CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL
Avis sur l’avant projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et sur le projet de modification de l’article 226-14 du Code pénal
A l’attention de Madame Catherine VAUTRIN, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Présidente du CSTS
" Le 5 mars 2004, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) avait rédigé un avis attirant l’attention de son président, Monsieur François Fillon alors Ministre des Affaires sociales et de l’emploi, sur le pré-projet de loi pour la prévention de la délinquance.
Constatant qu’un texte en préparation reprend l’essentiel de ce premier projet, le CSTS, par la voix de sa commission éthique et déontologie, tient à exprimer fermement ses plus grandes inquiétudes et réserves en raison de la situation qu’il impose à l’intervention sociale tant dans ses fondements et ses enjeux que dans ses pratiques. En effet, l’arrêté du 11 septembre 2002 confie au CSTS une mission « d’expertise » et de « veille » à propos des pratiques professionnelles du travail social liées aux politiques publiques.
En nous appuyant sur les nombreux rapports officiels adoptés à l’unanimité, nous affirmons que les dispositions de ce texte relatives à l’explicitation des compétences politiques et administratives en matière de prévention de la délinquance affectent directement les missions actuelles et futures des travailleurs sociaux dont la nature et les objectifs risquent de se trouver sérieusement altérés. Les projets en cours et la série de rapports et études dont ils s’inspirent sont révélateurs d’une conception répressive de la prévention de la délinquance qui nie le pari de l’éducation et de l’accompagnement social. Ils montrent une tendance à traiter le risque de délinquance comme une maladie au détriment d’une approche sociale et éducative. En outre, ils font l’amalgame entre le champ du social et de l’éducatif d’une part et celui du répressif et du sécuritaire d’autre part. Enfin ils renvoient à une vision globale de la société, simpliste et contraire à l'idée de cohésion sociale. Il en résulte une confusion entre difficultés sociales et délinquance, et la tentation d’enrôler le travail social au service de la lutte contre la délinquance.
I. A la lecture du projet plusieurs incohérences nous apparaissent :
D’une part, donner le rôle central au maire alors que le département est « chef de file de l’action sociale » (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) nous paraît provoquer des confusions de pouvoir extrêmement dommageables, accentuer les doublons, et aller à l’encontre de la lisibilité attendue sur un pilotage stratégique et cohérent. Le brouillage des missions professionnelles du travail social ne peut rester sans conséquences sur le respect des règles de compétence, avec tous les risques que cela comporte.
D’autre part, les professionnels de l’action sociale sont des salariés et en tant que tels dépendent d’un employeur. La soumission des travailleurs sociaux à de nouvelles obligations professionnelles à l’égard du maire aurait pour effet de parasiter le rapport hiérarchique entre le travailleur social et son employeur, mais aussi de faire endosser au travailleur social une mission de police, puisque dans la tradition du droit public français le maire est par excellence une autorité de police générale.
Ceci conduit à poser la question : à quelle fin ce projet institue-t-il une obligation d’informer le maire ? De quelle « compétence » du maire s’agit-il ? Au surplus, les informations nominatives données au maire peuvent conduire à la création de fichiers… ou en tout cas à l’envie d’en créer. On peut alors s’étonner que l’avant-projet de loi ne dise rien à ce sujet, d’autant plus que l’article L121-6-1 du CASF, issu de la loi du 30 juin 2004, a longuement et soigneusement traité cette question à propos des données nominatives concernant les personnes âgées et les personnes handicapées qui demandent à bénéficier de l’intervention des services sociaux et sanitaires des communes. Enfin, on ne peut manquer de se poser beaucoup de questions à propos du « coordonnateur » que le maire désignerait en cas de pluralité d’interventions au bénéfice de la même personne ou du même foyer. Quels seraient le rôle et les pouvoirs de ce « coordonnateur » ? en quoi consisterait sa « coordination » ? Pourrait-elle être contraignante ?
La loi devrait être beaucoup plus explicite et limitative, pour justifier l’innovation considérable et problématique que représenterait l’information systématique du maire par les professionnels du travail social.
II. Plus profondément, l’avant-projet de loi relatif à la prévention de la délinquance atteint le sens même du travail social. Signaler au maire toutes les personnes en difficultés sociales, éducatives ou matérielles reviendrait à devenir un maillon essentiel de la mise en oeuvre d'un dispositif dont la finalité dite sécuritaire est en fait répressive et judiciaire. Le travail social deviendrait alors principalement une instance de contrôle, de gestion et de maîtrise de populations-cibles.
