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Préconisations aux professionnels pour mettre en pratique la loi et la déontologie face aux pressions pour la dénonciation des personnes


injonctions à la dénonciation ? : L’ANAS est de plus en plus sollicitée par des professionnels ainsi que des responsables de service sur les injonctions à la dénonciation des situations de fraudes. Ces injonctions ou « invitations appuyées » proviennent de services ou de directions, voire d’élus. La chasse aux fraudeurs, renforcée par la responsabilité financière des conseils généraux dans le paiement du RSA, est devenue centrale.



Préconisations aux professionnels pour mettre en pratique la loi et la déontologie face aux pressions pour la dénonciation des personnes
Dans un tel climat, le professionnel peut perdre ses repères tant légaux que déontologiques. En effet, la présentation qui est alors faite du cadre légal s’en tient souvent à la mise en exergue d’un article isolé (le 40 du code de procédure pénale) sans examen approfondi de son sens. Les autres références juridiques à partir desquelles se construit un positionnement professionnel, sont soigneusement omises. Parfois, ce sont les écrits de juristes faisant référence dans le travail social, qui servent à signifier aux équipes « qu’elles n’ont pas le choix ».

C’est pourquoi nous avons demandé à Pierre Verdier, juriste dont un écrit a pu être utilisé dans ce sens, d’approfondir le traitement de la question de la fausse déclaration. Et comme les tentatives d’inciter les professionnels à devenir des dénonciateurs des délits et crimes sont de plus en plus fréquentes, nous avons élargi l’analyse à toutes les situations où ceux ci peuvent avoir connaissance d’éléments infractionnels dans la situation des personnes rencontrées.

Nous publions ainsi un avis technique qui, à partir de situations concrètes, examine les fondements légaux concernant un professionnel soumis au secret, et s’appuie sur des repères déontologiques nationaux et internationaux. Nous publions aussi l’intégralité de la réponse. L’examen de ces éléments montre très clairement que la dénonciation n’est autorisée que dans un nombre fort réduit de cas, et interdite dans la majorité (notamment dans les cas de fraude).

Cependant les professionnels du travail social ne restent pas inactifs devant ces situations. Ils agissent auprès des personnes sans éluder les questions que posent de telles situations, mais sans pour autant les dénoncer.

C’est pourquoi nous terminons cet avis technique par des préconisations aux professionnels, en distinguant trois situations dans lesquelles ils sont interpelés. Cet avis technique a ainsi pour objectif d’aider chaque travailleur social soumis au secret professionnel dans sa relation avec les usagers et les institutions, dont la leur.

Pour l’ANAS
Françoise LEGLISE
Présidente

communiqu__avis_technique_fraudes_20_septembre_2011_1_.pdf Communiqu- avis technique fraudes 20 septembre 2011[1].pdf  (336.64 Ko)
avis_technique_pr_conisations_pour_les_professionnels_soumis_au_secret_et_confront_s___des_r_v_lations_ou_constats_infractions___septembre_2011_1_.pdf Avis technique Pr-conisations pour les professionnels soumis au secret et confront-s - des r-v-lations ou constats infractions - septembre 2011[1].pdf  (1.08 Mo)


Mercredi 21 Septembre 2011