Pour une meilleure protection des mineurs non accompagnés : les enjeux de la présomption de minorité

Conformément au principe de « présomption de minorité », tout jeune se déclarant mineur doit bénéficier des services de la protection de l’enfance durant l’intégralité du processus d’évaluation, et ce jusqu’à ce qu’une décision définitive sur son âge soit rendue. Le respect de ce principe est indispensable pour assurer l’accès aux droits des personnes se présentant comme mineures et isolées, incluant notamment le droit à la santé, à l’éducation, au logement et ultérieurement, le droit de séjourner sur le territoire.

Actuellement, lorsqu’un jeune voit sa minorité contestée par le département, le cadre légal en vigueur ne prévoit aucun recours suspensif contre la décision. En conséquence, ces jeunes se retrouvent fréquemment en situation de précarité, sans abri, pour des périodes pouvant s’étendre sur plusieurs mois. Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises tant par les acteurs nationaux qu’internationaux, notamment dans les observations adressées à la France par le Comité des droits de l’enfant le 2 juin 2023.

Ce webinaire propose d’analyser le principe de présomption de minorité dans l’accompagnement des MNA en France. En tenant compte des recommandations du Comité des droits de l’enfant, les intervenantes examineront leurs répercussions sur notre politique d’évaluation de la minorité ainsi que sur la protection des droits fondamentaux des mineurs isolés.

Intervenants

• Ysé El Bouhali Bouchet, Chargée de mission à la Direction de la protection des mineurs isolés étrangers, France terre d’asile
• Mathilde Rault, Chargée de mission à la Direction de la protection des mineurs isolés étrangers, France terre d’asile
• Blandine Quevremont, Coordinatrice de l’Association InfoMIE
• Alexia Martel, responsable Justice pénale des mineurs – accompagnement des MNA à la CNAPE

Modalités d’inscription 

Le webinaire se tiendra en ligne le 29 février 2024 de 14h à 15h30.

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