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La CNIL rappelle à l'ordre le Conseil Général de l’Essonne et lui demande de respecter la loi.


La Commission Nationale Informatique et Liberté a exercé un contrôle dans ce département et a constaté de multiples manquements à la loi. Dans un courrier ci joint adressé à la CGT, la CNIL détaille 5 points qui justifient cette mise en demeure. Depuis lors le Conseil Général a pris un certain nombre de mesures afin de se conformer aux obligations légales



La CNIL rappelle à l'ordre le Conseil Général de l’Essonne et lui demande de respecter la loi.
Cette décision fait suite à une action menée par le syndicat CGT. L'ANAS avait émis un avis technique auprès du syndicat sur ce dossier. Cette action, assez exemplaire, démontre qu'il reste nécessaire pour les travailleurs sociaux et leurs organisations d'exercer une certaine vigilance dès lors qu'un projet d'informatisation de l'action sociale est engagé.

Retour en détail sur ce projet avec le communiqué de la CGT :

"En mai 2007, un cabinet d’audit mandaté par le Conseil général de l’Essonne préconise notamment l’informatisation du dossier social des usagers du service social. La CGT conteste déjà cette préconisation.

En avril 2008, la Direction du service social (DDSPS) instaure le DIS (Dossier d’Intervention Sociale) qui sera conservé au moins 5 ans. Ce DIS comprend le numéro de Sécurité sociale, des appréciations sur les difficultés sociales des usagers (par exemple situation irrégulière en France, problèmes psychologiques, conflits conjugaux), leurs capacités à se mobiliser, les résultats à atteindre, dans quel délai, les freins et les potentialités des personnes, et les interventions préconisées par l’assistant social (par exemple consulter un psychiatre, un alcoologue, orienter vers une association de femmes battues…).

Les travailleurs sociaux et la CGT réagissent en présentant une argumentation basée sur le droit de chacun à la vie privée affirmé par le Code Civil et l’obligation légale de secret professionnel qui s’impose aux assistants sociaux.

Pendant un an, la Direction refuse le dialogue à ce sujet et annonce même que le dossier social sera informatisé et pourra être utilisé dans un but de coordination avec des partenaires tels que les comités locaux de sécurité et prévention de la délinquance, les commissions de recours à la force publique pour les expulsions…

Devant ce refus persistant de tenir compte de la loi, la CGT saisit la CNIL en mai 2009. Celle-ci effectue un contrôle en octobre 2009. Fin juillet 2011, la CNIL répond au syndicat. Nous vous joignons cette réponse. Notre plainte était fondée. Le dossier social (DIS) ne sera pas informatisé.

Cette saisine a été bénéfique. Elle a permis la nomination du Correspondant Informatique et Libertés. Un plan d’action se met en place petit à petit en conformité avec les préconisations de la CNIL quant au respect de la vie privée. Le logiciel du service social va être remplacé , avec des habiltations par métier, et non consultable entièrement par l’ensemble du personnel. Ce logiciel ne contiendra que des informations succinctes.
La ténacité des travailleurs sociaux a payé. La vie privée des usagers sera préservée. Et notre vigilance ne se relâche pas…"



Dimanche 4 Septembre 2011



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