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Le Conseil Général de la Loire bafoue la loi et le principe de l’aide à domicile dans le cadre des prestations d’aide sociale à l’enfance


Le 10 juillet 2012, le Conseil Général de la Loire a adressé aux différents territoires d’action sociale du département une note demandant aux travailleurs sociaux de suspendre provisoirement « l’instruction des demandes d’aide financière de type « aide vitale » aux familles sans ressources ».



Le Conseil Général de la Loire bafoue la loi et le principe de l’aide à domicile dans le cadre des prestations d’aide sociale à l’enfance

Il est expliqué qu’ « en collaboration étroite avec les services de l’Etat qui agissent dans le cadre du démantèlement d’éventuelles filières d’immigration et de trafic d’enfants » le Conseil Général souhaite "procéder à des ajustements sur le dispositif des allocations mensuelles versées par le Conseil Général aux familles " au titre de l’aide à domicile prévues dans l’article L222-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Justement, revenons sur cet article du CASF. Il prévoit que « l’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.».

L’article L222-3 du CASF nous précise que l’aide à domicile comporte « ensemble ou séparément :

- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ;
- un accompagnement en économie sociale et familiale ;
- l'intervention d'un service d'action éducative ;
- le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces »
 
Les conditions affichées par la loi pour l’attribution d’une aide à domicile sont donc les conditions de sécurité, d’entretien ou d’éducation de l’enfant ainsi que l’absence de ressources suffisantes du demandeur. Il n’est à aucun moment mentionné de conditions particulières pour les familles sans ressources.
 
Par ailleurs, il existe une confusion apparente entre la question d’une enquête judiciaire et du traitement pénal « d’éventuelles filières d’immigration et de trafic d’enfants » et les missions d’aide sociale à l’enfance, de protection des mineurs et jeunes majeurs dévolues aux départements.
Cette exception faite pour les familles « sans ressources » constitue une discrimination dans l’accès à un minimum alimentaire sur la base d’une présomption de culpabilité de ces personnes.
 
Nous tenons à préciser que les assistants sociaux n’ont pas pour mission de participer à une « collaboration étroite » avec l’Etat dans un but de démantèlement de filières quelles qu’elles soient. Leurs missions sont d’accompagner les personnes dans un mieux-être en partant de leur situation et de leur réalité, notamment à travers l’accès aux droits et à un minimum vital.

Lorsque que l'assistant de service social présente une demande d'ordre alimentaire, elle fait suite à une évaluation de la situation familiale et peut apparaître nécessaire voir incontournable et ne peut donc  être faite de façon dérogatoire.

Rappelons également que la réponse faite au demandeur dans le cadre d’un dispositif tel que celui des allocations mensuelles appartient à l’institution : Art L222-1 du CASF "les prestations d'aide sociale à l'enfance (...) sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée".
Ce n’est pas le rôle de l’assistant social que de porter cette parole à travers la non-instruction d’une demande d’ordre alimentaire.
 
Les textes de loi prévalent sur une note interne au département et nous préconisons aux travailleurs sociaux du Conseil Général de la Loire de permettre aux familles de faire valoir leurs droits et de les accompagner dans d’éventuels recours si toutefois leur demande se voyait refusée.

En ce sens, nous pouvons reprendre  l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
 
Pour conclure, nous demandons au Conseil Général de la Loire de revenir sur cette note du 10 juillet 2012 qui bafoue la loi et le principe même de l’aide à domicile pour toutes les familles ayant la charge effective d’un enfant.
 
Enfin, nous allons demander à Pierre VERDIER, juriste, de produire un avis étayé sur cette position institutionnelle du Conseil Général de la Loire. Cet avis fera l’objet d’un prochain communiqué.
 
Nous vous joignons ci-dessous la version PDF imprimable de ce communiqué.


Elsa Melon
Présidente de l’ANAS

Jeudi 23 Août 2012



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