Rappel
Le secret professionnel n'est pas un frein à la révélation de la maltraitance. Entre les cas où la loi autorise et celui où elle l’impose, le cadre légal est satisfaisant. Il peut cependant exister des difficultés qui proviennent de son interprétation et de son application, ainsi que de la diversité des professionnels et de leur statut au regard de ce secret. De fait, il peut exister aujourd’hui des échanges non seulement illégaux biens que légitimes, mais aussi des échanges abusifs. Enfin, la question de la circulation des informations nécessaires à une véritable protection de l’enfance ne peut se résumer aux seules informations concernant une situation familiale. Elle doit être élargie à l’échange d’informations concernant les institutions en charge de la protection de l’enfance.
PROPOSITION I :
Clarifier le cadre légal tout en le sécurisant
Nous sommes favorables à une modification du cadre légal afin que les pratiques d'échanges d'informations nécessaires
- entre professionnels soumis au secret (ne couvrant donc pas des personnes détentrices d’un mandat électif) ;
- avec pour finalité exclusive la protection de l'enfance ;
- soient dorénavant légales.
Il s’agit ainsi de clarifier une situation qui oblige des professionnels à se situer hors du cadre légal pour participer à une mission légale. Cela génère de la confusion et une perte de repère pour certains professionnels.
PROPOSITION II :
Le droit d’échange d’informations a pour pendant un droit des usagers renforcé
Contrebalancer la possibilité d'échange entre professionnels tenus au secret professionnel par une effectivité des droits des usagers : garantir leur information de l'existence d'échanges d'informations, que soient désignés les types de professionnels tenus au secret professionnel qui peuvent être concernés par cet échange, permettre la connaissance par les usagers des possibilités de recours existantes.
PROPOSITION III :
Libérer la parole des professionnels en cas de dysfonctionnements graves des dispositifs
Elargir la question de la possibilité de partage des informations sur une situation à la question de la possibilité de partage de certaines informations permettant une meilleure protection des enfants victimes de maltraitance :
Ajouter à la notion de « signalement d’enfant en danger »,
celle de signalement de « dispositif en danger ».
Les assistants sociaux, comme d’autres professionnels, ont des compétences pour évaluer une situation de maltraitance. Ils en ont aussi pour repérer les dysfonctionnements d’un dispositif, en faire une analyse et donc porter une expertise professionnelle sur les fonctionnements institutionnels. L'ARRETE du 29 juin 2004 Relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social précise dans son Annexe I portant définition de la profession la vocation des professionnels à faire cette démarche. Il apparaît que parfois, des systèmes organisationnels défaillants ou des réponses inadaptées qualitativement ou quantitativement, peuvent perdurer dans le temps, dépassant ainsi l’erreur ponctuelle et l’anecdotique. Ces situations créent des conditions qui a minima ne favorisent pas la protection de l’enfant en danger, voire renforcent le risque de maltraitance. C’est par exemple le cas lorsque la réponse judiciaire se traduit par l’exercice d’une mesure 6 mois plus tard… Jusqu’ici, les problèmes de fonctionnement sont énoncés et dénoncés à l’intérieur des murs de l’institution ou d’un de ses services. Il convient de dépasser ce type de cloisonnement pour améliorer l’efficacité des dispositifs.
Nous souhaitons donc qu’existe une exigence permanente afin que les institutions participant à la protection de l’enfance aient à rendre des comptes en temps réel si besoin.
Pour cela, nous proposons que les devoirs de discrétion ou de réserve ne puissent limiter la possibilité pour les professionnels de signaler une situation critique pour un dispositif et les enfants qu’il a vocation à protéger. Le signalement serait transmis à la Défenseur des enfants (ou son correspondant). Celle-ci pourrait alors intervenir auprès des acteurs concernés.
Le 25 janvier 2006
Pour l’ANAS
Laurent Puech
Le secret professionnel n'est pas un frein à la révélation de la maltraitance. Entre les cas où la loi autorise et celui où elle l’impose, le cadre légal est satisfaisant. Il peut cependant exister des difficultés qui proviennent de son interprétation et de son application, ainsi que de la diversité des professionnels et de leur statut au regard de ce secret. De fait, il peut exister aujourd’hui des échanges non seulement illégaux biens que légitimes, mais aussi des échanges abusifs. Enfin, la question de la circulation des informations nécessaires à une véritable protection de l’enfance ne peut se résumer aux seules informations concernant une situation familiale. Elle doit être élargie à l’échange d’informations concernant les institutions en charge de la protection de l’enfance.
PROPOSITION I :
Clarifier le cadre légal tout en le sécurisant
Nous sommes favorables à une modification du cadre légal afin que les pratiques d'échanges d'informations nécessaires
- entre professionnels soumis au secret (ne couvrant donc pas des personnes détentrices d’un mandat électif) ;
- avec pour finalité exclusive la protection de l'enfance ;
- soient dorénavant légales.
Il s’agit ainsi de clarifier une situation qui oblige des professionnels à se situer hors du cadre légal pour participer à une mission légale. Cela génère de la confusion et une perte de repère pour certains professionnels.
PROPOSITION II :
Le droit d’échange d’informations a pour pendant un droit des usagers renforcé
Contrebalancer la possibilité d'échange entre professionnels tenus au secret professionnel par une effectivité des droits des usagers : garantir leur information de l'existence d'échanges d'informations, que soient désignés les types de professionnels tenus au secret professionnel qui peuvent être concernés par cet échange, permettre la connaissance par les usagers des possibilités de recours existantes.
PROPOSITION III :
Libérer la parole des professionnels en cas de dysfonctionnements graves des dispositifs
Elargir la question de la possibilité de partage des informations sur une situation à la question de la possibilité de partage de certaines informations permettant une meilleure protection des enfants victimes de maltraitance :
Ajouter à la notion de « signalement d’enfant en danger »,
celle de signalement de « dispositif en danger ».
Les assistants sociaux, comme d’autres professionnels, ont des compétences pour évaluer une situation de maltraitance. Ils en ont aussi pour repérer les dysfonctionnements d’un dispositif, en faire une analyse et donc porter une expertise professionnelle sur les fonctionnements institutionnels. L'ARRETE du 29 juin 2004 Relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social précise dans son Annexe I portant définition de la profession la vocation des professionnels à faire cette démarche. Il apparaît que parfois, des systèmes organisationnels défaillants ou des réponses inadaptées qualitativement ou quantitativement, peuvent perdurer dans le temps, dépassant ainsi l’erreur ponctuelle et l’anecdotique. Ces situations créent des conditions qui a minima ne favorisent pas la protection de l’enfant en danger, voire renforcent le risque de maltraitance. C’est par exemple le cas lorsque la réponse judiciaire se traduit par l’exercice d’une mesure 6 mois plus tard… Jusqu’ici, les problèmes de fonctionnement sont énoncés et dénoncés à l’intérieur des murs de l’institution ou d’un de ses services. Il convient de dépasser ce type de cloisonnement pour améliorer l’efficacité des dispositifs.
Nous souhaitons donc qu’existe une exigence permanente afin que les institutions participant à la protection de l’enfance aient à rendre des comptes en temps réel si besoin.
Pour cela, nous proposons que les devoirs de discrétion ou de réserve ne puissent limiter la possibilité pour les professionnels de signaler une situation critique pour un dispositif et les enfants qu’il a vocation à protéger. Le signalement serait transmis à la Défenseur des enfants (ou son correspondant). Celle-ci pourrait alors intervenir auprès des acteurs concernés.
Le 25 janvier 2006
Pour l’ANAS
Laurent Puech
