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"COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Vendredi 2 octobre 2026
Budget de la Sécurité sociale : 18 organisations dénoncent une préférence nationale déguisée
Allocations familiales, aides au logement : avec l’article 37 du budget de la Sécurité sociale présenté ce 1er octobre, des personnes étrangères vivant légalement en France devraient attendre un an avant d’y avoir droit.
Pour une famille, c’est un an sans allocations pour ses enfants.
Pour un·e salarié·e, c’est un an sans aide pour payer son loyer.
L'absence d'APL même une seul année, c'est rendre quasiment impossible l'accès au logement car face à deux ménages à revenus proches, c'est celui qui pourra percevoir les APL qui aura le logement.
S’attaquer aux droits des personnes étrangères, c’est s’attaquer au vivre-ensemble et aux valeurs qui fondent la République.
Nos 18 organisations, syndicats et associations, appellent les parlementaires à supprimer cet article qui porte atteinte à l'universalité des droits fondamentaux.
Des enfants pénalisés à cause de la nationalité de leurs parents (...)"
"Pour la Sécurité sociale, l’économie attendue est de 0,0003% de ses dépenses – sans compter le coût d’une refonte des systèmes d’information des CAF."
Retrouvez au bas de cet article l'intégralité du Communiqué de Presse, ainsi que le plaidoyer explicatif contre l'article 37, signé par 26 organisations, y compris l'ANAS, et dont voici quelques extraits:
"Il subordonne à un an de résidence régulière en France l’accès des ressortissant·es de pays extérieurs à l’Union européenne aux prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire) et, par un simple renvoi entre codes que le texte ne mentionne pas, aux aides personnelles au logement."
"● La mesure annoncée n’est pas un délai de carence mais une condition d’ancienneté deséjour régulier réservée aux personnes étrangères. Elle viserait des personnes en situation régulière, les personnes sans titre étant déjà exclues de ces prestations
● L’accès des personnes étrangères aux prestations non contributives n’est pas immédiat : il est déjà subordonné à la régularité du séjour et, pour certaines prestations comme le RSA ou l’Aspa, à des délais d’ancienneté de séjour régulier
● Contrairement à ce qu’affirme le Premier ministre, les Français·es qui reviennent de l’étranger ne sont soumis à aucun délai de carence pour ces prestations. Il ne s’agirait pas d’un alignement, mais d’une condition nouvelle réservée aux personnes étrangères qui
introduirait une rupture d’égalité nette selon la nationalité.
● Cette mesure toucherait d’abord des familles avec enfants, des femmes étrangères victimes de violence et concernerait aussi des travailleur·euses à bas salaire, privé·es d’aides au logement.
● Le phénomène documenté par les statistiques publiques n’est pas l’abus ni la fraude, mais le non-recours et les ruptures de droits liées aux délais administratifs
● Les économies attendues seraient pour partie reportées sur l’hébergement d’urgence, l’hôpital et l’aide sociale à l’enfance, dispositifs plus coûteux"
L’ANAS soutient pleinement cette action collective contre l’article 37 du PLFSS pour 2027.
Vendredi 2 octobre 2026
Budget de la Sécurité sociale : 18 organisations dénoncent une préférence nationale déguisée
Allocations familiales, aides au logement : avec l’article 37 du budget de la Sécurité sociale présenté ce 1er octobre, des personnes étrangères vivant légalement en France devraient attendre un an avant d’y avoir droit.
Pour une famille, c’est un an sans allocations pour ses enfants.
Pour un·e salarié·e, c’est un an sans aide pour payer son loyer.
L'absence d'APL même une seul année, c'est rendre quasiment impossible l'accès au logement car face à deux ménages à revenus proches, c'est celui qui pourra percevoir les APL qui aura le logement.
S’attaquer aux droits des personnes étrangères, c’est s’attaquer au vivre-ensemble et aux valeurs qui fondent la République.
Nos 18 organisations, syndicats et associations, appellent les parlementaires à supprimer cet article qui porte atteinte à l'universalité des droits fondamentaux.
Des enfants pénalisés à cause de la nationalité de leurs parents (...)"
"Pour la Sécurité sociale, l’économie attendue est de 0,0003% de ses dépenses – sans compter le coût d’une refonte des systèmes d’information des CAF."
Retrouvez au bas de cet article l'intégralité du Communiqué de Presse, ainsi que le plaidoyer explicatif contre l'article 37, signé par 26 organisations, y compris l'ANAS, et dont voici quelques extraits:
"Il subordonne à un an de résidence régulière en France l’accès des ressortissant·es de pays extérieurs à l’Union européenne aux prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire) et, par un simple renvoi entre codes que le texte ne mentionne pas, aux aides personnelles au logement."
"● La mesure annoncée n’est pas un délai de carence mais une condition d’ancienneté deséjour régulier réservée aux personnes étrangères. Elle viserait des personnes en situation régulière, les personnes sans titre étant déjà exclues de ces prestations
● L’accès des personnes étrangères aux prestations non contributives n’est pas immédiat : il est déjà subordonné à la régularité du séjour et, pour certaines prestations comme le RSA ou l’Aspa, à des délais d’ancienneté de séjour régulier
● Contrairement à ce qu’affirme le Premier ministre, les Français·es qui reviennent de l’étranger ne sont soumis à aucun délai de carence pour ces prestations. Il ne s’agirait pas d’un alignement, mais d’une condition nouvelle réservée aux personnes étrangères qui
introduirait une rupture d’égalité nette selon la nationalité.
● Cette mesure toucherait d’abord des familles avec enfants, des femmes étrangères victimes de violence et concernerait aussi des travailleur·euses à bas salaire, privé·es d’aides au logement.
● Le phénomène documenté par les statistiques publiques n’est pas l’abus ni la fraude, mais le non-recours et les ruptures de droits liées aux délais administratifs
● Les économies attendues seraient pour partie reportées sur l’hébergement d’urgence, l’hôpital et l’aide sociale à l’enfance, dispositifs plus coûteux"
L’ANAS soutient pleinement cette action collective contre l’article 37 du PLFSS pour 2027.
Cette mesure instaurerait une préférence nationale déguisée dans l’accès aux prestations sociales. Elle pénaliserait des familles étrangères vivant légalement en France, ainsi que leurs enfants.
Pendant un an, certaines personnes pourraient être privées d’allocations familiales et d’aides au logement.
Des salarié·es, des familles et des femmes victimes de violences, par exemple, seraient directement fragilisé·es.
Ces restrictions aggraveraient le non-recours aux droits et les situations de précarité. Elles porteraient atteinte aux principes d’égalité, de solidarité et de dignité.
Pour l'ANAS les assistant·es de service social se doivent d'accompagner toutes les personnes, sans distinction de nationalité. Notre place est aux côtés des personnes accompagnées et dans la défense de leurs droits. Nous appelons donc les parlementaires à supprimer cet article profondément discriminatoire.