Si le travailleur social a bien à faire remonter les problèmes sociaux, c’est en tant que problématiques sociales et non en désignant systématiquement et nominativement des personnes. En ciblant et fichant (d’une manière ou d’une autre), enfants et familles en difficulté, on risque de définir comme une pathologie ce qui relève surtout d’un traitement social et politique. Comme le rappelle le communiqué du CSTS relatif aux violences urbaines, il faut comprendre et mesurer combien est décisive l’expérience de désespérance sociale vécue de plus en plus tôt et de plus en plus jeune. Aussi, c’est à l’analyse des fonctionnements familiaux comme à ceux de la société dans ses différentes dimensions qu’il faut procéder, car c'est dans leur interaction que se situe la compréhension, la réponse pertinente et donc la prévention des phénomènes de délinquance.
Outre la stigmatisation et la culpabilisation que cela entraînerait pour les personnes, une telle désignation est d’autant plus inadéquate que les inégalités s’accroissent, qu’il y a une massification des problèmes sociaux et que cela revient à signaler l’ensemble des plus fragiles, soit 1 240 000 bénéficiaires du RMI en 2005, 1,5 million de personnes vivant avec moins de 400 € par mois, 29 % des salariés avec un salaire inférieur à 1,3 Smic, 14,1% de familles monoparentales dont 32,2% de mères inactives, 2 millions de femmes victimes de violences conjugales, 3 millions de personnes mal logées, 21,8% de la population française adulte ayant des difficultés de lecture-écriture dont 6,3% en situation d’illettrisme grave, les personnes handicapées, les personnes âgées isolées et/ou dépendantes (837 0000 bénéficiaires de l’APA en décembre 2004), des espaces de plus en plus disqualifiés (banlieues sensibles, anciennes villes industrielles), etc. Il convient au contraire de ne pas dissocier ces faits, de la réflexion sur les transformations de la société. C’est à d’autres réponses concernant le lien social qu’il est urgent de penser. La violence est, en effet, inversement proportionnelle à l’intégration sociale.
Pour les professionnels de l’action sociale, c'est dans le cadre d'une organisation respectueuse des personnes, loin d'une approche accusatrice et d'investigations à charge, que se trouvent des solutions : c’est ainsi que des marges de progressions sont possibles, au bénéfice des familles et de la société. Il nous parait important de rappeler, une fois encore, que toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle n’est pas un délinquant potentiel et qu’aider une personne à se mettre dans une dynamique d'insertion et lui permettre d'accéder à plus d'autonomie constitue le meilleur rempart contre la délinquance. Sans compter que le travailleur social a autant à se préoccuper de ceux qui sont porteurs de souffrances silencieuses que de ceux dont les symptômes peuvent gêner la collectivité.
III. La mission du travail social est de mener une action sociale et éducative, préventive et curative, dans le respect des personnes aidées. Pour cela, les professionnels ont besoin d’avoir la confiance des personnes et d’assurer la confidentialité. Parce qu’il n’y a pas d’aide sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret, toute atteinte à la confidentialité rend impossible l’établissement de la relation nécessaire à la mission du travail social. Rendre obligatoire le signalement de « toute personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » ainsi que permettre la mise en œuvre du secret partagé par l’ajout d’un alinéa 4 à l’article 226-14 du Code pénal compromettraient l’action sociale et éducative par une confusion des rôles, des lieux de parole et de décision, d’autant que par souci éthique et par loyauté, le professionnel serait tenu, avant toute confidence, d’informer clairement les usagers de l’utilisation des données personnelles qu’ils lui confient.
Rappelons que les rapports du CSTS : L’intervention sociale d’aide à la personne, Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail social, Éthique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux, sont explicites sur la confidentialité nécessaire et sur le respect de la vie privée promu par la déclaration universelle des droits de l’homme. D’autant plus que le secret professionnel n’est pas un frein à la révélation d’informations en vue de protéger les personnes les plus fragiles (mineurs, personnes handicapées, femmes victimes de violences conjugales...) dès lors que leur intégrité physique et morale est menacée. Il permet de libérer leur parole et d’intervenir en toute discrétion et dans le respect de leur vie privée.
IV. Enfin, les termes de ce projet de loi ne semblent pas en cohérence avec le projet de loi de protection de l’enfance adopté en Conseil des ministres. Celui-ci a été élaboré après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire. En donnant la priorité à la prévention, en recherchant l’amélioration de l’efficacité des organisations et interventions tout en respectant leurs finalités, il recueille un large consensus de la part des professionnels de l’action sociale.
