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La dérive gestionnaire d’un nombre croissant de départements contre le droit et les familles


Ce dossier met à jour les pratiques réelles des institutions et des formes de maltraitance institutionnelle envers les familles. Des avis juridiques, préconisations techniques et une proposition de modification législative pour revenir à l’esprit et au texte en matière d’aide sociale à l’enfance.



La dérive gestionnaire d’un nombre croissant de départements contre le droit et les familles
A partir d’interpellations de professionnels de plusieurs départements, nous avons recueilli des données dans un nombre significatif de conseils généraux sur une question simple : la prise en charge financière par l’ASE de l’hébergement de familles se retrouvant sans solution.

C’est par exemple le cas lorsqu’il y a eu des violences au sein du couple et que des mères cherchent un hébergement en urgence, lorsqu’une famille se trouve mise dehors ou obligée de partir suite à des contentieux ou menaces provenant de l’environnement (voisinage, propriétaire, entourage familial, etc.) ou encore lorsqu’après avoir dû quitter leur logement suite à une expulsion, ils se retrouvent sans solution.

A partir de deux avis juridiques que nous avions demandé à Pierre VERDIER et Laurent SELLES, les éléments recueillis montrent que dans plus de la moitié des 25 départements pour lesquels nous avions posé la question aux professionnels, le droit n’est pas respecté, aux dépens des familles. Il existe de multiples formes de cette absence de respect de la mission d’aide sociale à l’enfance en la matière : omission volontaire d’une partie du cadre législatif, ajout de critères restrictif à ceux prévus par les textes, diffusion d’une règle tacite qui ne se véhicule qu’oralement, organisation des services amenant chaque acteur à faire le choix du refus de l’aide…

Ces refus de soutien, donc de prévention, renforcent la précarité des familles, pouvant aller jusqu’à créer les conditions qui vont amener à proposer une mesure de protection. Nous illustrons cette situation par un exemple flagrant ayant donné lieu à un signalement national.

Les professionnels de ces départements sont le plus souvent obligés de se taire. Soit parce qu’ils sont mal informés, soit parce que la règle institutionnelle et les comportements managériaux les incitent à accepter en silence. Nous produisons des préconisations afin de les soutenir dans l’évaluation des situations et l’accompagnement des familles.

Il apparaît aujourd’hui plus que jamais nécessaire de recentrer les départements sur leur responsabilité. Leur pouvoir devient pour certains de la toute puissance : les familles sont tellement fragiles que faire valoir leurs droits est impossible, les associations sont pour beaucoup dépendantes financièrement du conseil général, l’Etat et ses organismes de contrôle (IGAS) n’ont pas les moyens d’une action permanente. C’est pourquoi, via une proposition de modification de la loi, nous proposons de donner aux professionnels une fonction de "signalement d’aide sociale en danger" auprès de la Défenseure des enfants. Nous demandons aussi à la Direction Générale de la Cohésion Sociale de donner un avis directeur sur cette question.

La Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance avait souhaité donner une place prépondérante à la prévention. En reculant sur le premier des soutiens préventifs (l’aide matérielle) pour faire quelques économies à très court terme, certains départements maltraitent concrètement des familles et nous font collectivement reculer.

Aucun des départements n’est nommé dans notre dossier car cette question concerne tous les conseils généraux. Une position que nous pourrions revoir si besoin.

Françoise LEGLISE
Présidente

avis_technique_ase_hebergement_finalise___6_decembre_2010.pdf Avis technique ASE hébergement finalisé - 6 décembre 2010.pdf  (1.29 Mo)
communique_ase_hebergement_finalise___6_decembre_2010.pdf Communiqué ASE Hébergement finalisé - 6 décembre 2010.pdf  (452.37 Ko)


Dimanche 5 Décembre 2010
Françoise Leglise