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Cependant, au regard de la situation actuelle, nous ne pouvons pas miser sur la seule exigence de retrait. C’est pourquoi lors du comité national de septembre, nous avons décidé de compléter notre mobilisation contre ce texte par une proposition d’amendement de l’article 5.
Lors du comité national du mois de mai 2006, l’ANAS a pris comme position l’exigence de retrait du projet de loi dit de prévention de la délinquance. Depuis et après de multiples modifications, le texte a été examiné en première lecture et voté par le Sénat en septembre. Son passage devant l’assemblée nationale est prévu pour le 20 novembre. Le nombre et la diversité des critiques du projet (Commission Nationale Informatique et Libertés, Conseil National de l’Ordre des Médecins, Conseil Supérieur de Travail Social, associations d’employeurs, syndicats, partis politiques, personnalités, associations professionnelles, associations pour les Droits de l’Homme, etc.) comme les actions engagées (conférences de presse en juin et septembre, appels, lettres aux maires, interpellation du Premier Ministre et du Président de la République, manifestations locales ou journée d’action nationale du 10 octobre) n’ont à l’heure actuelle pas suffit à faire modifier le projet sur le fond, ni dans son avancée vers une adoption d’un texte essentiel pour le gouvernement comme la parti majoritaire. L’hypothèse de l’adoption du projet est aujourd’hui la plus probable. L’apparition d’appels à préparer la désobéissance civile quand le texte sera appliqué montre que nombre d’acteurs très différents partagent cette analyse.
S’opposer à ce texte de loi et continuer à en demander le retrait est légitime. La mobilisation est un moyen de faire connaître au plus grand nombre ce que porte le projet. Même si la majorité devait voter ce texte en l’état, nombre de professionnels et de citoyens seraient conscients de sa dangerosité : il ne passera pas inaperçu et c’est un résultat essentiel après trois années de mobilisation. Enfin, même si la probabilité est faible de voir aujourd’hui un retrait, elle n’est pas nulle. Il est donc nécessaire d’élargir le mouvement contre ce projet, de parvenir à un nombre plus important de personnes mobilisées. L’ANAS appelle donc tous les professionnels à se mobiliser dans le cadre de la journée nationale d’action du samedi 18 novembre.
Cependant, au regard de la situation actuelle, nous ne pouvons pas miser sur la seule exigence de retrait. En cas d’échec, cela laisserait chaque professionnel dans une situation intenable. Si la désobéissance civile apparaît comme une réponse sur le plan théorique, elle est particulièrement difficile voire impossible à assumer sur la durée et dans un nombre significatif de services.
C’est pourquoi lors du comité national de septembre, nous avons décidé que si la journée d’action du 10 octobre ne permettait pas d’influencer l’évolution du projet, nous compléterions notre mobilisation contre ce texte par une proposition d’amendement de l’article 5. Même si de nombreux autres articles sont tout aussi contestables que l’article 5 dans le projet de société qu’il sous-tend, l’ANAS de sa place d’organisation professionnelle se doit de réagir particulièrement sur la question du secret professionnel et du partage d’informations. Plusieurs organisations ont déjà proposé des amendements à l’article 5. C’est le cas pour la Coordination Nationale des Associations de Protection de l’Enfance, qui regroupe entre autres le Carrefour National AEMO ou le Comité National des Associations de Prévention Spécialisée. C’est aussi le cas pour le collectif Pas de Zéro de Conduite qui proposait un amendement de retrait de l’article 5, amendement qui a été rejeté par le Sénat et renouvelle cette demande par courrier du 9 octobre adressé au Président de la République.
Il s’agit pour nous de tenter de faire adopter un article qui donne une marge d’intervention aux professionnels et qui soit compatible avec les moyens nécessaires à la relation d’aide professionnelle en travail social. Trois points nous servent de repères pour élaborer le texte de l’amendement : le rôle nouveau que la majorité souhaite faire jouer aux Maires, les pratiques qui peuvent exister sur le terrain et la nécessaire place des usagers.
