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Les contrats à impact social

Rédigé le Vendredi 24 Août 2018 à 20:53 | Lu 446 fois | 0 commentaire(s) modifié le Vendredi 24 Août 2018

Lors de notre rencontre du 08 Juin, un membre de la section a souhaité partager sa réflexion sur le contrat à impact social.
Il a accepté de rédiger une synthèse de ses lectures sur le sujet afin que chacun puisse s'en saisir.


LES CONTRATS A IMPACT SOCIAL (C.I.S.)
 
Mis en œuvre pour la première fois en 2006 au Royaume Uni autour d’un programme de réinsertion d’anciens prisonniers de Peterborough, ce dispositif de financement a été expérimenté dans plusieurs pays (Etats-Unis, Canada, Suisse, Allemagne, Autriche, Belgique, Portugal).
De quoi s'agit-il ?
Le C.I.S est un mode de financement qui nécessite quatre acteurs :
Un investisseur privé (banque, fonds d’investissement établissement financier institutionnel…),
Une association ou une entreprise sociale
Une collectivité publique : Etat, collectivité locale.
Un organisme indépendant évaluateur.
Un projet est élaboré par une association ou une entreprise sociale qui a identifié un besoin, selon elle non satisfait ou de façon insuffisante par la puissance publique. Elle le propose  à l’Etat ou à une collectivité territoriale. Cette collectivité publique demande l'avance du financement du projet à un investisseur privé. Un organisme évaluateur indépendant est chargé d'évaluer les résultats obtenus par l'action de l'association ou l'entreprise sociale. S'ils sont conformes aux objectifs fixés,  l’investisseur est remboursé et rémunéré par un intérêt (de 5 à 13% selon les pays).
 
En juin 2013, les Etats du G8, constituent « la Taskforce internationale sur l’investissement à impact social ». En France, un premier rapport sur le sujet a été rendu par France Stratégie en juin 2013 puis en septembre 2014 par Hugues SIBILLE, vice-président du Crédit Coopératif et président du comité français sur l’investissement à impact social. Mais ce n’est qu’en mars 2016 que madame Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie Sociale et Solidaire, a lancé la mesure sous forme d’expérimentation, avec un appel à candidatures. 62 structures ont répondu à cet appel. 38 projets ont été sélectionnés. Deux contrats ont été signés :
-Celui de l’A.D.I.E. (dont le financement de projets d’insertion par l’économique était déjà la spécialité), pour 1,2 millions d’euros.
L’A.D.I.E. a signé un C.I.S. pour faire de l’accompagnement à la création de micro-entreprises en zone rurale dans trois départements (l’Ariège, les Hautes-Alpes et la Nièvre). L’expérimentation se déroulera sur trois ans et l’évaluation sur trois autres années. L’objectif est de permettre à un public compris entre 172 et 320 personnes d’être insérées économiquement. Si 172 personnes sont insérées, l'Etat versera aux financeurs (B.N.P. Paribas, la Caisse des dépôts, AG2R, Mobiliz Invest et la Fondation Avril) en plus du remboursement,
100 000€, si  320 personnes et plus sont insérées à l’issue de la période d’évaluation, c'est 300 000€ qui seront reversés aux investisseurs qui auront pris un tel risque financier...
-Le deuxième contrat à impact social signé est celui  d’Impact Partenaires. Il s’agit d’un fonds d’investissement social dédié au financement de la création de commerces franchisés dans les quartiers « politique de la ville » métropolitains. Lancée en janvier 2017, l’action sera évaluée au 31 décembre 2021. Si les objectifs sont remplis, à savoir : la création de 1000 emplois, de 200 entreprises et la formation de 350 primo-entrepreneurs, l’Etat versera un million d’euros aux investisseurs (B.N.P. Paribas, le Fonds Européen d’investissement, pbifrance…)
 
