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- Alors qu’elle est obligatoire en la matière, toujours pas de validation par la CNIL du programme informatique dit « simplifié » proposé par le ministère et qui centralise les demandes et enregistre nominativement les données sociales relatives aux demandeurs. Ce fait nous a été confirmé lors d’une rencontre avec la CNIL le 26 janvier 2011.
- Quel fonctionnement actuel ou à venir des SIAO au regard de l'utilisation qui pourrait être faite des informations personnelles transmises par les travailleurs sociaux aux représentants institutionnels et notamment au préfet ? Les différentes identités juridiques possibles et le pilotage par la Préfecture nous pose question quant au caractère de dangerosité de la centralisation et du manque de transparence. Il est à noter que l’outil informatique proposé par le ministère et les possibles impressions de “listing” des personnes nous placent en rupture avec le secret professionnel.
- Les items demandés sur l’outil informatique et les formulaires papiers sont parfois disproportionnés par rapport à une demande d’hébergement et laissent peu de place à l’évaluation sociale des travailleurs sociaux. De plus nous nous inquiétons de l’affectation des places à des personnes en rapport à l’offre et non plus la demande ou le besoin.
- Nous assistons avec cette mise en place à une volonté de l’état de recentrer les CHRS sur de l’hébergement, renvoyant aux collectivités territoriales, le travail d’évaluation des parcours des personnes voire la référence des accompagnements sociaux.
Cet ensemble d’éléments nous fait craindre un “pistage” des populations hébergées, ou en demandes d’hébergement. Ajoutons que les différences d’organisations d’un département à l’autre ajoutent à la difficulté de mesurer précisément comment s’organise chaque SIAO.
C’est pourquoi la Commission Déontologie de l’ANAS adresse un questionnaire aux adhérents et professionnels afin de lui faire remonter les informations sur les terrains. Au regard des résultats et si des dérives se poursuivent ou apparaissent, nous produirons des alertes locales ou nationale.
Françoise LEGLISE
Présidente
Appel à la vigilance sur la mise en place des SIAO
4 mars 2011
Dans les circulaires du 8 avril et du 07 juillet 2010, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoit Apparu, présente les enjeux liés à la création, dans chaque département, du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) et prévoit les modalités de sa mise en œuvre.
Cette plateforme unique gérée par un opérateur doit recenser en temps réel les demandeurs d’hébergement et les places disponibles dans les centres d’hébergements d’urgence, de stabilisation, d’insertion et de tout ou partie du parc de logement de transition avec effet prévu à l’origine au 15 septembre 2010.
La SIAO a trois principes fondateurs: assurer la continuité de la prise en charge des personnes, l’égalité face au service rendu et l’adaptabilité des prestations proposées aux besoins des personnes. En parallèle, la circulaire d’avril 2010 réaffirme, par la mise en place des SIAO, l’inconditionnalité et la continuité de l’accueil et de la prise en charge des personnes, le logement d’abord (l’hébergement n’étant plus une étape indispensable), et l’accès au service public pour tous.
Ce dispositif prévoit l'utilisation d’un outil informatique « simplifié » qui centralise les demandes et enregistre nominativement les données sociales relatives aux demandeurs.
Cependant, la constitution et l'utilisation de cet outil de recueil d'informations nominatives à caractère sensible doit nécessairement obtenir la validation de la CNIL. Malgré l’affirmation de la DGCS dans les deux circulaires, aucune démarche en ce sens n'a, été réalisée à ce jour, selon la CNIL qui a été interpellée à ce sujet par la FNARS, l'ANAS et EMMAUS.
Pour rappel, seul le logiciel de la FNARS (ProGDIS 115) a obtenu l’autorisation de la CNIL pour être utilisé. Cette dernière rappelle également que seules les données anonymisées peuvent être transmises.
L'ANAS se questionne fortement sur le fonctionnement actuel ou à venir des SIAO au regard de l'utilisation qui pourrait être faite des informations personnelles transmises par les travailleurs sociaux aux représentants institutionnels et notamment au préfet. Les différentes identités juridiques possibles et le pilotage par la Préfecture nous pose question quant au caractère de dangerosité de la centralisation et du manque de transparence. Il est à noter que l’outil informatique proposé par le ministère et les possibles impression de “listing” des personnes nous placent en rupture avec le secret professionnel, et nous fait craindre un “pistage” des populations hébergées, ou en demandent d’hébergement
Les items demandés sur l’outil informatique et les formulaires papiers sont parfois disproportionnés par rapport à une demande d’hébergement et laissent peu de place à l’évaluation sociale des travailleurs sociaux. De plus nous nous inquiétons de l’affectation des places à des personnes en rapport à l’offre et non plus la demande ou le besoin.
Il semble, aujourd'hui, que la création des SIAO est loin d'être effective dans nombre de départements.
