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Un assistant de service social peut-il occuper un poste de contrôleur comme le propose le département de la Moselle ?


C'est la question qui a été posée à l'ANAS par des assistants sociaux de ce département qui a publié une offre d'emploi de Contrôleur revenu de solidarité active ouverte aux assistants socio-éducatifs.



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Deux aspects sont à prendre en considération :
- le premier porte sur la déontologie des assistants de service social
- le second concerne tous les travailleurs sociaux relevant  du cadre d'emploi des assistants socio-éducatif. C'est à dire l'article 2 du Décret n°92-843 du 28 août 1992  portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. En effet, cette fiche de poste de contrôleur est en contradiction avec la définition de ce cadre législatif.
 
Le Code de Déontologie de l'ANAS donne les repères nécessaires :
- Art. 15 : L’Assistant de Service Social ne doit pas accepter d’intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle.
- Art. 16 : Lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, l’Assistant de Service Social constate une fausse déclaration, il lui appartient d’en faire prendre conscience à ceux qui en sont les auteurs, mais il n’a pas à les dénoncer.
 
Au regard de ces deux articles et de notre cœur de métier basé sur la relation de confiance, le poste de contrôleur n'est pas compatible avec l'exercice de notre profession. Si un assistant de service social souhaite se reconvertir afin d'occuper un poste de contrôleur, ce dernier doit prendre plusieurs précautions. En effet, il quitte sa profession et s'engage dans un autre métier : celui de contrôleur. En aucun cas, éthiquement et déontologiquement, il ne doit utiliser son titre professionnel d'assistant de service social pour se prévaloir d'une quelconque  compétence pour obtenir des confidences ou toute autre information. Il devient contrôleur et ne pourra plus se présenter comme assistant social ni utiliser son titre pour obtenir des informations. C'est un changement de métier comme cela est le cas pour des personnes qui quittent une profession pour en pratiquer une nouvelle. Contrôleur est un métier à part entière. Il est régit par d'autres règles que celles de notre profession (ex : les contrôleurs de la CAF qui respectent des pratiques et des procédures formalisées).
La question du « glissement du rôle de l'assistant social » à une fonction de contrôleur a déjà été posée par le passé. Rappelons à ce titre l'article de la Revue Française de service social intitulé « Du Bon usage du Contrôle »[1], ainsi que l'avis « Préconisations aux professionnels soumis au secret et confrontés à des révélations ou des constats d'infractions »[2].
 
Enfin, si un assistant social souhaite devenir contrôleur, il devra être affilié à la filière administrative (cadre de rédacteur) et non sociale (cadre d'assistant socio-éducatif). En effet, la définition de notre cadre d'emploi régi par l'Article 2 du Décret n°92-843 du 28 août 1992 est incompatible avec un poste de contrôleur : « Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils conçoivent et participent à la mise en œuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont ils relèvent ».
Par ailleurs, au-delà du cadre légal, il semble également important que les assistants sociaux désireux de se reconvertir en tant que contrôleur changent de cadre d'emploi afin de ne pas créer une confusion des rôles auprès des employeurs.
 
C'est pourquoi l'ANAS rappelle  combien il reste nécessaire de ne pas alimenter certaines confusions. Les travailleurs sociaux sont et restent des professionnels de la relation d'aide. S'ils exercent parfois des contrôles c'est dans une finalité soit de protection (mineurs et adultes vulnérables), soit pour permettre l'accès à un droit dans le cadre de la lutte contre les inégalités. La fonction proposée par le Département de la Moselle relève d'une finalité de contrôle, qui si elle est nécessaire, ne relève pas du travail social.
 
 
 
 
Le Conseil d’Administration de l’Anas,
Le 08 juin 2016
 
 
 
 
 
 
 
[1] Revue Française de Service Social, n°227, « Déontologie, secret professionnel : quelles évolutions et quel partage de l'information? »
[2] Avis technique ANAS, septembre 2011, « Préconisations pour les professionnels soumis au secret et confrontés à des révélations ou constats d'infractions » 

communique_controleur_rsa.pdf communiqué controleur rsa.pdf  (273.73 Ko)


Mercredi 8 Juin 2016



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