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"Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales (également des aides au logement et du RMI). Un texte réglementaire exige en effet la production du certificat médical de l'OMI remis à l'occasion d'un regroupement familial.
Celui-ci a été rendu de plus en plus difficile au gré des réformes successives de la législation sur les étrangers, des milliers d’enfants et de parents ont continué à mettre en œuvre leur droit fondamental à vivre ensemble et, très concrètement, se rejoignent en utilisant les transports existant. Ces milliers d’enfants venus en dehors de la procédure du regroupement familial sont durablement privés des prestations familiales, avec des conséquences particulièrement graves pour eux-mêmes et leur famille mais aussi du point de vue de la cohésion sociale.
Cette exclusion viole le principe d'égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme et la Convention internationale des droits de l'enfant.
La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts donnant enfin une lecture de la loi conforme aux textes internationaux. En pratique, malgré un avis de la défenseure des enfants et les nombreuses interventions d'élus et d'associations, les caisses d'allocations familiales (CAF) continuent à refuser les prestations.
Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau décret. Mais celui-ci peut s'avérer être un véritable piège pour les familles
Si le nouveau décret ouvre désormais le droit aux prestations familiales également aux enfants qui produiront le « document de circulation pour étrangers mineurs », il laisse de côté tous les enfants qui, justement, ne seront pas en mesure de produire un tel document.
Les enfants qui y ont droit mais qui ne parviendront pas à l’obtenir – ou après de très longs délais – en raison des pratiques restrictives de numerus clausus des préfectures.
Enfin et surtout, ne le demanderont pas les familles qui préfèreront éviter les représailles de la préfecture. Demander un tel document constitue un piège redoutable pour ces familles puisque, depuis la loi Sarkozy, les préfectures peuvent retirer le titre de séjour au parent qui « a fait venir (…) ses enfants en dehors du regroupement familial » (article L 431-3 du code des étrangers).
Un recours est également déposé devant le Conseil d’Etat contre les textes qui continuent d’exiger ce certificat médical OMI.
C'est pourquoi le GISTI appelle l’ensemble des personnes soucieuses de l’Etat de droit à se mobiliser dans cette campagne pour l’égalité des droits pour les enfants étrangers.
Des précisions et les articles complets sur le site du gisti en cliquant sur ce lien
Celui-ci a été rendu de plus en plus difficile au gré des réformes successives de la législation sur les étrangers, des milliers d’enfants et de parents ont continué à mettre en œuvre leur droit fondamental à vivre ensemble et, très concrètement, se rejoignent en utilisant les transports existant. Ces milliers d’enfants venus en dehors de la procédure du regroupement familial sont durablement privés des prestations familiales, avec des conséquences particulièrement graves pour eux-mêmes et leur famille mais aussi du point de vue de la cohésion sociale.
Cette exclusion viole le principe d'égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme et la Convention internationale des droits de l'enfant.
La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts donnant enfin une lecture de la loi conforme aux textes internationaux. En pratique, malgré un avis de la défenseure des enfants et les nombreuses interventions d'élus et d'associations, les caisses d'allocations familiales (CAF) continuent à refuser les prestations.
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Si le nouveau décret ouvre désormais le droit aux prestations familiales également aux enfants qui produiront le « document de circulation pour étrangers mineurs », il laisse de côté tous les enfants qui, justement, ne seront pas en mesure de produire un tel document.
Les enfants qui y ont droit mais qui ne parviendront pas à l’obtenir – ou après de très longs délais – en raison des pratiques restrictives de numerus clausus des préfectures.
Enfin et surtout, ne le demanderont pas les familles qui préfèreront éviter les représailles de la préfecture. Demander un tel document constitue un piège redoutable pour ces familles puisque, depuis la loi Sarkozy, les préfectures peuvent retirer le titre de séjour au parent qui « a fait venir (…) ses enfants en dehors du regroupement familial » (article L 431-3 du code des étrangers).
Un recours est également déposé devant le Conseil d’Etat contre les textes qui continuent d’exiger ce certificat médical OMI.
C'est pourquoi le GISTI appelle l’ensemble des personnes soucieuses de l’Etat de droit à se mobiliser dans cette campagne pour l’égalité des droits pour les enfants étrangers.
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