Enfin dernier questionnement qui n’est pas des moindres, nous assistons avec cette mise en place à une volonté de l’état de recentrer les CHRS sur de l’hébergement, renvoyant aux collectivités territoriales, le travail d’évaluation des parcours des personnes voire la référence des accompagnements sociaux.
Face à toutes ces inquiétudes et questionnements, nous souhaitons recueillir un maximum d'informations sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Ce recueil nous permettra de repérer les problématiques qui se posent aux professionnels et aux usagers, envisager une alerte des pouvoirs publics et élaborer une analyse et des réponses adaptées.
Nous vous proposons donc de nous aider en répondant aux quelques questions ci-dessous. Vos réponses sont essentielles à la construction de notre démarche. u[Nous vous demandons d'y accorder quelques minutes et de nous envoyer vos réponses avant le 31 mars 2011.]u
Les réponses sont à adresser à Aurélie ANTIPOT : aurelie.antipot@gmail.com
● La circulaire du 08 avril 2010 prévoit le pilotage par le préfet de la mise en place du SIAO à l'échelon départemental. Votre institution est-elle (ou a-t-elle) été associée à cette démarche?
● Quelle est la structure support (plate forme unique) choisie dans votre département pour centraliser les demandes de logement adapté ou d'hébergement? Intervenait-elle déjà dans le domaine de l’hébergement/logement ?
● Y-a-t-il une commission chargée d'étudier les demandes? Si oui, comment est-elle organisée (composition, lieu et rythme des rencontres)?
● Comment les demandes sont-elles transmises à la commission: rapport social ou grille d'évaluation à remplir, données anonymisées ou pas?
● S'il s'agit d'une grille d'évaluation, vous demande-t-on de compléter des items tels que:
● nationalité du demandeur?
● situation financière et niveau d'endettement?
● motif de la demande: sortie de prison, violences, problème de santé, etc. ?
Si vous avez les formulaires papiers et/ou grille d’évaluation pouvez vous nous nous les transmettre.
● Savez-vous précisément qui aura accès aux informations que vous devez transmettre? Connaissez-vous les règles de conservation et de destruction de ces données?
● Savez-vous si les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique? Si oui, avez-vous connaissance de l'autorisation de la CNIL délivrée pour un tel traitement?
● Avez-vous des remarques supplémentaires à formuler ou des questions?
Nous vous remercions par avance pour vos réponses et ne manquerons pas de vous informer des suites données à notre démarche.
Références:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/circulaire_siaodefinitive08042010.pdf
http://http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31627.pdf
http://www.cnil.fr: avis des 9 et 16 novembre 2010
La Commission Déontologie pour le Conseil d’Administration de l’ANAS
- Quel fonctionnement actuel ou à venir des SIAO au regard de l'utilisation qui pourrait être faite des informations personnelles transmises par les travailleurs sociaux aux représentants institutionnels et notamment au préfet ? Les différentes identités juridiques possibles et le pilotage par la Préfecture nous pose question quant au caractère de dangerosité de la centralisation et du manque de transparence. Il est à noter que l’outil informatique proposé par le ministère et les possibles impressions de “listing” des personnes nous placent en rupture avec le secret professionnel.
- Les items demandés sur l’outil informatique et les formulaires papiers sont parfois disproportionnés par rapport à une demande d’hébergement et laissent peu de place à l’évaluation sociale des travailleurs sociaux. De plus nous nous inquiétons de l’affectation des places à des personnes en rapport à l’offre et non plus la demande ou le besoin.
- Nous assistons avec cette mise en place à une volonté de l’état de recentrer les CHRS sur de l’hébergement, renvoyant aux collectivités territoriales, le travail d’évaluation des parcours des personnes voire la référence des accompagnements sociaux.
Cet ensemble d’éléments nous fait craindre un “pistage” des populations hébergées, ou en demandes d’hébergement. Ajoutons que les différences d’organisations d’un département à l’autre ajoutent à la difficulté de mesurer précisément comment s’organise chaque SIAO.
C’est pourquoi la Commission Déontologie de l’ANAS adresse un questionnaire aux adhérents et professionnels afin de lui faire remonter les informations sur les terrains. Au regard des résultats et si des dérives se poursuivent ou apparaissent, nous produirons des alertes locales ou nationale.
Françoise LEGLISE
Présidente
Appel à la vigilance sur la mise en place des SIAO
4 mars 2011
Dans les circulaires du 8 avril et du 07 juillet 2010, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoit Apparu, présente les enjeux liés à la création, dans chaque département, du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) et prévoit les modalités de sa mise en œuvre.
Cette plateforme unique gérée par un opérateur doit recenser en temps réel les demandeurs d’hébergement et les places disponibles dans les centres d’hébergements d’urgence, de stabilisation, d’insertion et de tout ou partie du parc de logement de transition avec effet prévu à l’origine au 15 septembre 2010.
