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Les faits :
Dans cette affaire, un établissement hospitalier avait créé un poste "d’Agent administratif faisant fonction d'assistant socio-éducatif" pour l’emploi d’Assistant de Service Social.
Saisie du courrier relatif au recrutement de l'agent concerné, l'ANAS a ainsi pu déposer une plainte auprès du Procureur de la République territorialement compétent. D'autre part, l'information a été transmise à la Direction générale de la cohésion sociale ainsi qu'à la direction de l'établissement concerné.
Suites données à l'affaire :
Suite au dépôt de notre plainte, la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne de la Police Judiciaire a été saisie et a procédé aux convocations des parties. L'ANAS a ainsi été convoquée pour être auditionnée en sa qualité de plaignant.
Présentation de la rubrique :
La rubrique « contentieux » expose les démarches de l'ANAS auprès des autorités compétentes concernant les affaires portant sur le contentieux relatif au titre. En effet, l’ANAS a été fondée en 1944 et promeut depuis sa création l’exercice de la profession réglementée d’Assistant de service social. Selon l’article 2 de ses statuts, l’association s’est donnée pour objet d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social :
« Cette association à caractère scientifique, social et culturel pour la promotion du Service Social Français, a pour objet entre autres :
- de grouper et représenter les Assistants de Service Social et les étudiants en service social, et d’assurer leur liaison réciproque, sur le plan géographique et professionnel,
- d’étudier les questions professionnelles de toute nature et de faire des propositions susceptibles d’accroitre l’efficacité de la profession et de l’action sociale pour le meilleur service des usagers,
- de rechercher et de définir les intérêts généraux de l’ensemble des Assistants de Service Social et de chacune de leurs catégories, notamment pour les porter à la connaissance des pouvoirs publics,
- d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social, - de créer des organismes destinés à faciliter la vie matérielle et professionnelle des Assistants de Service Social,
- d’établir des relations avec les services et organismes similaires à l’étranger et notamment en Europe. Et plus largement de représenter et promouvoir, du niveau local au niveau mondial, les valeurs et la profession d’Assistant de Service Social. »
D’autre part, selon l’article L. 411-4 du Code de l’action sociale et des familles :
« Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public. »
Retrouvez dans cette rubrique les éléments récents relatifs à ces démarches effectuées par l'équipe bénévole pour défendre notre titre. Si vous souhaitez nous aider, n'hésitez pas à faire un don dans l'espace boutique rubrique "Soutenir l'ANAS" .
Dans cette affaire, un établissement hospitalier avait créé un poste "d’Agent administratif faisant fonction d'assistant socio-éducatif" pour l’emploi d’Assistant de Service Social.
Saisie du courrier relatif au recrutement de l'agent concerné, l'ANAS a ainsi pu déposer une plainte auprès du Procureur de la République territorialement compétent. D'autre part, l'information a été transmise à la Direction générale de la cohésion sociale ainsi qu'à la direction de l'établissement concerné.
Suites données à l'affaire :
Suite au dépôt de notre plainte, la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne de la Police Judiciaire a été saisie et a procédé aux convocations des parties. L'ANAS a ainsi été convoquée pour être auditionnée en sa qualité de plaignant.
Présentation de la rubrique :
La rubrique « contentieux » expose les démarches de l'ANAS auprès des autorités compétentes concernant les affaires portant sur le contentieux relatif au titre. En effet, l’ANAS a été fondée en 1944 et promeut depuis sa création l’exercice de la profession réglementée d’Assistant de service social. Selon l’article 2 de ses statuts, l’association s’est donnée pour objet d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social :
« Cette association à caractère scientifique, social et culturel pour la promotion du Service Social Français, a pour objet entre autres :
- de grouper et représenter les Assistants de Service Social et les étudiants en service social, et d’assurer leur liaison réciproque, sur le plan géographique et professionnel,
- d’étudier les questions professionnelles de toute nature et de faire des propositions susceptibles d’accroitre l’efficacité de la profession et de l’action sociale pour le meilleur service des usagers,
- de rechercher et de définir les intérêts généraux de l’ensemble des Assistants de Service Social et de chacune de leurs catégories, notamment pour les porter à la connaissance des pouvoirs publics,
- d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social, - de créer des organismes destinés à faciliter la vie matérielle et professionnelle des Assistants de Service Social,
- d’établir des relations avec les services et organismes similaires à l’étranger et notamment en Europe. Et plus largement de représenter et promouvoir, du niveau local au niveau mondial, les valeurs et la profession d’Assistant de Service Social. »
D’autre part, selon l’article L. 411-4 du Code de l’action sociale et des familles :
« Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public. »
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Feuillets de l'Association nationale des assistantes sociales et des assistants sociaux, Association nationale des assistants de service social, Paris, 1947, n° 1947-01, p. 6.