Au nom du CSTS, nous souhaitions vous faire-part de ces réflexions de fond ainsi que de notre très vive inquiétude, afin de vous permettre de conforter le pilotage de l’action sociale et de la cohésion sociale que vous avez en charge et de les retraduire auprès des autres membres du gouvernement.
Il convient désormais de veiller à ce que le projet de loi évolue dans la clarté, après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire, en donnant la priorité à la prévention et en recherchant l’amélioration de l’efficacité des organisations actuelles.
17 Mai 2006
Bureau du CSTS
Commission permanente éthique et déontologie du CSTS"
____________________
- Avis du CSTS sur le pré-projet de loi pour la prévention de la délinquance, 5 Mars 2004
- Communiqué du CSTS en date du 2-12-2005 sur les violences urbaines
- Rapport CSTS. L’intervention sociale d’aide à la personne, éditions ENSP, 1998. Notamment p 134 : “Mettre la personne au centre, c’est respecter sa vie privée et donc être d’autant plus prudent dans le recueil et l’utilisation des informations la concernant que les dérives sont nombreuses et insidieuses”.
- Rapport CSTS. Éthique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux, éditions ENSP, 2001. Notamment p 9, en écho au rapport du conseil économique et social (CES) : “On ne peut et on ne doit plus demander au travail social de régler des problèmes qui sont extérieurs à son champ”.
- Rapport CSTS. Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail social, éditions ENSP, 2001. Notamment p 126 : “Les règles déontologiques préexistent “et p128 : “l’information n’est pas bonne à tout faire. Ce ne sont ni les mêmes contenus, ni les mêmes modes de recueil qui doivent être employés selon qu’on veut aider au suivi d’un projet personnel ou de groupe, piloter ou évaluer l’allocation de ressources ou contribuer à la définition d’outils dans le contexte d’une politique publique”.
- Rapports en cours, notamment Pauvreté, exclusion sociale : un défi pour notre société, un enjeu capital pour le travail social, « L’usager au centre du travail social. Représentation et participation des usagers
Avis sur l’avant projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et sur le projet de modification de l’article 226-14 du Code pénal
A l’attention de Madame Catherine VAUTRIN, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Présidente du CSTS
" Le 5 mars 2004, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) avait rédigé un avis attirant l’attention de son président, Monsieur François Fillon alors Ministre des Affaires sociales et de l’emploi, sur le pré-projet de loi pour la prévention de la délinquance.
Constatant qu’un texte en préparation reprend l’essentiel de ce premier projet, le CSTS, par la voix de sa commission éthique et déontologie, tient à exprimer fermement ses plus grandes inquiétudes et réserves en raison de la situation qu’il impose à l’intervention sociale tant dans ses fondements et ses enjeux que dans ses pratiques. En effet, l’arrêté du 11 septembre 2002 confie au CSTS une mission « d’expertise » et de « veille » à propos des pratiques professionnelles du travail social liées aux politiques publiques.
En nous appuyant sur les nombreux rapports officiels adoptés à l’unanimité, nous affirmons que les dispositions de ce texte relatives à l’explicitation des compétences politiques et administratives en matière de prévention de la délinquance affectent directement les missions actuelles et futures des travailleurs sociaux dont la nature et les objectifs risquent de se trouver sérieusement altérés. Les projets en cours et la série de rapports et études dont ils s’inspirent sont révélateurs d’une conception répressive de la prévention de la délinquance qui nie le pari de l’éducation et de l’accompagnement social. Ils montrent une tendance à traiter le risque de délinquance comme une maladie au détriment d’une approche sociale et éducative. En outre, ils font l’amalgame entre le champ du social et de l’éducatif d’une part et celui du répressif et du sécuritaire d’autre part. Enfin ils renvoient à une vision globale de la société, simpliste et contraire à l'idée de cohésion sociale. Il en résulte une confusion entre difficultés sociales et délinquance, et la tentation d’enrôler le travail social au service de la lutte contre la délinquance.
I. A la lecture du projet plusieurs incohérences nous apparaissent :
D’une part, donner le rôle central au maire alors que le département est « chef de file de l’action sociale » (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) nous paraît provoquer des confusions de pouvoir extrêmement dommageables, accentuer les doublons, et aller à l’encontre de la lisibilité attendue sur un pilotage stratégique et cohérent. Le brouillage des missions professionnelles du travail social ne peut rester sans conséquences sur le respect des règles de compétence, avec tous les risques que cela comporte.
