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Communiqué du conseil national de la protection de l’enfance relatif à la résidence alternée des enfants de parents séparés




Le bureau du conseil national de la protection de l’enfance attire l’attention sur la proposition de loi déposée à l’assemblée nationale le 17 octobre 2017, relative au principe de « garde alternée des enfants ».

La résidence en alternance est souvent une bonne réponse à la séparation parentale, mais elle ne saurait être systématisée au regard des besoins et des droits des enfants.
Réponse concrète au respect du droit de l'enfant au maintien des liens avec ses deux parents, elle a été dévoyée par les parents qui placent le débat sur le plan de l’égalité de leurs droits au lieu de celui des besoins de l’enfant.
La nécessité d’organiser la vie de l’enfant pour répondre aux mieux à ses besoins, dont celui de sécurité,  dit « méta besoin de sécurité » - enveloppant tous les autres besoins -, formalisé dans la démarche de consensus sur les besoins de l’enfant de mars dernier,  impose de se poser la question de l’opportunité d’une double résidence pour chaque situation.
Le systématisme contrevient par définition à la recherche de l’intérêt l’enfant, puisque la question de la satisfaction de ses besoins au cas par cas n’est pas posée.
Par ailleurs souvent décidée par les parents, cette solution est imposée à l’enfant, sans qu’il n’ait été consulté, les membres du bureau du CNPE tiennent à rappeler qu’il est fait obligation au juge de l'entendre s'il le demande pendant que la procédure est en cours à la condition qu'il ait le discernement nécessaire, ce qui est, en l’état du droit aujourd’hui, à la discrétion du juge. Alors que l’enfant lui-même n'a pas la possibilité de saisir le Juge aux affaires  une fois la procédure close,  il ne peut par conséquent demander une modification de sa résidence si l'alternance lui pèse après un temps ; seul l'un des parents en a la possibilité et l'enfant est tributaire de l'action parentale.
Enfin le bureau du CNPE, tient à rappeler qu’une part des séparations se déroule dans le cadre de violences conjugales, entrainant  des violences pour les enfants aux conséquences graves. La résidence en alternance  ne saurait exister dans ces situations, afin de pas exposer aux violences les victimes (les enfants et les mères, plus souvent victimes). La systématisation porte un risque trop grand de mal prendre en compte, voire de passer à côté de ces situations. Leur gravité imposent d’offrir le plus de protection possible aux victimes, la systématisation y contrevient.
Le CNPE attire l’attention du gouvernement, et plus largement des parlementaires, et demande le rejet de cette proposition de loi.

Ce communiqué est adressé au premier Ministre, à la Ministre de la Justice, à la Ministre des solidarités et de la santé et aux acteurs institutionnels et associatifs de la protection de l’enfance, au président de l’assemblée national, à la commission des lois, ainsi qu’aux Présidents des groupes de l’Assemblée Nationale.


Dimanche 10 Décembre 2017




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