L'Aide Médicale d'Etat (AME) , mise en place dans le cadre de la CMU et qui permet, malgré des insuffisances, l'accès aux soins pour les Sans papiers, est désormais réduite au minimum. Le projet de loi a été adopté le 4 décembre par l’assemblée nationale et le 16 décembre par le sénat:
Il supprime l'admission immédiate à l'AME, instaure un délai de trois mois de résidence ininterrompue sur le territoire . En fait, il limite la prise en charge immédiate aux "soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital" et uniquement en milieu hospitalier.
Parallèlement les tracasseries administratives visant à contrôler la domiciliation, les ressources vont alourdir, allonger les délais d'instruction....et décourager les Sans papiers. Tout ceci au prétexte d’éviter la fraude.
Les décrets d'application ne sont pas parus du fait de la résistance de la très grande majorité des organisations humanitaires et d’un grand nombre de professionnels. Certains médecins n'ont pas hésité à porter plainte devant le conseil de l'ordre des médecins contre Jean François Mattei. D'autres, membres du Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins (COMEGA) s'adressent également au Ministre de la Santé. Des pétitions émanant de nombreuses organisations se multiplient. A l'exemple de "Médecins du Monde" et "Médecins Sans Frontières" qui appellent à la signature d'une pétition indiquant :"...Une catastrophe sanitaire est en gestation...désormais les patients devront attendre, durant une période indéterminée, une éventuelle décision positive de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour cela, il leur sera demandé des documents souvent impossibles à fournir au regard de leur situation....."
De plus, le seul fait d'être nourri et hébergé pourrait être considéré comme une ressource personnelle dépassant le plafond de 566 euros qui est le barème d’accès aux droits à l’AME. Les Sans papiers "hébergés" pourraient donc être exclus du système.
enfin le collectif des sans papiers du 93 confirme qu’il est actuellement exigé une attestation de dépôt de dossier à la préfecture lors de la demande d’AME ou de renouvellement d’AME. Ce qui veut dire que chaque Sans papier éloigné des critères de la loi s’expose systématiquement à un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière sil veut répondre aux critères de l’AME.
Source : informations de la coordination 93 de défense des sans papiers
TEL : 0155844133 • FAX : 0155844132
Courrier : AFFM, 3 rue du Languedoc, 93200 Saint-Denis
Adresse mail : BWCOOD93@wanadoo.fr
Il supprime l'admission immédiate à l'AME, instaure un délai de trois mois de résidence ininterrompue sur le territoire . En fait, il limite la prise en charge immédiate aux "soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital" et uniquement en milieu hospitalier.
Parallèlement les tracasseries administratives visant à contrôler la domiciliation, les ressources vont alourdir, allonger les délais d'instruction....et décourager les Sans papiers. Tout ceci au prétexte d’éviter la fraude.
Les décrets d'application ne sont pas parus du fait de la résistance de la très grande majorité des organisations humanitaires et d’un grand nombre de professionnels. Certains médecins n'ont pas hésité à porter plainte devant le conseil de l'ordre des médecins contre Jean François Mattei. D'autres, membres du Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins (COMEGA) s'adressent également au Ministre de la Santé. Des pétitions émanant de nombreuses organisations se multiplient. A l'exemple de "Médecins du Monde" et "Médecins Sans Frontières" qui appellent à la signature d'une pétition indiquant :"...Une catastrophe sanitaire est en gestation...désormais les patients devront attendre, durant une période indéterminée, une éventuelle décision positive de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour cela, il leur sera demandé des documents souvent impossibles à fournir au regard de leur situation....."
De plus, le seul fait d'être nourri et hébergé pourrait être considéré comme une ressource personnelle dépassant le plafond de 566 euros qui est le barème d’accès aux droits à l’AME. Les Sans papiers "hébergés" pourraient donc être exclus du système.
enfin le collectif des sans papiers du 93 confirme qu’il est actuellement exigé une attestation de dépôt de dossier à la préfecture lors de la demande d’AME ou de renouvellement d’AME. Ce qui veut dire que chaque Sans papier éloigné des critères de la loi s’expose systématiquement à un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière sil veut répondre aux critères de l’AME.
Source : informations de la coordination 93 de défense des sans papiers
TEL : 0155844133 • FAX : 0155844132
Courrier : AFFM, 3 rue du Languedoc, 93200 Saint-Denis
Adresse mail : BWCOOD93@wanadoo.fr
