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Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? - Note Pratique du GISTI




Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? - Note Pratique du GISTI
En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l’assistance d’un·e avocat·e, l’aide juridictionnelle fait partie, comme l’assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s’efforcent d’atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d’être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu’elles jugent insatisfaisante. C’est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsqu’elles leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu’elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l’aide juridictionnelle.

Cette note pratique conseille les étrangères et les étrangers dans leurs démarches pour obtenir l’AJ, leur donne ainsi davantage de chances de bénéficier, malgré les difficultés, de l’un des dispositifs essentiels de justice sociale.

Juin 2017, 2e édition, 36 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-40-2

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Source : http://www.gisti.org/spip.php?article5718​

Lundi 2 Juillet 2018




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