Ainsi un magistrat ne pourra-t-il descendre en dessous d’une peine plancher minimale (1 an pour un vol simple, 2 ans pour un vol commis avec un « copain »)
- pour un premier délit, sans motiver la non application de la peine plancher,
- pour une récidive ou une réitération, sans motiver la non application de la peine plancher par le fait que la personne a d’excellentes possibilités d’insertion.
Il s'agit de la remise en cause du principe d'individualisation de la peine, qui implique pourtant la prise en compte de la réalité des personnes jugées. Il semble très improbable que des juges, saturés de travail, avec peu de greffiers pour les seconder, aient la possibilité de faire la preuve, alors qu’il y a récidive, de réelles potentialités d’inscription sociale chez le prévenu.
L'insuffisance des moyens des services socio-éducatifs spécialisés ne permet pas non plus d'assurer un accompagnement à la hauteur des besoins, dans un contexte où le logement, l'emploi ou une formation qualifiante sont des « biens rares ».
Par ailleurs le fait que la réitération donne lieu à des peines semblables à la récidive alors que le premier délit n’a pas encore été jugé, c'est-à-dire avant que le mineur n’ait été confronté aux limites instaurées par notre société, va à l'encontre des principes de notre justice.
Les dispositions spéciales qui minoraient les peines encourues en les divisant par deux quand les délits étaient le fait de mineurs sont remises en cause dans certaines situations.
Ainsi en cas de récidive, un magistrat ne pourra pas, comme précédemment, faire bénéficier le mineur de cette disposition spéciale sauf à motiver la non application de la loi par le fait que le mineur présente d’excellentes possibilités d’insertion.
La loi Perben avait déjà permis d’écarter cette demi peine pour les mineurs de plus de 16 ans compte tenu du caractère grave de l’acte.
Ces dispositions sont contraires à la convention internationale des droits de l’enfant qui rappelle dans son préambule que «l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales». L’ordonnance de 1945, inscrite dans la constitution de 1958, organise bien la dimension éducative des prises en charge des mineurs. Or les juges des enfants constatent que la part de l’assistance éducative se réduit au profit de l'intervention pénale. Il est à craindre que les juges des enfants n’aient plus en charge, à terme, la partie éducative de leur fonction ou que celle-ci soit dévolue à un juge des enfants spécialiste de l’assistance éducative qui se verra déchargé du volet pénal. Cette articulation du pénal et de l’éducatif permet pourtant une compréhension fine des situations des mineurs en les inscrivant dans leur histoire et un réel travail de prévention de la récidive.
Ce projet de loi implique le renoncement au travail éducatif, qualifié d'inefficace, alors que les moyens suffisants n'ont jamais été développés pour faire la preuve de son intérêt pour les jeunes concernés, mais aussi pour l'ensemble de la société. Pourtant, le développement des alternatives à la prison permet d'obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la récidive (Rapport de la CNCDH, Etude sur les alternatives à la détention, décembre 2006) et représente un moindre coût pour la collectivité.
L’échec dans d’autres pays (Australie, Canada, USA) des peines plancher qui se traduit entre autres par des taux de suicide alarmants n’est pas pris en compte. Et faudra-t-il construire encore plus de prisons, à l’exemple des USA, pour accueillir les milliers de mineurs qui vont faire demain l’objet de peines d’incarcération ?
Ce projet de loi sur la récidive vient compléter la loi de prévention de la délinquance qui fait des professionnels de l’action sociale les agents d’une « police des familles ». Perçus par certains comme potentiels complices des « délinquants juvéniles », les éducateurs et autres professionnels de l’action sociale sont sommés de porter à la connaissance du maire toute information susceptible de l’éclairer dans sa fonction de police (loi du 05 mars 2007).
Elle stipule en effet que « lorsqu’un professionnel de l’action sociale constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire et le président du conseil général ».
DANS CE CONTEXTE DE REMISE EN CAUSE DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES, LA CPO APPELLE LES PROFESSIONNELS DE L'ACTION EDUCATIVE ET SOCIALE À SOUTENIR LES DIFFÉRENTS MOUVEMENTS QUI SE CONSTITUENT POUR REFUSER CE PROJET.
La CPO regroupe l’AFORSSE (Association des formateurs du secteur sanitaire, social et éducatif), l’AIRe (Association des ITEP et de leurs réseaux), l’ANAS (Association Nationale des Assistants de Service Social), les CEMEA (Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active), Education et Société, la FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants), France ESF (Association nationale des Conseillers en Economie Sociale Familiale), la Ligue des Droits de l’Homme-Travail Social, le MNPCTS (Mouvement National Pour la Coordination en Travail Social), Pratiques Sociales, Témoins et Solidaires, l’UFNAFAM (Union des fédérations nationales d’ assistants familiaux et d’assistants maternels)
Courrier : François Chobeaux, Animateur de la CPO.
