Statuts de l'association adoptés en 2021

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et à ceux qui adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes application, ayant pour titre : Association Nationale des Assistants de Service Social (sigle : A.N.A.S.). 
 

Cette association à caractère scientifique, social et culturel pour la promotion du Service Social Français, a pour objet entre autres : 

- de grouper et représenter les Assistants de Service Social et les étudiants en service social, et d’assurer leur liaison réciproque, sur le plan géographique et professionnel, 

- d’étudier les questions professionnelles de toute nature et de faire des propositions susceptibles d’accroitre l’efficacité de la profession et de l’action sociale pour le meilleur service des usagers, 

- de rechercher et de définir les intérêts généraux de l’ensemble des Assistants de Service Social et de chacune de leurs catégories, notamment pour les porter à la connaissance des pouvoirs publics, 

- d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social, 

- de créer des organismes destinés à faciliter la vie matérielle et professionnelle des Assistants de Service Social,  

- d’établir des relations avec les services et organismes similaires à l’étranger et notamment en Europe. Et plus largement de représenter et promouvoir, du niveau local au niveau mondial, les valeurs et la profession d’Assistant de Service Social. 
 

La durée de l’association est illimitée.
 

Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration soumise à ratification par l’Assemblée Générale. 
 

L’association se compose de membres : 

- personnes physiques titulaires du Diplôme d’Etat français d’Assistant de Service Social ou d’un diplôme reconnu équivalent et donnant droit d’exercer sur le territoire français en tant qu’Assistant de Service Social, ou en préparation du diplôme d’Assistant de Service Social, 

- personnes morales définies dans le Règlement Intérieur. 

Les membres sont répartis en membres actifs, membres adhérents, membres d’honneur, membres bienfaiteurs. 

Les membres d’honneur sont désignés par le Conseil d’Administration et peuvent être exonérés de cotisation. 
 

La qualité de membre s’acquiert par : 

- l’adhésion au code de déontologie, aux présents statuts et Règlement Intérieur, 

- le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé, chaque année, par l le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale, 

- l’approbation de la qualité de membre par le Conseil d’Administration en référence à l’article 5 et aux conditions précisées dans le Règlement Intérieur. 
 

La qualité de membre se perd par : la démission, le non-paiement de la cotisation annuelle, le décès et l'exclusion pour motifs graves. Dans ce dernier cas, la radiation est prononcée par le Conseil d’Administration. Un courrier expliquant les motifs d'exclusion est envoyé à l'intéressé qui a la possibilité d’être entendu sur demande sollicitée dans les 15 jours de la réception du courrier.
 

Tout membre est rattaché à une section locale. 

Le Conseil d’Administration agrée la création de sections locales, commissions nationales d’études, commission nationale de vie associative, commission de contrôle, autres commissions et groupes de travail en fonction des besoins. 
 

Elles sont composées par : 

- le montant des cotisations, 

- les subventions qu’elle pourra solliciter, 

- le revenu de ses biens, 

- les sommes perçues en contrepartie de la fourniture de prestations de services et des revenus tirés de ses activités (droits d’auteur et éditeur non exclusivement), ainsi que la fourniture de services faisant l’objet de contrats ou de conventions ; 

- les dons, 

- et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. 

L’association pourra, sur décision du Conseil d’Administration, constituer un fond de réserve, acquérir ou louer tous biens immobiliers ou mobiliers et effectuer toutes opérations financières conformes à la réalisation de ses buts.  

Il est tenu une comptabilité régulière permettant de justifier l’emploi des fonds. 
 

L’ANAS est administrée par un Conseil d’Administration de 3 à 25 membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de trois ans. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans les limites de son objet et sous réserve de la ratification de ses actes par l’Assemblée Générale. Il représente l’association, en la qualité de son Président, et peut ester en justice au nom de celle-ci. Il prend notamment toute décision relative à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association et particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association et à la gestion du personnel.

Le Conseil d’Administration s’entoure des avis des commissions qu’il a créées à cet effet. 
 

Sont éligibles les membres actifs civilement majeurs répondant aux conditions définies au Règlement Intérieur. 

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 3 ans. 

En cas de vacance d’un siège de membre du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au comblement des sièges vacants. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire. 

La durée maximale des fonctions des membres du Conseil d’Administration est fixée à 4 mandats consécutifs. 

Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’Assemblée Générale. L’exercice des fonctions de membre du Conseil d’Administration est essentiellement gratuit. Toutefois l’Assemblée Générale peut voter le principe de remboursement des frais exposés par ceux-ci dans l’exercice de leurs fonctions. 
 

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres. 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions successives, sera considéré comme démissionnaire (sauf en cas de force majeure), par décision du Conseil d’Administration. 
 

