Association nationale des assistants de service social
Les avis de l'ANAS
Ces nouvelles préconisations font suite à la circulaire du 9 mai 2007 du Ministère de l’Intérieur qui reprend le cadre défini par le Conseil Constitutionnel. Elle donne aussi des précisions et des exigences qui sont essentielles pour les professionnels et les personnes. La loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance, après avoir vu sa constitutionnalité validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007. La circulaire ministérielle du 9...
Depuis plus de 3 ans l’ANAS se bat contre ce projet de loi et a produit un nombre considérable d’avis techniques et communiqués. Elle a participé à toutes les manifestations nationales avec de nombreuses organisations. Elle a rencontré à plusieurs reprises les responsables de ce projet de loi ainsi...
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