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Vers la fin du secret professionnel opposable en justice

mise à jour 05/05/03


Présenté par Dominique Perben le 9 avril au Conseil des ministres, le projet de loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » prévoit de supprimer le secret professionnel dans le cadre de toute instruction judiciaire.



Vers la fin du secret professionnel opposable en justice
Voici le texte de l'article proposé dans le cadre du nouveau projet de loi :

Article 29

"Il est inséré, après l’article 99-2 du code de procédure pénale, un article
99-3 ainsi rédigé

Art. 99-3. - Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui
commis peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents ou des informations intéressant l’enquête, y compris celles figurant dans des fichiers nominatifs, de lui remettre ces documents ou de lui communiquer ces informations, sans que puisse lui être opposée l’obligation au secret professionnel.

« En l’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 60-2 sont applicables. »


ce sont tous les professionnels soumis au secret qui ne pourront plus opposer celui-ci lors d'enquêtes diligentées par le parquet.

C'est un pan entier de la protection des personne qui disparaît avec cette disposition. En effet les professionnels de la relation d'aide par exemple ne pourront plus faire état du secret professionnel pour recueillir les confidences de personnes susceptibles d'être poursuivies par la justice. Le secret professionnel reste opposable aux tiers mais plus à la justice ni à la police. C'est un recul considérable en matière de liberté publique.

En effet cette mesure concerne les travailleurs médico-sociaux soumis au secret que ce soit par profession ( AS, psycho, médecins) ou par missions ( RMI, protection de l'enfance...)

Après la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et l'ensemble des instances représentatives des avocats, plusieurs syndicats de magistrats, de police (minoritaires), de gardiens de prison, ainsi que de nombreuses associations se sont associés dans un appel pour tirer la sonnette d'alarme sur l'ensemble des dispositions qui portent atteinte aux droits de la défense

Vous pouvez télécharger le texte du projet de loi sur le site du ministère de la justice



vous pouvez aussi consulter l'appel des associations publié sur le site du syndicat de la magistrature

Lundi 21 Avril 2003



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