’enfance dans l’éventail de leurs tâches et ils/elles s’engagent massivement dans l’action à cet égard. 94,3 % des ASS attribuent les deux plus hauts niveaux de priorité à la protection de l’enfance parmi leurs missions sur une échelle graduée de 1 à 5. En outre 94,6 % d’entre elles·eux ont déjà transmis des informations préoccupantes concernant une situation de mineur en danger ou en risque de l’être aux services d’un conseil départemental. Ils/elles sont donc mobilisé·e·s autour de cette thématique.
 
L’entretien avec des enfants est une pratique professionnelle courante des ASS. Les ASS accordent une réelle importance à la parole des mineurs puisque 35,5 % d’entre elles/eux mènent souvent ou très souvent des entretiens avec des enfants et 37,6 % avec des adolescent·e·s.
 
Les ASS reçoivent la parole des enfants dans de nombreux secteurs et territoires de la vie sociale. Les domaines et secteurs d’intervention des ASS sont extrêmement diversifiés comme l'illustre la variété de leurs employeurs. Présent·e·s de manière homogène sur tout le territoire, actives et actifs au sein de nombreuses institutions administratives, économiques et sociales d’une grande diversité et chargé·e·s d’actions de promotion du bien-être humain, les ASS bénéficient d’un repérage clair au sein de la société française. Ils/elles exercent une profession, dont le domaine est le « service social », tournée vers l’action auprès d’individus ou de groupes.
 

b- Le Code de déontologie ancre la prise en compte de la parole de l’enfant
 

La mission de tou-t-e-s les ASS est regroupée sous le vocable générique de « service social ». Ils/elles agissent auprès d’individus ou de groupes et adaptent leurs interventions aux spécificités des personnes accompagnées et de leur environnement. Ils/elles adoptent des pratiques générales encadrées par des valeurs déontologiques affirmées dans un Code de déontologie [3].

 

Le Code de déontologie des ASS promeut la prise en considération de tous les membres des groupes familiaux. Ce Code affirme les valeurs fondamentales qui sous-tendent la profession. Il s'appuie sur la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, sur les conventions internationales et sur les textes législatifs en vigueur en France qui mettent en évidence les droits des usagers et le respect du droit à la vie privée. Il guide l'exercice de la profession d’ASS. Ce Code énonce notamment :

 

Art. 10 - Lorsqu'il intervient, l'Assistant de Service Social procède à une évaluation aussi complète que possible avant de proposer une réponse à la demande formulée.

Art. 11 - L'Assistant de Service Social doit rechercher l'adhésion des intéressés à tout projet d'action les concernant, en toutes circonstances et quelle que soit la façon personnelle dont ils peuvent exprimer leur adhésion.
 
Il est donc inscrit dans notre cadre déontologique une impérieuse nécessité d’associer l’individu concerné dans l’évaluation sociale et le projet d’action. Le fait d’être un individu mineur ne déroge pas à ce cadre et oblige le professionnel à mettre en place les moyens nécessaires pour écouter sa parole, l’éclairer et la valoriser pour tout ce qui le concerne.


2- La parole est un vecteur d’expression des enfants parmi d’autres  


a- La prise en compte de la parole de l’enfant est un outil de compréhension de ses besoins.
 


L’ASS valorise cette parole dans un contexte où les difficultés rencontrées perturbent l’écoute des besoins de l’enfant. Dans la pratique des ASS, le recueil de la parole des enfants vise à le rendre acteur dans l'élaboration de son projet. Il impose le respect de la temporalité de l’enfant. Le temps de l'enfant, celui des parents et le temps institutionnel ne sont pas en phase. La qualité de la relation entre l’enfant et le professionnel engage ce dernier à réunir les conditions pour favoriser l’expression de la parole de l’enfant. Le professionnel participe à rendre accessible chaque information pour l’enfant.

La parole de l’enfant éclaire sa réalité. Adapter la prise en charge de l'enfant nécessite une compréhension de son environnement mais aussi la compréhension qu’il en a. En effet, l’enfant ne peut être réduit ni considéré comme un sujet isolé. Il s'agit de repérer les compétences et les empêchements de l’enfant, de ses parents, de son entourage et de son environnement [4]. En travail social, la parole de l’enfant fournit des éléments de compréhension de son niveau de sécurité, de bien-être mais aussi de son épanouissement et de ses aspirations.
 

b- La parole de l'enfant est maniée avec prudence par les ASS
 

Le mineur est un sujet de droit à protéger. La législation reconnaît aux enfants, comme à toute personne physique, un ensemble de droits et de devoirs. Elle reconnaît la nécessité d’accompagner l'enfant pour le protéger des excès et des abus auxquels l'exposent sa maturité en cours d’acquisition et sa dépendance à l’égard des détenteurs de l’autorité parentale. Les ASS créditent l’expression des enfants d’intérêt et de sens ; ils/elles doivent le préserver d’un pouvoir de décision. Aux yeux de ces professionnel·le·s, la protection de l’enfance est une responsabilité d'adultes sachant écouter l’expression des enfants. Ils/elles participent ainsi à la mise en application de l’article 12 de la CIDE. 

