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Les voies de recours et la MDPH / période transitoire

Rédigé le Mardi 4 Décembre 2018 à 22:33 | Lu 221 fois | 0 commentaire(s) modifié le Mardi 4 Décembre 2018

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, les voies de recours concernant les décisions rendues par la CDAPH changent. Pendant la période transitoire du 1er novembre au 31 décembre 2018, il faut se référer au document ci-joint qui accompagne toutes les notifications CDAPH envoyées aux usagers pendant les mois de novembre et décembre 2018.
Par conséquent, la plaquette "Voies et délais de recours" est caduque ; elle a été remplacée sur le site de la MDPH par ce document pdf.

Les voies de recours changent au 1er janvier 2019 avec une nouvelle organisation et un nouveau document qui va remplacer celui-ci qui est transitoire. Vous pouvez d'ores et déjà en comprendre le contenu avec la diapositive jointe sur le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).





Mardi 4 Décembre 2018

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