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"Le ministère de l’Intérieur ne supporte vraiment pas que les étrangers puissent avoir droit au secret professionnel" par Christophe Daadouch

Rédigé le Samedi 11 Mai 2019 à 14:09 | Lu 126 fois | 0 commentaire(s) modifié le Samedi 11 Mai 2019

"Chaque réforme du code de l’entrée et du séjour prévoit son lot de restrictions de la vie privée des migrants et du secret professionnel sensé, comme pour tout un chacun, les protéger.

La loi Collomb du 10 septembre 2018 ne déroge malheureusement pas à la règle. Ainsi en est-il de son article 13 qui prévoit que le SIAO « communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées » au titre de l’hébergement d’urgence « ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. » Elle fait suite à la désormais tristement célèbre circulaire du même ministre –en date du 12 décembre 2017- par laquelle il demandait aux préfets de constituer des équipes chargées de se rendre dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence afin de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes qui y sont accueillies."

Lire la suite: https://secretpro.fr/blog/christophe-daadouch/secret-professionnel-etrangers-2019


Un sujet qui nous a été "déposé" il y a plusieurs mois à la Section PICARDIE. N'hésitez pas à venir en échanger lors de nos réunion de sections...



Samedi 11 Mai 2019

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