Envoyer à un ami
Version imprimable

Charte déontologique du CLSPD : Un texte créant le trouble sur la question du partage d’information… qui réaffirme cependant l’interdiction de partage d’informations à caractère secret


Annoncée par le Premier ministre en octobre 2009 comme un outil visant à faire mieux accepter la notion de « secret partagé », la Charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a été présentée au mois de juin.



Charte déontologique du CLSPD :  Un texte créant le trouble sur la question du partage d’information…  qui réaffirme cependant l’interdiction de partage d’informations à  caractère secret
Validée par quel CSTS ?
La Charte a été examinée par la Commission Ethique et Déontologie du CSTS. Cependant, l’assemblée plénière du CSTS n’a pas été convoquée et consultée. Il nous semble que sur une question aussi essentielle, l’examen des travaux de la commission pour validation aurait été nécessaire. Mais il est vrai que le mandat installant les membres du CSTS (Arrêté du 27 avril 2007, J.O. du 15-05-07) pour une durée de 18 mois est terminé depuis l’automne 2009. Si l’instance a été prorogée par décret en juin 2009, l’installation officielle des nouveaux membres désignés promise pour janvier 2010 par Monsieur Heyriès, Directeur Général de la Cohésion Sociale, n’a toujours pas eu lieu… Quel CSTS a donc validé ce texte ?

Un outil pour troubler les repères ?
La construction du texte devrait être simple : puisque l’objectif est de favoriser le « secret partagé » et que les références légales et déontologiques interdisent le partage d’information dans le cadre des CLSPD pléniers ou en sous-groupes, la charte aurait seulement dû rappeler ce simple fait. Cela aurait permis de rappeler à des acteurs parfois prompts à exiger de l’information qu’ils ne pouvaient inciter des professionnels soumis au secret à commettre une infraction pénale. Cependant, souhaitant répondre à la commande politique, le texte crée un trouble et une confusion, jouant avec des informations « confidentielles » imprécises amalgamées à la question du secret. Il place aussi le professionnel comme auto-décideur de ce qui est une information à caractère secret ou pas, omettant la loi et de la jurisprudence en la matière !

Ajoutons que le texte de la Charte est annoncé comme pouvant «être personnalisé localement», ce qui ajoute aux risques de dérives…

Mais la loi et la déontologie sont claires !
Effet paradoxal ? Malgré la volonté du politique, l’examen attentif du texte, parce qu’il ne peut se situer en dehors des références légales et déontologiques, vient rappeler que les professionnels soumis au secret n’ont pas à partager d’information dans le cadre des CLSPD. Mieux encore : il donne les moyens à ces professionnels et leurs hiérarchies de stopper toute demande ou pression visant à obtenir des informations obtenues, rappelons-le dans un cadre différent de celui de la prévention de la délinquance.

La Charte devient un moyen supplémentaire de faire respecter le secret professionnel dans et hors des CLSPD.

Nous appelons les professionnels à se positionner professionnellement. Nous leur rappelons que ni le Préfet, ni le Maire, ni le Procureur de la République ne sont au-dessus de la loi, pas plus qu’ils ne font la loi. Au contraire, dans leurs responsabilités respectives, ils doivent être les premiers acteurs de son respect. C’est le plus souvent le cas. Mais nous avons pu constater que, dans certains lieux et contextes, certaines dérives peuvent s’installer.

C’est pourquoi, afin de soutenir professionnels et institutions, nous publions une analyse et des préconisations concernant le bon usage de cette Charte.

De plus, l’ANAS se tient à la disposition des professionnels qui seraient en difficulté du fait de pressions et dérives.

Le 6 juin 2010
Pour le Conseil d’Administration
La Présidente
Françoise LEGLISE

preconisations_anas_pour_une_bonne_pratique_charte_deontologique_clspd___6_juillet_2010.pdf Préconisations ANAS pour une bonne pratique charte déontologique CLSPD - 6 juillet 2010.pdf  (208.18 Ko)


Mercredi 7 Juillet 2010
LP