C/o CEMEA, 24 rue Marc Seguin - 75883 Paris cedex 18. 06 08 90 86 36. francois.chobeaux@cemea.asso.fr
- pour un premier délit, sans motiver la non application de la peine plancher,
- pour une récidive ou une réitération, sans motiver la non application de la peine plancher par le fait que la personne a d’excellentes possibilités d’insertion.
Il s'agit de la remise en cause du principe d'individualisation de la peine, qui implique pourtant la prise en compte de la réalité des personnes jugées. Il semble très improbable que des juges, saturés de travail, avec peu de greffiers pour les seconder, aient la possibilité de faire la preuve, alors qu’il y a récidive, de réelles potentialités d’inscription sociale chez le prévenu.
L'insuffisance des moyens des services socio-éducatifs spécialisés ne permet pas non plus d'assurer un accompagnement à la hauteur des besoins, dans un contexte où le logement, l'emploi ou une formation qualifiante sont des « biens rares ».
Par ailleurs le fait que la réitération donne lieu à des peines semblables à la récidive alors que le premier délit n’a pas encore été jugé, c'est-à-dire avant que le mineur n’ait été confronté aux limites instaurées par notre société, va à l'encontre des principes de notre justice.
Les dispositions spéciales qui minoraient les peines encourues en les divisant par deux quand les délits étaient le fait de mineurs sont remises en cause dans certaines situations.
Ainsi en cas de récidive, un magistrat ne pourra pas, comme précédemment, faire bénéficier le mineur de cette disposition spéciale sauf à motiver la non application de la loi par le fait que le mineur présente d’excellentes possibilités d’insertion.
La loi Perben avait déjà permis d’écarter cette demi peine pour les mineurs de plus de 16 ans compte tenu du caractère grave de l’acte.
Ces dispositions sont contraires à la convention internationale des droits de l’enfant qui rappelle dans son préambule que «l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales». L’ordonnance de 1945, inscrite dans la constitution de 1958, organise bien la dimension éducative des prises en charge des mineurs. Or les juges des enfants constatent que la part de l’assistance éducative se réduit au profit de l'intervention pénale. Il est à craindre que les juges des enfants n’aient plus en charge, à terme, la partie éducative de leur fonction ou que celle-ci soit dévolue à un juge des enfants spécialiste de l’assistance éducative qui se verra déchargé du volet pénal. Cette articulation du pénal et de l’éducatif permet pourtant une compréhension fine des situations des mineurs en les inscrivant dans leur histoire et un réel travail de prévention de la récidive.
Ce projet de loi implique le renoncement au travail éducatif, qualifié d'inefficace, alors que les moyens suffisants n'ont jamais été développés pour faire la preuve de son intérêt pour les jeunes concernés, mais aussi pour l'ensemble de la société. Pourtant, le développement des alternatives à la prison permet d'obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la récidive (Rapport de la CNCDH, Etude sur les alternatives à la détention, décembre 2006) et représente un moindre coût pour la collectivité.
L’échec dans d’autres pays (Australie, Canada, USA) des peines plancher qui se traduit entre autres par des taux de suicide alarmants n’est pas pris en compte. Et faudra-t-il construire encore plus de prisons, à l’exemple des USA, pour accueillir les milliers de mineurs qui vont faire demain l’objet de peines d’incarcération ?
Ce projet de loi sur la récidive vient compléter la loi de prévention de la délinquance qui fait des professionnels de l’action sociale les agents d’une « police des familles ». Perçus par certains comme potentiels complices des « délinquants juvéniles », les éducateurs et autres professionnels de l’action sociale sont sommés de porter à la connaissance du maire toute information susceptible de l’éclairer dans sa fonction de police (loi du 05 mars 2007).
Elle stipule en effet que « lorsqu’un professionnel de l’action sociale constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire et le président du conseil général ».
DANS CE CONTEXTE DE REMISE EN CAUSE DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES, LA CPO APPELLE LES PROFESSIONNELS DE L'ACTION EDUCATIVE ET SOCIALE À SOUTENIR LES DIFFÉRENTS MOUVEMENTS QUI SE CONSTITUENT POUR REFUSER CE PROJET.
La CPO regroupe l’AFORSSE (Association des formateurs du secteur sanitaire, social et éducatif), l’AIRe (Association des ITEP et de leurs réseaux), l’ANAS (Association Nationale des Assistants de Service Social), les CEMEA (Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active), Education et Société, la FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants), France ESF (Association nationale des Conseillers en Economie Sociale Familiale), la Ligue des Droits de l’Homme-Travail Social, le MNPCTS (Mouvement National Pour la Coordination en Travail Social), Pratiques Sociales, Témoins et Solidaires, l’UFNAFAM (Union des fédérations nationales d’ assistants familiaux et d’assistants maternels)
Courrier : François Chobeaux, Animateur de la CPO.
C/o CEMEA, 24 rue Marc Seguin - 75883 Paris cedex 18. 06 08 90 86 36. francois.chobeaux@cemea.asso.fr