1 Le nouveau rôle du Maire : A partir de l’examen des discours et argumentaires développés par les défenseurs du projet de loi, deux points de l’article 5 nous apparaissent actuellement non modifiables : la possibilité pour le Maire d’avoir connaissance des éléments d’une situation sociale et le fait que cet élu joue un rôle de facilitation des coordinations à l’œuvre. Cette partie du texte est apparemment jugée satisfaisante, voire insuffisante par un grand nombre d’élus de tous bords qui souhaitent obtenir plus d’informations lorsqu’ils souhaitent aider une personne ou des familles.
2 Les pratiques qui peuvent exister sur le terrain : Dans nombre de CCAS ainsi que dans certaines structures subventionnées, les travailleurs sociaux pourtant soumis au secret professionnel se trouvent parfois en situation de devoir transgresser l’obligation de se taire. Mais ils le font en général en prenant deux sécurités : l’accord de l’usager pour que certaines informations nécessaires soient transmises à un élu et le fait que cette circulation d’information corresponde à l’intérêt de l’usager et des siens, intérêt évalué par le professionnel. Il existe aussi des demandes ou exigences provenant des élus, qui correspondent à des dérives graves et que les professionnels refusent et dénoncent.
3 La place des usagers : Il sont les grands absents du texte de loi, du moins en tant qu’acteur responsable de ses choix. C’est en complète contradiction avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale. Lorsqu’il est fait référence aux personnes, c’est en tant qu’objets soumis à une autorité (élus, police, justice, etc.). Or, dans l’action sociale, rien n’est efficacement possible sans l’engagement des personnes.
C’est en considérant cet ensemble que nous parvenons à la proposition d’amendement de l’article 5 présentée ici, qu’il convient de comparer à l’article 5 adopté par le Sénat dont nous vous proposons une version commentée.
Nous restons engagé contre ce projet, en demandant et mobilisant pour son retrait, et en présentant un amendement. Nous le présenterons au Rapporteur du Projet de loi à l’Assemblée Nationale, qui a demandé à entendre l’ANAS le mardi 31 octobre. Plusieurs demandes d’audiences sont en cours auprès des groupes politiques siégeant à l’assemblée nationale.
Le Bureau National
Le 29 octobre 2006
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Lors du comité national du mois de mai 2006, l’ANAS a pris comme position l’exigence de retrait du projet de loi dit de prévention de la délinquance. Depuis et après de multiples modifications, le texte a été examiné en première lecture et voté par le Sénat en septembre. Son passage devant l’assemblée nationale est prévu pour le 20 novembre. Le nombre et la diversité des critiques du projet (Commission Nationale Informatique et Libertés, Conseil National de l’Ordre des Médecins, Conseil Supérieur de Travail Social, associations d’employeurs, syndicats, partis politiques, personnalités, associations professionnelles, associations pour les Droits de l’Homme, etc.) comme les actions engagées (conférences de presse en juin et septembre, appels, lettres aux maires, interpellation du Premier Ministre et du Président de la République, manifestations locales ou journée d’action nationale du 10 octobre) n’ont à l’heure actuelle pas suffit à faire modifier le projet sur le fond, ni dans son avancée vers une adoption d’un texte essentiel pour le gouvernement comme la parti majoritaire. L’hypothèse de l’adoption du projet est aujourd’hui la plus probable. L’apparition d’appels à préparer la désobéissance civile quand le texte sera appliqué montre que nombre d’acteurs très différents partagent cette analyse.
S’opposer à ce texte de loi et continuer à en demander le retrait est légitime. La mobilisation est un moyen de faire connaître au plus grand nombre ce que porte le projet. Même si la majorité devait voter ce texte en l’état, nombre de professionnels et de citoyens seraient conscients de sa dangerosité : il ne passera pas inaperçu et c’est un résultat essentiel après trois années de mobilisation. Enfin, même si la probabilité est faible de voir aujourd’hui un retrait, elle n’est pas nulle. Il est donc nécessaire d’élargir le mouvement contre ce projet, de parvenir à un nombre plus important de personnes mobilisées. L’ANAS appelle donc tous les professionnels à se mobiliser dans le cadre de la journée nationale d’action du samedi 18 novembre.
