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Non à la suppression automatique des Allocations Familiales !


L'ANAS s'associe à l'initiative d'ATD Quart-Monde qui s'oppose à une proposition de loi visant à "transférer les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge".

Voici le communiqué d'ATD Quart-Monde.



Non à la suppression automatique des Allocations Familiales !

Communiqué de presse                                                                     Paris, le 25 mars 2013
 

Protection de l'enfance : NON à la suppression automatique des allocations familiales
 

Une proposition de loi visant à transférer les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service de l'aide sociale à l'enfance, lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, sera présentée mercredi 27 mars au Sénat. D'autres propositions (UDI et PS) doivent arriver au Sénat sur le même thème. Les associations de protection de l’enfance, les travailleurs sociaux et les professionnels de santé s’inquiètent des effets de cette confiscation.
 
Une mise en péril du retour des enfants confiés aux services d’aide à l’enfance

Cette mesure irait à l'encontre de l'objectif de favoriser le retour de l'enfant dans sa famille lorsque la situation le permet, mis en avant dans la Loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance. L’article L228-1 du Code de l’Action sociale et des familles maintient aux parents l'obligation d'entretien et d’éducation de leurs enfants même confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance. Rappel : seuls 20 % des enfants confiés à l'ASE le sont pour cause de mauvais traitements.

Ce texte soumis au Sénat prévoit que toute mesure de « placement », quelles que soient ses causes et même si les parents souhaitent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, entraîne automatiquement la suppression des allocations familiales, sauf avis contraire du président du Conseil Général qui saisit alors le juge. Confisquer les allocations, c’est fragiliser la famille : confisquer leur statut aux parents, compromettre parfois le paiement du loyer, le transport pour leur rendre visite, la possibilité de nourrir leurs enfants quand ils les reçoivent le week-end, le maintien du lien par l'achat du cartable à la rentrée, etc. En effet, une grande partie des enfants « placés » vient de familles en grande précarité économique.
C'est en aidant les parents et non en les sanctionnant, que l'on rend possible le retour de l’enfant chez lui dans de bonnes conditions. C’est en les accompagnant dans l’accès à leurs droits, que l’on contribuera à leur responsabilisation. Le cas échéant, en leur proposant un accompagnement dans la gestion de leur budget dans l’intérêt de leur enfant.
 

Une erreur économique pour les Départements

Transférer automatiquement les allocations familiales au Conseil Général est une erreur économique. La charge financière pour les départements sera d’autant plus lourde si la séparation de l’enfant de sa famille se prolonge. Pour exemple : la confiscation des allocations d’une famille de 2 enfants ne rapporterait que 1524 euros au Conseil général alors que le « placement » d’un enfant lui coûte 34 000 euros par an[1].
Nous préconisons le maintien d’une étude des situations au cas par cas par les travailleurs sociaux et que le juge reste seul compétent pour décider du retrait des allocations aux familles.

 

[1]  Rapport du groupe de travail «Familles vulnérables, enfance et réussite éducative» préparatoire à la conférence contre la pauvreté – décembre 2012
      http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/V4_Rapport_atelier_familles_vulnerables_enfance_et_reussite_educative_couv.pdf

 

Mardi 26 Mars 2013



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