La Sauvegarde du Nord a aussi proposé un projet. Il s’agit d’une association mandatée pour réaliser les mesures d’A.E.M.O. (aide éducative en milieu ouvert) et qui reçoit, à ce titre des financements du Conseil Départemental du Nord, l’un des plus en difficulté de France. Faisant le triple constat : du besoin croissant d’accompagnement des familles, de l’augmentation du nombre des placements  et du manque de moyens du Conseil départemental, cette association propose de recourir au C.I.S. L’objectif : éviter entre 100 et 200 placements sur les trois ans du programme. (La diminution du nombre de placements attendue se situe précisément dans la fourchette entre : 5,42 et 5,92% !). Ce qui représenterait une économie de 4 à 8 millions d’euros pour le département.
La méthode : un nouveau type d’accompagnement plus intensif que les mesures d’A.E.M.O., mené par des équipes pluridisciplinaires.
Le montant de l’investissement : 1,4 millions d’euros pour embaucher dix travailleurs sociaux de plus.
L’investisseur serait B.N.P. Paribas. (Encore !)
 
Cinq autres C.I.S.sont en cours d’élaboration :
-Solidarités nouvelles face au chômage
-Weemove
-La cravate solidaire
-Passeport Avenir
-Les Apprentis d’Auteuil
 
Les arguments avancés pour promouvoir les contrats à impact social sont tous d’ordre économique :
-A une période où l’argent public manque, il s’agit d’une solution « innovante »
-La puissance publique ne prend pas de risque puisque l’investisseur privé n’est rémunéré que si les objectifs fixés sont atteints
-Le contribuable fait des économies.
 
Ces arguments sont aussi tous très discutables :
 -Le manque d’argent public pour mener à bien des projets sociaux résulte de choix politiques.
- Le « risque » est assumé par la puissance publique puisqu’en cas de succès, elle rembourse et rémunère en plus l’investisseur  (rémunération qu’elle n’a jamais eu à débourser jusqu’alors et qui constitue la seule « innovation ») ; mais en cas d’échec, elle reprend à son compte le projet. De plus, l'expérience montre que, dans les pays qui nous ont précédés dans la mise en œuvre des C.I.S.,  lorsque les objectifs ne sont pas atteints, les investisseurs ont la possibilité de "défiscaliser" leurs investissements en les déclarant comme des dons aux associations auprès desquelles ils ont investi.
-Les économies attendues pour le contribuable, laissent supposer une efficacité plus grande de la gestion des financements par le privé que par le public. Cette idée a pourtant été largement contredite par l’expérience calamiteuse des partenariats public-privé dans plusieurs collectivités territoriales.
 
Depuis l’annonce du lancement de ces expérimentations, les réactions inquiètes, dubitatives ou franchement hostiles n’ont pas manqué.
Parmi les plus notables :
* la Fédération des Acteurs de la Solidarité qui remarque :
-En France, la lutte contre l’exclusion doit relever de politiques sociales nationales. Développer ce mode d’investissement favorisera le désengagement de l’Etat.
-Permettre à des investisseurs privés de réaliser des profits sur ce type d’action pose un problème éthique.
-Il y a un risque de sélection des publics dans le but d’atteindre les objectifs et de laisser pour compte les plus fragiles.
-Puisqu’il y a rémunération du risque et de l’organisme évaluateur, le coût global d’un projet ainsi financé risque d’être plus élevé qu’il ne l’aurait été dans le cadre d’une politique publique.
*L’Uniopss a pris position à l’annonce de l’appel à projet dans un document, l’organisation s’étonne du « manque de concertation gouvernementale avec les acteurs de la société civile directement concernés ». L’Uniopss souhaite qu’une réflexion s’engage sur « l’impact des financements privés sur les modèles socio-économiques des acteurs de l’économie sociale et solidaire, sur les pratiques d’action sociale et sur leurs conséquences ».
*Dans un appel commun, diffusé dès février 2016, associations, universitaires, citoyens et organismes critiquent les C.I.S. (www.associations-citoyennes.net. En plus des remarques évoquées plus haut, le texte pose des questions de fond :
"La mise en place des C.I.S pose la question de l'intérêt général : si désormais, c'est le secteur financier qui décide de soutenir une action sociale plutôt qu'une autre (tout en puisant dans les fonds publics, c'est à dire dans la poche du citoyen), selon la seule règle de la maximalisation du profit et de la minimisation des risques, à quoi servent encore les élus et toute la vie démocratique? Si les investisseurs déterminent à la fois les actions à financer, les indicateurs de performances et les objectifs (chiffrés) à atteindre, quid du travail social? Le travail social ne consiste pas à poser des rustines sur les dégâts du capitalisme. Il vise à l'émancipation des personnes vulnérables dans une société capable de reconnaître sa responsabilité dans la production d'inégalités et cherchant sans cesse à y remédier...Il ne s'agit donc pas simplement de produire des prestations adaptées et rentables à une "cohorte" d'individus ayant des besoins particuliers, mais, partant de leurs ressources, de travailler avec eux au changement dans une perspective de court et moyen terme, sans être jamais sûr, à l'avance, de la performance...c'est le prix de la solidarité en actes que ne connaît pas le commerce. (...) Dans un système de paiement au résultat appliqué au social, la notion de métier est niée (...) Il suffit de former les travailleurs sociaux à des fonctions de coordination ou à acquérir des compétences techniques (...). Plus besoin de métiers, puisqu'il s'agit pour les professionnels de ce secteur de devenir les exécutants de logiques financières qui passent par une rationalisation de l'action. "
Le Haut Conseil à la Vie Associative, consulté par le ministre à l'occasion de l'appel à projets susceptibles de recevoir des financements dans le cadre de C.I.S, a rendu un avis le 2 mars 2016. Très prudent, il pose la question centrale : "il n'est pas évident que ces montages complexes qui visent à organiser autrement le financement de projets se révèlent profitables au final pour la collectivité. En outre,  ils peuvent conduire à penser la finance privée et ses institutions comme faisant partie des solutions et jamais des problèmes."
 
