[Communiqué de Presse] Secret professionnel : quand un guide préfectoral fait dire à la loi ce qu’elle ne dit pas

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2 novembre 2026

Secret professionnel : quand un guide préfectoral fait dire à la loi ce qu’elle ne dit pas

Des signalements facultatifs présentés comme obligatoires. Des sanctions pénales citées sans l’exception qui protège les professionnels soumis au secret. Une prétendue levée « totale » de la confidentialité. Un guide destiné à sécuriser les pratiques risque de les désorienter.

Publié en septembre 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et élaboré par HÉTIS, le Guide de sensibilisation au secret professionnel pour l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et sexuelles présente, dans ses pages 7 et 8, une accumulation d’erreurs et d’omissions juridiques. Une analyse détaillée en relève huit majeures. Elles touchent au cœur du travail social : la confidentialité, la responsabilité professionnelle et la confiance des personnes accompagnées.

« Peut » devient « devra » : le droit est transformé en injonction

Le guide affirme que les professionnels soumis au secret « devront » informer les autorités dans des situations où l’article 226-14 du Code pénal ouvre une possibilité de révélation. Il attribue également aux assistants de service social une obligation générale de signalement sans identifier le texte qui la fonderait. La différence est majeure. Un professionnel qui croit le signalement obligatoire peut renoncer à examiner les autres réponses possibles et transmettre des informations qu’il aurait légalement pu garder confidentielles. Les obligations particulières prévues par d’autres textes doivent être identifiées avec précision : elles ne justifient pas de fabriquer une obligation générale.

La prison est évoquée. L’exception légale disparaît.

Le guide rappelle les peines encourues pour certains défauts de signalement, mais omet l’exception prévue par l’article 434-3 du Code pénal pour les personnes astreintes au secret professionnel, sauf disposition légale contraire. Pour un lecteur qui cherche à connaître ses responsabilités, l’effet peut être immédiat : croire qu’il risque la prison s’il ne transmet pas. Présenter les sanctions en taisant cette exception déforme profondément le sens du texte.

Le guide va jusqu’à affirmer : « La levée du secret est alors totale ». Or, l’autorisation de révéler certaines informations ne permet pas de transmettre l’ensemble des confidences recueillies.

Derrière les erreurs, des personnes qui pourraient ne plus oser parler

Ces formulations peuvent devenir des consignes de service, des supports de formation ou des arguments opposés aux professionnels par leur encadrement. Leur présentation sous autorité préfectorale leur donne un poids particulier.

Pour les personnes victimes de violences, les conséquences peuvent être tout aussi concrètes. Comment se confier si toute parole semble devoir déclencher une transmission ?

Comment construire une relation d’aide si le professionnel se croit tenu de signaler avant même d’avoir examiné ses possibilités d’action ?

Le secret professionnel rend possible une parole qui, sans cette garantie, pourrait ne jamais être confiée. Fragiliser cette garantie peut donc fragiliser la protection elle-même.

Corriger le guide et avertir ses destinataires

Les erreurs relevées appellent une correction explicite des pages concernées, une vérification juridique de l’ensemble du document et une information des professionnels et organismes qui l’ont reçu.

Ce cas pose une question aux institutions officielles et aux organismes de formation : qui vérifie les repères juridiques transmis à ceux qui doivent ensuite en répondre dans leur pratique ?

Les médias du social et du travail social ont un rôle essentiel à jouer pour mettre cette question en débat.

Un guide officiel préfectoral engage la confiance de ses lecteurs. Il ne peut transformer une faculté légale en obligation, ni la peur de la sanction en méthode d’intervention.

L’équipe de Secretpro.fr et l’Association Nationale des Assistants de Service Social rappellent également, que la connaissance et le respect du cadre législatif, par les professionnelles et les professionnels de terrain fondent leur légitimité à relever et à communiquer les erreurs ou incohérences de tout document, dans l’intérêt des publics et ou professionnels destinataires.

Ainsi nous appelons toutes les professionnelles et les professionnels, ainsi que les étudiantes et étudiants de la santé et du social, à la plus grande vigilance et la plus grande retenue en matière de levée du secret professionnel, et de continuer à tenir un positionnement professionnel dans l’intérêt des personnes accompagnées et d’une société plus juste et moins arbitraire.

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