D’autre part, les professionnels de l’action sociale sont des salariés et en tant que tels dépendent d’un employeur. La soumission des travailleurs sociaux à de nouvelles obligations professionnelles à l’égard du maire aurait pour effet de parasiter le rapport hiérarchique entre le travailleur social et son employeur, mais aussi de faire endosser au travailleur social une mission de police, puisque dans la tradition du droit public français le maire est par excellence une autorité de police générale.
Ceci conduit à poser la question : à quelle fin ce projet institue-t-il une obligation d’informer le maire ? De quelle « compétence » du maire s’agit-il ? Au surplus, les informations nominatives données au maire peuvent conduire à la création de fichiers… ou en tout cas à l’envie d’en créer. On peut alors s’étonner que l’avant-projet de loi ne dise rien à ce sujet, d’autant plus que l’article L121-6-1 du CASF, issu de la loi du 30 juin 2004, a longuement et soigneusement traité cette question à propos des données nominatives concernant les personnes âgées et les personnes handicapées qui demandent à bénéficier de l’intervention des services sociaux et sanitaires des communes. Enfin, on ne peut manquer de se poser beaucoup de questions à propos du « coordonnateur » que le maire désignerait en cas de pluralité d’interventions au bénéfice de la même personne ou du même foyer. Quels seraient le rôle et les pouvoirs de ce « coordonnateur » ? en quoi consisterait sa « coordination » ? Pourrait-elle être contraignante ?
La loi devrait être beaucoup plus explicite et limitative, pour justifier l’innovation considérable et problématique que représenterait l’information systématique du maire par les professionnels du travail social.
II. Plus profondément, l’avant-projet de loi relatif à la prévention de la délinquance atteint le sens même du travail social. Signaler au maire toutes les personnes en difficultés sociales, éducatives ou matérielles reviendrait à devenir un maillon essentiel de la mise en oeuvre d'un dispositif dont la finalité dite sécuritaire est en fait répressive et judiciaire. Le travail social deviendrait alors principalement une instance de contrôle, de gestion et de maîtrise de populations-cibles.
Si le travailleur social a bien à faire remonter les problèmes sociaux, c’est en tant que problématiques sociales et non en désignant systématiquement et nominativement des personnes. En ciblant et fichant (d’une manière ou d’une autre), enfants et familles en difficulté, on risque de définir comme une pathologie ce qui relève surtout d’un traitement social et politique. Comme le rappelle le communiqué du CSTS relatif aux violences urbaines, il faut comprendre et mesurer combien est décisive l’expérience de désespérance sociale vécue de plus en plus tôt et de plus en plus jeune. Aussi, c’est à l’analyse des fonctionnements familiaux comme à ceux de la société dans ses différentes dimensions qu’il faut procéder, car c'est dans leur interaction que se situe la compréhension, la réponse pertinente et donc la prévention des phénomènes de délinquance.
Outre la stigmatisation et la culpabilisation que cela entraînerait pour les personnes, une telle désignation est d’autant plus inadéquate que les inégalités s’accroissent, qu’il y a une massification des problèmes sociaux et que cela revient à signaler l’ensemble des plus fragiles, soit 1 240 000 bénéficiaires du RMI en 2005, 1,5 million de personnes vivant avec moins de 400 € par mois, 29 % des salariés avec un salaire inférieur à 1,3 Smic, 14,1% de familles monoparentales dont 32,2% de mères inactives, 2 millions de femmes victimes de violences conjugales, 3 millions de personnes mal logées, 21,8% de la population française adulte ayant des difficultés de lecture-écriture dont 6,3% en situation d’illettrisme grave, les personnes handicapées, les personnes âgées isolées et/ou dépendantes (837 0000 bénéficiaires de l’APA en décembre 2004), des espaces de plus en plus disqualifiés (banlieues sensibles, anciennes villes industrielles), etc. Il convient au contraire de ne pas dissocier ces faits, de la réflexion sur les transformations de la société. C’est à d’autres réponses concernant le lien social qu’il est urgent de penser. La violence est, en effet, inversement proportionnelle à l’intégration sociale.