Portée par les politiques publiques,  la place de l'économie sociale et solidaire dans l’action sociale s’accroît. Mais, ce secteur d’activité est inévitablement perméable à la finance privée. Comment, en effet, développer une activité économique sans y échapper ? Par ce biais, les C.I.S. vont probablement poursuivre leur développement, un peu insidieusement.  Pour Christophe ITIER, qui était Directeur Général de la Sauvegarde du Nord et qui est maintenant Haut Commissaire à l'E.S.S., le C.I.S. "ne revient pas à financiariser la protection sociale mais à ré ancrer la finance dans le réel." Gilles MIRIEU DELABARRE, adjoint au Haut-Commissaire de l'E.S.S. et de l'innovation sociale dit que les C.I.S. vont évoluer puisque les politiques liées à ce qui touche à l'impact social sont portées par les collectivités territoriales et pas forcément par l'Etat. En 2019, ils seront proposés aux départements. « Il faut faire prendre conscience aux collectivités qu'elles peuvent, via les C.I.S., repenser leur politique sociale : leurs dépenses en matière sociale ne seraient plus des subventions mais de l'investissement."
 Nul doute  que cette formulation trouvera à un écho chez nombre de nos élus, je le crains...
Le secteur de la finance qui a précipité le monde entier dans la crise il y a dix ans et a largement profité des fonds publics pour rétablir sa santé n'est pas parvenu  à redorer son image aux yeux de l'opinion publique. A la recherche constante de nouveaux moyens de se développer, il ne s’était pas intéressé au social, tant il était présenté par les politiques comme un coût, une charge. Mais un nouveau secteur d’activité s’est développé à l’initiative d’associations et d’entreprises : l'économie sociale et solidaire. A l’origine,  complètement antagonique à la finance puisque, par définition l'objectif poursuivi par l'E.S.S. n'est pas le profit, le développement de ce secteur et son extension à des établissements qui n'ont qu'un rapport lointain avec l'idée de départ, ont éveillé l'intérêt des investisseurs privés. Quelque chose lui échappait. Investir dans le social pourquoi pas? Le risque est faible, on l'a vu, et l'intérêt en terme d'image considérable ce qui n'est pas négligeable à une époque où le consommateur a plus de moyens d'action que le citoyen…
S’il est encore temps, essayons de faire en sorte que l’action sociale ne se résume pas à un  retour sur investissement au profit de groupes financiers, il en va du type de société dans laquelle nous voulons vivre.
 



Vendredi 24 Août 2018

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