 

Accessibles à l’ensemble de la population, les ASS accordent une attention renforcée aux populations vulnérables dont les mineurs font partie. Ils/elles encouragent l’émergence de leur expression et soutiennent la reconnaissance de leur parole dans la sphère sociale. Leurs actions reconnaissent l’enfant en qualité de membre participant de la vie collective.

La considération de la parole de l'enfant varie selon de multiples facteurs (la capacité de discernement, l’état de santé, les implications affectives…). Le discernement et les possibilités d’expression d’un enfant évoluent également selon son âge, son état de santé ou son niveau d'éducation... Les ASS apprécient la parole de l’enfant en fonction de ces biais pour soutenir son accès progressif à la prise de responsabilité. Ils/elles prennent en considération sa parole verbalisée mais évaluent aussi l’expression non-verbale des sentiments, émotions et actes posés par les enfants. Le service social n’extorque jamais la parole à l'enfant car il n’est pas en charge d’établir la vérité. Cette fonction appartient aux autorités judiciaires.
 
Pour les ASS il s’agit d’entendre la parole et de savoir l’accueillir dans toute son “épaisseur” au-delà du langage utilisé.

Ce qui est d’abord une posture éthique dans la capacité à accueillir la parole de l’enfant, devient un positionnement professionnel dans le savoir-faire à y donner du sens. Pour cela, les ASS s'appuient sur le processus méthodologique tel que le rappelle la définition du travail social adoptée par le Haut Conseil du Travail Social [5].

Entendre la parole de l’enfant en tant que sujet de droit puis prendre en compte les différentes informations “dites”, “signifiées” ou “comprises” vont faire l’objet d'hypothèses de compréhension multi référencées. Ces apports théoriques pluridisciplinaires propres à l’ASS vont être discutés et évalués au sein de l’équipe pluri professionnelle dans laquelle elle s’inscrit. Cette approche va garantir des pistes et propositions d’intervention issues d’une pensée complexe.

Conclusion :

La mise en œuvre de l’article 12 de la convention internationale des droits de l’enfant prend pleinement son sens dans les obligations professionnelles telles que le code de déontologie des ASS l’indique mais aussi dans la rigueur de la démarche méthodologique qu’ils/elles déploient.

La protection des mineurs exige la prise en compte de leur expression pour la mise en œuvre de réponses adaptées à leurs besoins. Les missions des ASS et les exigences déontologiques inhérentes à l'exercice de leur profession inscrivent le recueil de la parole des enfants au nombre de leurs pratiques. Cependant, il n’est pas acceptable que la disparité des organisations sur le territoire génère des inégalités d’accès à ce droit. Dans tous les cas, la CIDE est une avancée majeure dans le corpus législatif pour l’enfant. Dans de nombreux pays, des normes relatives aux violences éducatives ordinaires émergent montrant que le sujet est loin d’être clos et qu’il doit encore progresser. L’énonciation des principes reste vaine si elle ne s'inscrit pas dans une application concrète.

La Commission Protection de l’Enfance
 

___________

[1] M. SOLE, Une représentation de la Protection de l’Enfance, Revue Française du Service Social n°271, ANAS, disponible sur : https://www.anas.fr/RFSS-N-271-Enfance-en-situation-de-fragilite-implication-du-travail-social_a1289.html
[2] ANAS, Questionnaire protection de l’enfance : état des lieux des préoccupations des assistant-e-s de service social, juin 2018, disponible sur le site de l'ANAS : https://www.anas.fr/Questionnaire-protection-de-l-enfance-juin-2018-etat-des-lieux-des-preoccupations-des-assistant-e-s-de-service-social_a1505.html
[3] Le code de déontologie, disponible sur le site de l'ANAS : https://www.anas.fr/Le-code-de-deontologie_a735.html  
[4] Contribution de l'ANAS à la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant confié en protection de l'enfance, 2016, disponible sur le site de l'ANAS : https://www.anas.fr/Contribution-de-l-ANAS-a-la-demarche-de-consensus-sur-les-besoins-fondamentaux-de-l-enfant_a1046.html
[5] Adoption de la définition du travail social dans le code de l’action sociale et de la famille, Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017


Mardi 16 Juin 2020




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