Nous poursuivons notre combat pour la reconnaissance du DEASS au niveau Bac+3

La reconnaissance Bac+3 du DEASS est un sujet toujours brûlant, qui préoccupe depuis longtemps les professionnels, mais qui peine aujourd’hui à avancer.
 
L’ANAS s’est fortement engagée dans ce combat depuis 2006. Jugez plutôt :
 

• De fin juin 2006 à juillet 2007 : Travail approfondi de documentation, de recherches et d’exploration au niveau européen, dans le cadre de la mise en place du Processus de Bologne devant aboutir en 2010 à la création d’un espace européen des formations supérieures.

Une étude comparative des études de travail social en Europe a alors montré que les pays européens dans la majorité des cas organisaient déjà leurs études de travail social en ECTS et obtenaient alors le niveau Bachelor.
 

• Octobre 2007 : L’ANAS invite l’AFORTS et le GNI, qui, pour la première fois se rencontrent sur ce sujet, afin de faire valoir auprès de la DGAS que les diplômes de travail social et que le niveau de compétence des assistants de service social correspondent au niveau Bachelor de la nomenclature européenne. Le tableau des descripteurs de Dublin est alors  élaboré par L’ANAS pour le diplôme d’ASS.
• Juin 2008 : L’ANAS organise une rencontre avec les autres associations professionnelles (ONES, France ES, FNEJE) pour décider d’actions communes.
• Juin 2009 : Une lettre commune est adressée au Président de la République. Une réponse en juillet renvoie aux ministres de l’enseignement supérieur et de la recherche  et du budget et de la fonction publique le soin de la réponse…que nous n’aurons jamais.
• Décembre 2009 : Une lettre est adressée à Monsieur Fabrice Heyriès alors Directeur Général de l’Action Sociale (DGAS). Sa réponse nous conforte dans nos revendications. Nous relançons également les deux ministres saisis précédemment.
• Février 2010 : Nous sommes informés par courrier que les ministres saisis se penchent attentivement sur notre dossier….Nous attendons toujours à ce jour le résultat de cet examen sûrement très attentif.
• De juin à octobre 2010 : Contactés par quelques syndicats de la fonction publique territoriale, désireux de s’appuyer sur notre parfaite connaissance de ce dossier pour étayer leur revendication, nous demandons et obtenons l’organisation d’une intersyndicale.
• Décembre 2010 : Loin de se décourager, les quatre associations professionnelles adressent une lettre à Madame Valérie Pécresse, ministre chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche….Restée sans réponse.
• De janvier à juillet 2011 : Plusieurs réunions ont lieu avec l’intersyndicale et des manifestations sont organisées avec le succès que l’on connait. Nous serons reçus ensemble par la DGCS, par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et nous mettrons en ligne une pétition signée par plus de 44000    travailleurs sociaux.
• Janvier 2011 : Nouvelle lettre au président de la république dont le cabinet, dans sa réponse, nous informe qu’il a saisi  Monsieur Barouin , ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état et Madame Pécresse, pour un examen attentif de notre dossier. Comme précédemment, l’examen est tellement attentif qu’il n’a encore pas produit de résultats.
• Mars 2011 : Réunion plénière du CSTS portant sur les orientations nationales des formations sociales. Rien de bien probant pour la reconnaissance Bac+3
• Mai 2011 : A la suite de cette réunion, les associations professionnelles demandent une rencontre avec Madame Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Demande restée lettre morte.
• 25 août 2011 : Arrêté du 25 août 2011 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004  relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social

Dans son article 1 il insère une modification au titre IV et stipule : « Art. 14-1.-Dans le cadre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, l’obtention du diplôme d’Etat d’assistant de service social donne lieu à l’attribution de 180 crédits européens (ECTS). …. »

Mais comme chacun le sait désormais il ne s’agit pas d’une victoire complète. Car si en Europe notre diplôme est crédité de 180 ECTS et est donc de niveau Bachelor, en France il reste un diplôme de niveau III, donc Bac+2. Les critères de certification de Dublin, qui fixent le niveau de reconnaissance des diplômes ne sont pas appliqués pour nos professions. Cela a une conséquence : nous n’avons pas obtenu le grade Licence qui permettrait par exemple à un étudiant de s’inscrire automatiquement en master à l’issue de sa formation.

Des arguments sont avancés, notamment par la DGCS : Nécessité d’harmoniser les centres de formation, mise en adéquation de notre formation avec le système universitaire, difficulté d’intégrer l’ensemble des diplômés dans le nouveau système…

En résumé rien avant 2015, du moins sans réelle volonté politique. Or, l’historique de nos interpellations, de nos actions et des réponses obtenues ou pas, montre que cette volonté politique du Chef de l’Etat ou du gouvernement n’existe pas !

Depuis 2009, le président de la république, les ministres successifs de l’enseignement supérieur et de la recherche, les ministres successifs du budget, le ministre de la solidarité n’ont jamais daigné nous recevoir ni même parfois répondre à nos courriers. Nous n’avons pas noté de volonté de l’Assemblée des Départements de France d’agir en faveur d’une reconnaissance de notre diplôme. Seuls deux députés que nous remercions ici ont déposé en décembre2009 une question écrite à Valérie Pécresse à l’Assemblée Nationale.

Le coût supposé d’une telle mesure semble être un des arguments avancés. Rappelons que la reconnaissance du diplôme et des professionnels n’entraîne pas mécaniquement une augmentation des rémunérations. Mais ce qui est craint, c’est l’ouverture d’une revendication qui serait légitime de la part des professionnels mieux reconnus dans leurs compétences.

Cette affaire, les réponses et non-réponses de la Présidence de la République et du gouvernement nous semblent témoigner du mépris dans lequel sont tenus les travailleurs sociaux. Nous n’oublions pas non plus l’absence de soutien manifeste de l’ADF, majoritairement dans l’opposition au gouvernement. Ajoutons que les organisations des centres de formation aujourd’hui regroupées au sein de l’UNAFORIS ont disparu en cours de route, la reconnaissance Bachelor ne semblant plus être une priorité.

L’avenir de la profession d’assistant de service social est aujourd’hui interrogé. C’est l’attractivité de la profession qui recule d’année en année, avec de moins en moins de candidat(e)s aux formations. Parce qu’elle favorise la poursuite des formations au niveau supérieur, qu’elle redonne sa juste valeur au diplôme et à ceux qui l’obtiennent, qu’elle ouvre la question de rémunérations qui tendent à se dégrader, la reconnaissance à leur juste niveau des professionnels et du diplôme, c'est-à-dire au niveau 6 des critères de certification de Dublin donnant le grade Bachelor est un combat que nous continuerons dès le lendemain des élections en cours.


Elsa MELON, présidente
Françoise LEGLISE, vice-présidente