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La commission déontologie lors de sa séance du 05/07/2003 s’est saisie d’une question émanant d’une collègue travaillant au sein d’un Conseil Général.
Il lui a été demandé de répondre à « une enquête habituelle et réglementaire tendant à prescrire les éléments consécutifs éventuels d’un défaut d’assimilation ou de l’indignité à acquérir notre nationalité, à vérifier le degré de connaissance de la langue française et indiquer les raisons motivant le dépôt de cette demande. Cette enquête devra également indiquer si la communauté de vie subsiste entre les époux... ».
A la lecture des textes de loi concernant la nationalité et les effets de son acquisition dans les ‘’ ASH supplément n° 2137 du 15/10/99 ’’, il apparaît effectivement, page 37 de ce document que:
- faisant référence à l’assimilation à la communauté française, une enquête sociale peut être demandée à la Direction Départementale des Affaires Sociales lorsque le premier entretien individuel avec un agent de la préfecture est insuffisant.
- Dans le cadre de la « loi sécuritaire », le secret professionnel n’est plus opposable ni à la justice ni à la police.
- Enfin certains travailleurs sociaux nous alertent sur des demandes qui concernent la production de liste de jeunes, posant problème au sein des collèges sans que les parents n’en soient informés etc.
Nous faisons appel à tous vos avis ou témoignages entrant dans ce domaine de réflexion: « Du discours sécuritaire à l’enquête sociale au contrôle social » qui serviront de base à notre réflexion.
Vous pouvez répondre par mail ou courrier à la commission déontologie et nous vous garantissons l’anonymat.
La Commission de déontologie
Il lui a été demandé de répondre à « une enquête habituelle et réglementaire tendant à prescrire les éléments consécutifs éventuels d’un défaut d’assimilation ou de l’indignité à acquérir notre nationalité, à vérifier le degré de connaissance de la langue française et indiquer les raisons motivant le dépôt de cette demande. Cette enquête devra également indiquer si la communauté de vie subsiste entre les époux... ».
A la lecture des textes de loi concernant la nationalité et les effets de son acquisition dans les ‘’ ASH supplément n° 2137 du 15/10/99 ’’, il apparaît effectivement, page 37 de ce document que:
- faisant référence à l’assimilation à la communauté française, une enquête sociale peut être demandée à la Direction Départementale des Affaires Sociales lorsque le premier entretien individuel avec un agent de la préfecture est insuffisant.
- Dans le cadre de la « loi sécuritaire », le secret professionnel n’est plus opposable ni à la justice ni à la police.
- Enfin certains travailleurs sociaux nous alertent sur des demandes qui concernent la production de liste de jeunes, posant problème au sein des collèges sans que les parents n’en soient informés etc.
Nous faisons appel à tous vos avis ou témoignages entrant dans ce domaine de réflexion: « Du discours sécuritaire à l’enquête sociale au contrôle social » qui serviront de base à notre réflexion.
Vous pouvez répondre par mail ou courrier à la commission déontologie et nous vous garantissons l’anonymat.
La Commission de déontologie