Pour les professionnels de l’action sociale, c'est dans le cadre d'une organisation respectueuse des personnes, loin d'une approche accusatrice et d'investigations à charge, que se trouvent des solutions : c’est ainsi que des marges de progressions sont possibles, au bénéfice des familles et de la société. Il nous parait important de rappeler, une fois encore, que toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle n’est pas un délinquant potentiel et qu’aider une personne à se mettre dans une dynamique d'insertion et lui permettre d'accéder à plus d'autonomie constitue le meilleur rempart contre la délinquance. Sans compter que le travailleur social a autant à se préoccuper de ceux qui sont porteurs de souffrances silencieuses que de ceux dont les symptômes peuvent gêner la collectivité.
III. La mission du travail social est de mener une action sociale et éducative, préventive et curative, dans le respect des personnes aidées. Pour cela, les professionnels ont besoin d’avoir la confiance des personnes et d’assurer la confidentialité. Parce qu’il n’y a pas d’aide sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret, toute atteinte à la confidentialité rend impossible l’établissement de la relation nécessaire à la mission du travail social. Rendre obligatoire le signalement de « toute personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » ainsi que permettre la mise en œuvre du secret partagé par l’ajout d’un alinéa 4 à l’article 226-14 du Code pénal compromettraient l’action sociale et éducative par une confusion des rôles, des lieux de parole et de décision, d’autant que par souci éthique et par loyauté, le professionnel serait tenu, avant toute confidence, d’informer clairement les usagers de l’utilisation des données personnelles qu’ils lui confient.
Rappelons que les rapports du CSTS : L’intervention sociale d’aide à la personne, Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail social, Éthique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux, sont explicites sur la confidentialité nécessaire et sur le respect de la vie privée promu par la déclaration universelle des droits de l’homme. D’autant plus que le secret professionnel n’est pas un frein à la révélation d’informations en vue de protéger les personnes les plus fragiles (mineurs, personnes handicapées, femmes victimes de violences conjugales...) dès lors que leur intégrité physique et morale est menacée. Il permet de libérer leur parole et d’intervenir en toute discrétion et dans le respect de leur vie privée.
IV. Enfin, les termes de ce projet de loi ne semblent pas en cohérence avec le projet de loi de protection de l’enfance adopté en Conseil des ministres. Celui-ci a été élaboré après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire. En donnant la priorité à la prévention, en recherchant l’amélioration de l’efficacité des organisations et interventions tout en respectant leurs finalités, il recueille un large consensus de la part des professionnels de l’action sociale.
Au nom du CSTS, nous souhaitions vous faire-part de ces réflexions de fond ainsi que de notre très vive inquiétude, afin de vous permettre de conforter le pilotage de l’action sociale et de la cohésion sociale que vous avez en charge et de les retraduire auprès des autres membres du gouvernement.
Il convient désormais de veiller à ce que le projet de loi évolue dans la clarté, après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire, en donnant la priorité à la prévention et en recherchant l’amélioration de l’efficacité des organisations actuelles.
17 Mai 2006
Bureau du CSTS
Commission permanente éthique et déontologie du CSTS"
____________________
- Avis du CSTS sur le pré-projet de loi pour la prévention de la délinquance, 5 Mars 2004
- Communiqué du CSTS en date du 2-12-2005 sur les violences urbaines
- Rapport CSTS. L’intervention sociale d’aide à la personne, éditions ENSP, 1998. Notamment p 134 : “Mettre la personne au centre, c’est respecter sa vie privée et donc être d’autant plus prudent dans le recueil et l’utilisation des informations la concernant que les dérives sont nombreuses et insidieuses”.
- Rapport CSTS. Éthique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux, éditions ENSP, 2001. Notamment p 9, en écho au rapport du conseil économique et social (CES) : “On ne peut et on ne doit plus demander au travail social de régler des problèmes qui sont extérieurs à son champ”.
- Rapport CSTS. Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail social, éditions ENSP, 2001. Notamment p 126 : “Les règles déontologiques préexistent “et p128 : “l’information n’est pas bonne à tout faire. Ce ne sont ni les mêmes contenus, ni les mêmes modes de recueil qui doivent être employés selon qu’on veut aider au suivi d’un projet personnel ou de groupe, piloter ou évaluer l’allocation de ressources ou contribuer à la définition d’outils dans le contexte d’une politique publique”.
- Rapports en cours, notamment Pauvreté, exclusion sociale : un défi pour notre société, un enjeu capital pour le travail social, « L’usager au centre du travail social. Représentation et participation des usagers