Cependant, au regard de la situation actuelle, nous ne pouvons pas miser sur la seule exigence de retrait. En cas d’échec, cela laisserait chaque professionnel dans une situation intenable. Si la désobéissance civile apparaît comme une réponse sur le plan théorique, elle est particulièrement difficile voire impossible à assumer sur la durée et dans un nombre significatif de services.
C’est pourquoi lors du comité national de septembre, nous avons décidé que si la journée d’action du 10 octobre ne permettait pas d’influencer l’évolution du projet, nous compléterions notre mobilisation contre ce texte par une proposition d’amendement de l’article 5. Même si de nombreux autres articles sont tout aussi contestables que l’article 5 dans le projet de société qu’il sous-tend, l’ANAS de sa place d’organisation professionnelle se doit de réagir particulièrement sur la question du secret professionnel et du partage d’informations. Plusieurs organisations ont déjà proposé des amendements à l’article 5. C’est le cas pour la Coordination Nationale des Associations de Protection de l’Enfance, qui regroupe entre autres le Carrefour National AEMO ou le Comité National des Associations de Prévention Spécialisée. C’est aussi le cas pour le collectif Pas de Zéro de Conduite qui proposait un amendement de retrait de l’article 5, amendement qui a été rejeté par le Sénat et renouvelle cette demande par courrier du 9 octobre adressé au Président de la République.
Il s’agit pour nous de tenter de faire adopter un article qui donne une marge d’intervention aux professionnels et qui soit compatible avec les moyens nécessaires à la relation d’aide professionnelle en travail social. Trois points nous servent de repères pour élaborer le texte de l’amendement : le rôle nouveau que la majorité souhaite faire jouer aux Maires, les pratiques qui peuvent exister sur le terrain et la nécessaire place des usagers.
1 Le nouveau rôle du Maire : A partir de l’examen des discours et argumentaires développés par les défenseurs du projet de loi, deux points de l’article 5 nous apparaissent actuellement non modifiables : la possibilité pour le Maire d’avoir connaissance des éléments d’une situation sociale et le fait que cet élu joue un rôle de facilitation des coordinations à l’œuvre. Cette partie du texte est apparemment jugée satisfaisante, voire insuffisante par un grand nombre d’élus de tous bords qui souhaitent obtenir plus d’informations lorsqu’ils souhaitent aider une personne ou des familles.
2 Les pratiques qui peuvent exister sur le terrain : Dans nombre de CCAS ainsi que dans certaines structures subventionnées, les travailleurs sociaux pourtant soumis au secret professionnel se trouvent parfois en situation de devoir transgresser l’obligation de se taire. Mais ils le font en général en prenant deux sécurités : l’accord de l’usager pour que certaines informations nécessaires soient transmises à un élu et le fait que cette circulation d’information corresponde à l’intérêt de l’usager et des siens, intérêt évalué par le professionnel. Il existe aussi des demandes ou exigences provenant des élus, qui correspondent à des dérives graves et que les professionnels refusent et dénoncent.
3 La place des usagers : Il sont les grands absents du texte de loi, du moins en tant qu’acteur responsable de ses choix. C’est en complète contradiction avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale. Lorsqu’il est fait référence aux personnes, c’est en tant qu’objets soumis à une autorité (élus, police, justice, etc.). Or, dans l’action sociale, rien n’est efficacement possible sans l’engagement des personnes.
C’est en considérant cet ensemble que nous parvenons à la proposition d’amendement de l’article 5 présentée ici, qu’il convient de comparer à l’article 5 adopté par le Sénat dont nous vous proposons une version commentée.
Nous restons engagé contre ce projet, en demandant et mobilisant pour son retrait, et en présentant un amendement. Nous le présenterons au Rapporteur du Projet de loi à l’Assemblée Nationale, qui a demandé à entendre l’ANAS le mardi 31 octobre. Plusieurs demandes d’audiences sont en cours auprès des groupes politiques siégeant à l’assemblée nationale.
Le Bureau National
Le 29 octobre 2006
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