Détails de la réponse des services fiscaux à la demande de reconnaissance d’intérêt général et régime fiscal du mécénat
En septembre 2025, Simon Bounoure et Isabelle Boisard sollicitaient l’administration fiscale afin d’obtenir une position officielle sur deux points essentiels :
La délivrance de reçus fiscaux (CERFA) permettant à chaque adhérent de déduire le montant de sa cotisation de ses revenus, L’acceptation de dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour leurs contributeurs.
La réponse des services fiscaux précise les conditions prévues par le Code général des impôts pour l’accès au régime du mécénat.
Ce régime s’applique exclusivement aux organismes remplissant deux exigences :
L’exercice d’une mission reconnue d’intérêt général, L’inscription de cette mission dans un champ d’activité à caractère scientifique, social, culturel, éducatif, humanitaire ou équivalent.
1. Présentation vulgarisée des notions fiscales concernées
Une association agit dans l’intérêt général lorsqu’elle poursuit un objectif dépassant la défense d’intérêts professionnels, sectoriels ou catégoriels.
Son action s’adresse à un large public, repose sur une gestion désintéressée, exclut toute distribution de bénéfices et s’inscrit dans une logique indépendante.
Une telle structure œuvre pour le bien commun, sans viser le profit ni le service d’un cercle restreint de bénéficiaires.
Le caractère scientifique
L’administration reconnaît ce caractère aux organismes qui :
Conduisent des travaux de recherche ou d’étude approfondie sur des enjeux sociaux ou sociétaux ; S’appuient sur une méthodologie rigoureuse et objective ; S’entourent de personnalités qualifiées, de chercheurs ou d’un conseil scientifique garantissant leur indépendance ; Produisent et diffusent gratuitement leurs résultats auprès du public ; Et préservent une neutralité politique et idéologique dans leurs publications.
Une telle démarche vise la production de connaissances fondées sur l’observation, l’analyse et la diffusion publique, et non la simple expression d’opinions ou l’organisation de débats.
Le caractère culturel
Le caractère culturel s’applique aux organismes consacrant leur activité à la création, la protection ou la diffusion d’œuvres de l’esprit : arts plastiques, musique, théâtre, littérature, patrimoine, audiovisuel ou cinéma.
Cette orientation engage une mission d’enrichissement collectif du champ artistique et patrimonial.
La reconnaissance d’intérêt général et le régime du mécénat
Le droit fiscal distingue ces deux statuts, étroitement liés mais non confondus :
La reconnaissance d’intérêt général constitue une condition préalable ; Le régime du mécénat s’ajoute à cette reconnaissance lorsqu’une activité relève de l’un des domaines mentionnés par le Code général des impôts.
Une association d’intérêt général bénéficie d’une gestion désintéressée, d’une ouverture au public et d’une absence de but lucratif ; en revanche, seules celles qui poursuivent une finalité scientifique, culturelle, sociale ou éducative peuvent délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt.
2. Analyse du cas particulier de l’ANAS
L’administration fiscale a examiné les missions et les productions de l’ANAS afin d’évaluer leur correspondance avec ces critères.
Les constats de l’administration
L’analyse reconnaît pleinement la valeur sociale du travail accompli par l’association. L’administration souligne que l’ANAS concentre son action sur la promotion et la représentation d’une profession spécifique, celle des assistants de service social. Cette orientation circonscrit de fait le public bénéficiaire à un cercle professionnel restreint, ce qui limite l’accès à la reconnaissance d’intérêt général au sens fiscal.
Une telle reconnaissance exigerait une ouverture plus large du champ d’action, incluant par exemple des activités destinées à l’ensemble des citoyens ou à des publics diversifiés, ainsi qu’une adaptation des statuts de l’association pour refléter cette finalité élargie.
Une réflexion collective sur ce point pourrait permettre, à terme, d’envisager une évolution de la structure vers un positionnement plus large, conciliant représentation professionnelle et contribution à l’intérêt public.
Les services fiscaux soulignent cependant la richesse de ses groupes de réflexion, la production d’outils méthodologiques, la diffusion de documents professionnels et l’accompagnement constant des assistants de service social. Ces activités favorisent la qualité du service rendu aux usagers, la cohérence éthique des pratiques et la représentation de la profession auprès des institutions publiques. Cependant, selon l’administration, ces actions relèvent avant tout d’une mission professionnelle et représentative plutôt que d’une démarche scientifique au sens fiscal.
Les groupes de travail produisent des réflexions et des analyses appliquées à l’exercice du métier, mais ne s’inscrivent pas dans une dynamique de recherche systématique, méthodique et universalisable.
Aucun conseil scientifique ne structure les orientations intellectuelles de l’association, et les productions ne prennent pas la forme d’études scientifiques diffusées au grand public.
L’administration estime également que l’ANAS ne déploie pas d’activité culturelle au sens du Code général des impôts, puisqu’elle ne crée ni ne diffuse d’œuvres artistiques ou patrimoniales.
La portée de cette position
L’administration considère ainsi que l’ANAS ne remplit pas les conditions ouvrant droit au régime du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.
Cette interprétation distingue les activités professionnelles, éthiques et représentatives — indispensables à la vitalité du travail social — des missions scientifiques ou culturelles à vocation universelle exigées pour l’éligibilité au mécénat.
Les enseignements pour l’association
Malgré cette analyse fiscale, l’ANAS conserve un rôle central et irremplaçable :
Elle soutient les professionnels du travail social dans leur mission de service public ; Elle participe à la construction collective d’un cadre éthique ; Elle alimente le débat social et politique par des contributions reconnues ; Elle valorise la profession et défend sa place dans la société.
Ces engagements structurent une utilité sociale manifeste, fondée sur la solidarité, la réflexion éthique et la diffusion des valeurs du travail social.
Même si cette utilité ne s’inscrit pas dans le champ fiscal du mécénat, elle confère à l’association une légitimité forte et une contribution réelle à l’intérêt collectif.
3. Perspectives et invitation à la réflexion collective
L’avis formulé par l’administration fiscale ouvre une perspective de réflexion stratégique pour l’avenir de l’ANAS.
Sans remettre en cause la pertinence ni la qualité de ses actions actuelles, cette analyse invite à s’interroger sur une possible évolution de nos statuts et de nos missions afin d’inscrire plus explicitement l’association dans le champ de l’intérêt général tel que défini par le droit fiscal.
Une telle orientation supposerait :
D’élargir la base des adhérents pour s’adresser à un public plus vaste — étudiants, chercheurs, acteurs sociaux, institutions et citoyens intéressés par les enjeux du travail social ; De développer une production de réflexion et de recherche à portée scientifique, ouverte à la société dans son ensemble ; Et de renforcer la diffusion publique de ces travaux, dans un esprit de neutralité et d’indépendance intellectuelle.
Ces évolutions, si elles étaient retenues, permettraient de concilier la mission historique de représentation professionnelle avec une ambition plus large de contribution au débat social et scientifique, en phase avec les critères d’intérêt général reconnus par les services fiscaux.
Le Conseil d’administration souhaite donc associer l’ensemble des adhérents à cette réflexion.
Vos analyses, propositions et questionnements constitueront une ressource précieuse pour éclairer la décision collective.
Nous vous invitons à faire part de vos avis et contributions dans le cadre des échanges à venir, afin de définir ensemble les orientations qui permettront à l’ANAS de poursuivre son engagement tout en consolidant sa reconnaissance institutionnelle et publique.