La SIAO a trois principes fondateurs: assurer la continuité de la prise en charge des personnes, l’égalité face au service rendu et l’adaptabilité des prestations proposées aux besoins des personnes. En parallèle, la circulaire d’avril 2010 réaffirme, par la mise en place des SIAO, l’inconditionnalité et la continuité de l’accueil et de la prise en charge des personnes, le logement d’abord (l’hébergement n’étant plus une étape indispensable), et l’accès au service public pour tous.
Ce dispositif prévoit l'utilisation d’un outil informatique « simplifié » qui centralise les demandes et enregistre nominativement les données sociales relatives aux demandeurs.
Cependant, la constitution et l'utilisation de cet outil de recueil d'informations nominatives à caractère sensible doit nécessairement obtenir la validation de la CNIL. Malgré l’affirmation de la DGCS dans les deux circulaires, aucune démarche en ce sens n'a, été réalisée à ce jour, selon la CNIL qui a été interpellée à ce sujet par la FNARS, l'ANAS et EMMAUS.
Pour rappel, seul le logiciel de la FNARS (ProGDIS 115) a obtenu l’autorisation de la CNIL pour être utilisé. Cette dernière rappelle également que seules les données anonymisées peuvent être transmises.
L'ANAS se questionne fortement sur le fonctionnement actuel ou à venir des SIAO au regard de l'utilisation qui pourrait être faite des informations personnelles transmises par les travailleurs sociaux aux représentants institutionnels et notamment au préfet. Les différentes identités juridiques possibles et le pilotage par la Préfecture nous pose question quant au caractère de dangerosité de la centralisation et du manque de transparence. Il est à noter que l’outil informatique proposé par le ministère et les possibles impression de “listing” des personnes nous placent en rupture avec le secret professionnel, et nous fait craindre un “pistage” des populations hébergées, ou en demandent d’hébergement
Les items demandés sur l’outil informatique et les formulaires papiers sont parfois disproportionnés par rapport à une demande d’hébergement et laissent peu de place à l’évaluation sociale des travailleurs sociaux. De plus nous nous inquiétons de l’affectation des places à des personnes en rapport à l’offre et non plus la demande ou le besoin.
Il semble, aujourd'hui, que la création des SIAO est loin d'être effective dans nombre de départements.
Enfin dernier questionnement qui n’est pas des moindres, nous assistons avec cette mise en place à une volonté de l’état de recentrer les CHRS sur de l’hébergement, renvoyant aux collectivités territoriales, le travail d’évaluation des parcours des personnes voire la référence des accompagnements sociaux.
Face à toutes ces inquiétudes et questionnements, nous souhaitons recueillir un maximum d'informations sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Ce recueil nous permettra de repérer les problématiques qui se posent aux professionnels et aux usagers, envisager une alerte des pouvoirs publics et élaborer une analyse et des réponses adaptées.
Nous vous proposons donc de nous aider en répondant aux quelques questions ci-dessous. Vos réponses sont essentielles à la construction de notre démarche. u[Nous vous demandons d'y accorder quelques minutes et de nous envoyer vos réponses avant le 31 mars 2011.]u
Les réponses sont à adresser à Aurélie ANTIPOT : aurelie.antipot@gmail.com
● La circulaire du 08 avril 2010 prévoit le pilotage par le préfet de la mise en place du SIAO à l'échelon départemental. Votre institution est-elle (ou a-t-elle) été associée à cette démarche?
● Quelle est la structure support (plate forme unique) choisie dans votre département pour centraliser les demandes de logement adapté ou d'hébergement? Intervenait-elle déjà dans le domaine de l’hébergement/logement ?
● Y-a-t-il une commission chargée d'étudier les demandes? Si oui, comment est-elle organisée (composition, lieu et rythme des rencontres)?
● Comment les demandes sont-elles transmises à la commission: rapport social ou grille d'évaluation à remplir, données anonymisées ou pas?
● S'il s'agit d'une grille d'évaluation, vous demande-t-on de compléter des items tels que:
● nationalité du demandeur?
● situation financière et niveau d'endettement?
● motif de la demande: sortie de prison, violences, problème de santé, etc. ?
Si vous avez les formulaires papiers et/ou grille d’évaluation pouvez vous nous nous les transmettre.
● Savez-vous précisément qui aura accès aux informations que vous devez transmettre? Connaissez-vous les règles de conservation et de destruction de ces données?
● Savez-vous si les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique? Si oui, avez-vous connaissance de l'autorisation de la CNIL délivrée pour un tel traitement?
● Avez-vous des remarques supplémentaires à formuler ou des questions?
Nous vous remercions par avance pour vos réponses et ne manquerons pas de vous informer des suites données à notre démarche.
Références:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/circulaire_siaodefinitive08042010.pdf
http://http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31627.pdf
http://www.cnil.fr: avis des 9 et 16 novembre 2010
La Commission Déontologie pour le Conseil d’Administration de l’ANAS