Le Conseil d’Administration élit pour 3 ans, et pour 2 mandats consécutifs maximum, en son sein et à la majorité absolue, un bureau composé de : un Président ; éventuellement un ou plusieurs Vice-présidents ; un Secrétaire et s’il y a lieu un ou plusieurs Secrétaires adjoints, un Trésorier et s’il y a lieu un ou plusieurs Trésoriers adjoints. 

Les fonctions de Président, Trésorier et Secrétaire ne sont pas cumulables entre elles. Le Président assure de droit la représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il anime l’association. Il représente l’association en tant qu’employeur auprès des salariés et des pouvoirs publics. Il ordonnance les dépenses. Avec l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires de son choix membres ou non du Conseil d’Administration. Il veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration. 

Les Vice-présidents assurent notamment le remplacement du Président en cas d’empêchement de ce dernier. 

Le Secrétaire est chargé de la tenue des documents administratifs, légaux ou règlementaires, de la tenue des procès-verbaux des Conseils d’Administrations, de l’archivage des documents de l’association. 

Le Trésorier, sous le contrôle du Président, recouvre ou fait recouvrer les cotisations et toute somme due et acquitte ou fait acquitter les dépenses prévues au budget. Il établit ou fait établir les comptes de l’association. Il gère la trésorerie de l’association dans l’intérêt de l’association et sous le contrôle du Conseil d’Administration. Il soumet à vérification, chaque année, les comptes établis par l’association au commissaire aux comptes. Les fonctions de membres du Bureau ne sont pas rémunérées. 
 

Dans les cas où la loi l'exige, un ou plusieurs commissaires aux comptes seront nommés. Ils exerceront une mission de contrôle conformément à la loi. Leurs honoraires sont fixés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 
 

L’Assemblée Générale Ordinaire réunit tous les membres de l’association chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. L'Assemblée Générale Ordinaire peut être tenue par visioconférence, conférence téléphonique et physiquement.

Elle est convoquée à l’initiative du Président ou en cas de vacance du poste de Président, par la majorité des membres du Conseil d’Administration. 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par courrier ou courriel.

L’ordre du jour de l’Assemblée est indiqué sur les convocations. L’Assemblée ne peut délibérer que sur les points à l’ordre du jour. 

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration préside l’Assemblée. L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du Conseil d’Administration sur la gestion, les activités, la situation morale et financière de l’association. Elle entend également le rapport du Commissaire aux Comptes. 

L’Assemblée Générale Ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Conseil d’Administration et au Trésorier à raison de leur gestion. L’Assemblée Générale Ordinaire procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration au scrutin secret et à la majorité absolue. Pour toutes les autres décisions, dont la modification du code de déontologie, elle se prononce à la majorité des 2/3 des votants, dès lors qu’un quorum de 10% a été atteint. Seuls les membres actifs à jour de leurs cotisations prennent part au vote. 

Chaque membre à jour de ses cotisations a droit à une voix. Il est tenu une liste d’émargement des participants certifiée par le Président et le Secrétaire de l’Assemblée. Le vote peut être effectué physiquement, par procuration, par correspondance, ou par tout autre mode de vote individuel à distance sécurisé. 
 

Elle est composée de l’ensemble des membres de l’association. 

Elle est convoquée par le Président ou à la demande de la majorité simple des membres du Conseil d’Administration ou suite à une décision en Assemblée Générale 

Ordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être tenue par visioconférence, conférence téléphonique et physiquement.

Au moins quinze jours avant la réunion, les membres de l’association sont convoqués par courrier, courriel ou tout autre moyen conforme au Règlement Intérieur. 

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire est indiqué sur les convocations. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que sur les points à l’ordre du jour. 

Elle se prononce à la majorité des 2/3 des votants, dès lors qu’un quorum de 10% a été atteint, notamment sur toute modification des statuts, dissolution de l’association, dévolution de ses biens ou fusion avec d’autres associations. 
 

Un Règlement Intérieur est préparé par le Conseil d’Administration et voté lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce Règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs d’exclusion. 
 

En plus du registre réglementaire prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu tous les registres prévus par les textes en vigueur dont un registre des déclarations des Assemblées Générales, un registre des délibérations du Conseil d’Administration. 
 

En cas de dissolution de l’association prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. 
 

Le Président est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et au décret d’application du 16 août 1901. 

ARTICLE 21 : exercice social  

L’exercice social est fixé à 12 mois et commence le 1er janvier. 

ARTICLE 22 : entrée en vigueur des présents statuts 

Les présents statuts seront présentés au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2021 et leur entrée en application interviendra à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2021.