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Communiqué commun :
30 ans de combat, le grade licence de plein droit
30 ans de combat, le grade licence de plein droit
Paris, le 29/06/2019
Dans le cadre de la réingénierie des cinq diplômes d’État de travail social de niveau II, les décrets et arrêtés d’application ont été publiés le 23 août 2018 au Journal officiel. Le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social vient modifier, dans son article II, l’article D 612-32-2 du code de l'éducation.
Après avoir analysé ces textes, il nous apparaît que cet article vient préciser quels sont les diplômes reconnus au grade licence. Ainsi, du fait des dispositions de l’article D 612-32-2 (modifié par décret du 22 août 2018) du Code de l’éducation:
« Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :
(...) 16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29[1], D. 451-41[2], D. 451-47[3], D. 451-52[4] et D. 451-57-1[5] du code de l'action sociale et des familles. »
Selon l’interprétation que nous en faisons, l’inscription dans le code de l’éducation de cette mention d’ordre général permet ainsi à chaque titulaire des diplômes visés de faire valoir ce niveau licence, reconnaissance tant attendue par les professionnels depuis de si nombreuses années.
Pour nous, cette formulation univoque, sans réserve de date[6], permet aux professionnels diplômés en vertu des précédentes réformes, aux étudiants actuellement en formation ainsi qu’aux nouveaux diplômés à partir de 2021 une reconnaissance égale de leur Diplôme d’État.
Si les modalités de poursuite d’études en master restent à préciser, il n’en reste pas moins que chaque professionnel peut d’ores et déjà faire valoir ces dispositions afin d’envisager une reprise d’études.
Nous affirmons donc ensemble, que cette formulation claire du texte vient aussi contredire celles et ceux qui pensaient créer une distinction entre « anciens » et « nouveaux » diplômés, et envisager de leur appliquer un traitement différent.
En réalité, ce grade licence aujourd’hui inscrit dans les textes vient enfin reconnaître à leur véritable hauteur les cinq diplômes de travail social concernés.
La mobilisation des professionnels est aujourd’hui récompensée et l’ensemble de nos associations professionnelles s’en réjouit.
Liste des organisations signataires :
- Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS)
- Fédération Nationale des Éducateurs de Jeunes Enfants (FNEJE)
- France ESF
- Organisation Nationale des Éducateurs Spécialisés (ONES)
[1] Diplôme d’État d’Assistant de Service Social
[2] Diplôme d’État d’Éducateur Spécialisé
[3] Diplôme d’État d’Éducateur de Jeunes Enfants
[4] Diplôme d’État d'Éducateur Technique Spécialisé
[5] Diplôme d’État de Conseiller en Économie Sociale Familiale
[6] Pour les diplômes d'État d'infirmier, d’ergothérapeute ou de manipulateur d'électroradiologie médicale, le pouvoir réglementaire avait pris des dispositions expresses créant une différence de reconnaissance selon l'année d'entrée en formation (Article D636-69 du code de l’éducation).
