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Préconisations aux professionnels suite à la publication de la nouvelle Charte Déontologique pour l'échange d'informations dans le cadre des CLSPD


Nous l’avions déjà annoncé au mois de mai dernier, une nouvelle version de la Charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des CLSPD (Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) a été publiée par le CIPD (Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance) suite à sa validation par le CSTS, accompagnée d’un guide méthodologique.

C'est pourquoi l'ANAS a estimé nécessaire de publier un avis technique (téléchargeable en bas de page) avec des recommandations à l'intention des professionnels soumis au secret et plus largement des travailleurs sociaux concernés.



Préconisations aux professionnels suite à la publication de la nouvelle Charte Déontologique pour l'échange d'informations dans le cadre des CLSPD
Rappelons que cette nouvelle charte fait suite à une précédente conçue et mise en vigueur en 2010. A l’époque, l’ANAS avait produit une analyse de son contenu et des préconisations aux professionnels[1] afin de pouvoir se positionner dans le respect du droit et de la déontologie.

Malgré un changement de majorité présidentielle et gouvernementale en mai 2012, la politique et la manière de procéder restent précisément les mêmes. En effet, François Fillon, alors Premier Ministre, souhaitait « travailler à ce qu’elle (la notion de secret partagé, ndr) soit mieux acceptée par les travailleurs sociaux »[2]. Pierre N’GAHANE, actuellement secrétaire général du CIPD, a déclaré dans les ASH[3] que cette actualisation de la Charte visait à « apporter des clarifications juridiques de nature à rassurer les professionnels et à lever leurs réticences ».

Il ne s’agit donc pas d’interroger et analyser l'origine de ces « inquiétudes » et « réticences » ni de préciser le contenu  du secret professionnel et de ce qu'il engage en tant qu'infraction pénale, prévue par l’article 226-13 du Code pénal, mais de mettre en œuvre à tout prix un partage même si les conditions de le faire ne s'y prêtent pas.

Le Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS) a émis un avis favorable à cette charte déontologique, invite les professionnels à s’appuyer sur celle-ci et « souhaite que cette nouvelle stratégie favorise la coordination des acteurs et la prévention globale au service de la jeunesse »[4].

Le CSTS, tout en validant la charte déontologique, exprime de fortes réserves. En effet,  la moitié du document fait état de remarques et de critiques tant sur le guide que sur l’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés qui a autorisé l'utilisation d'un logiciel élaboré pour ce dispositif.
 
Le CSTS soulève de fortes réserves quant à :
  • la compatibilité entre une finalité de gestion des risques et celle d’aide aux personnes ;
  • la présence de membres de police et de gendarmerie au sein des groupes de travail des CLSPD ;
  • l’utilisation des données nominatives informatisées à d’autres fins que les activités du CLSPD, notamment pour les Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) ;
  • l’absence d’une nécessité de recueil du consentement éclairé de la personne avant toute évocation de sa situation dans un groupe de travail.
 
Dans cet avis technique, nous analysons cette Charte déontologique type, qui s’impose désormais à tous les CLSPD, puis nous apportons des préconisations en termes de positionnement professionnel, s’appuyant sur la loi et la déontologie de la profession d’assistant de service social.


Voici donc nos préconisations :

Les travailleurs sociaux sont d’ores et déjà investis dans un certain nombre d’actions partenariales sur les territoires qui relèvent pleinement de leur mission d’action sociale. Toutefois, les CLSPD peuvent représenter un espace pertinent où ces professionnels ont toute leur place si les échanges portent sur des diagnostics territoriaux ou des thématiques particulières.
Par contre, pour tout ce qui relève d’échanges d’informations à caractère personnel et nominatives, et en conformité avec la Charte déontologique du CIPD, voici nos préconisations pour les assistants sociaux mais aussi pour tous les professionnels soumis au secret par profession ou par mission:


En référence :
  • à la législation et la jurisprudence en vigueur en matière de secret professionnel ;
  • à l’article 4 du code de déontologie de l’ANAS relatif à l’obligation légale de secret professionnel pour tout assistant social ou étudiant en service social ;
  • à l’article 11 de ce même code, affirmant le principe de la recherche de l’adhésion de la personne à tout projet d’action la concernant ;
  • à l’article 15 de ce même code, affirmant que l’assistant social ne doit pas intervenir ni fournir des renseignements dans un but de contrôle ;
  • aux articles 3 et 10 de la Charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
  • à l'avis du Conseil Supérieur de Travail Social
  • à l’article L411-3 du CASF soumettant les assistants de service social au secret professionnel :
Les assistants sociaux et tout professionnel soumis au secret par mission ou par profession ne peuvent pas transmettre ou partager des informations à caractère secret dans le cadre d’un groupe de travail d’un CLSPD.
Nous ajoutons que, dans le cadre des groupes de travail des CLSPD, toute pression à la transmission d’informations à caractère secret sur un professionnel soumis au secret professionnel serait une incitation à commettre une infraction et serait contraire à la Charte déontologique. Aussi, comme le prévoit l’article 8 de cette Charte, la personne auteure de ces pressions doit être exclue des travaux du groupe.

Nous ajoutons qu’il est de la responsabilité du Maire, sous le contrôle du Procureur de la République, de veiller au respect de cette Charte et du cadre légal en vigueur en matière de partage d’informations nominatives dans le cadre des CLSPD.

Enfin, si de telles pressions à lever illégalement le secret professionnel se déroulaient, nous préconisons au professionnel de quitter le groupe de travail et à sa hiérarchie de le soutenir dans ce positionnement professionnel respectueux du droit et des personnes.

 
[2]  Citation extraite d’un discours de François Fillon, communiqué ANAS du 6 juillet 2010, « analyses et préconisations pour une « bonne pratique » de la Charte déontologique du partage d’informations au sein des CLSPD ».
 
[3]  Article paru sur le site internet des ASH, « prévention de la délinquance : la charte sur l’échange d’informations réactualisée », 18 juillet 2014.
 
[4]  CSTS, « Avis sur l’échange d’informations et le partenariat dans le cadre de la prévention de la délinquance », adopté en séance plénière du 17 juillet 2014, p.10



TELECHARGEZ CI-DESSOUS L'AVIS TECHNIQUE DANS SON INTEGRALITE
 

anas_avis_technique_charte_deonto_clspd.pdf ANAS-Avis technique Charte déonto CLSPD.pdf  (543.16 Ko)


Jeudi 4 Septembre 2014



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