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Loi portant réforme de l’hôpital : l'ANAS prend position et interpelle les sénateurs


Le projet de loi dit, "Hôpital, patients, santé et territoires" (HSPT) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 18 mars 2009. Il est examiné au Sénat depuis le 11 mai.



Loi portant réforme de l’hôpital : l'ANAS prend position et interpelle les sénateurs
Pour mémoire, il instaure la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS) qui établiront le projet régional de santé.

Ce projet sera réalisé à partir d’un plan stratégique de santé décliné dans des schémas régionaux de mise en œuvre. Il sera appliqué sur des territoires pertinents définis par l’ARS dans un contexte de généralisation des contrats d’objectifs et de moyens, applicables à tous les acteurs concernés : (hôpitaux publics et cliniques privées, médecins de ville, personnels para- médicaux, toutes structures médico-sociales).

Ce projet de loi met en évidence une volonté d’axer sur le sanitaire au détriment du social et de mener des politiques de santé dans des logiques essentiellement managériales.

Dans ce contexte, l’ANAS s’inquiète de la place de l’usager qui n’apparaît pas comme un acteur essentiel. Elle s’inquiète de l’accompagnement médico-social dont il n’est fait qu’une fois mention dans le projet de loi et qui n’est donc pas défini.

Elle s’interroge sur l’existence des assistants de service social dans les structures médico-sociales et les hôpitaux.

C’est dans ce sens qu’une lettre avec proposition d’amendement a été adressée aux présidents des groupes politiques du Sénat (Courrier en bas de page).

Mais ce projet de loi de loi manque d'éclaircissement sur de nombreux points :

L’ANAS (association nationale de service social) souhaite les éclaircissements suivants :

1-Quelles sont les missions, fonctions et rôles du service social dans cette nouvelle organisation ? Le seul service social qui est cité est celui de l’assurance maladie avec la dimension santé au travail. L’ANAS rappelle l’histoire de la profession d’assistant de service social issue d’un courant du champ médical. Le service social hospitalier a reçu sa consécration officielle en 1943.

2-Quelles définitions des mots prise en charge et accompagnement médico-social dans le cadre des territoires de santé et avec quelles méthodologies professionnelles, (confer art l.1434-13).Avec quel rôle et place pour l’usager ? Il n’y a pas de référence à la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades dans ce projet de loi.

3-Quelles compétences, quelle formation pour les éducateurs santé chargés de l’éducation pour la santé et de l’éducation thérapeutique? Il s’agit d’un nouveau métier (art .l1115-1 Quelle complémentarité avec le service social ?

4-Dans l’accès aux données de santé, l’agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions contenues dans les systèmes d’information des organismes d’assurance maladie. Elle est tenue informée par les organismes situés dans son ressort de tout projet concernant l’organisation et le fonctionnement de leur système d’information (ART l.1435.6) Quelle partage, quelle protection de l’information concernant l’accès aux données médico-sociales?

Devant cette loi qui modifie en profondeur l’organisation et les pratiques médico-sociales, l’ANAS souhaite être associée aux travaux de la conférence nationale, de la conférence régionale de santé et demande la participation « pleine et entière » du service social au diagnostic, à l’élaboration des politiques de santé et à la mise en œuvre des projets et actions individuelles et collectives sur le territoire à partir de son expertise
.Tout comme l’APF (ASH du 6 février 2009 ), l’ANAS souhaite que les appels à projets soient inscrits dans une « logique ascendante » qui part des besoins identifiés sur le territoire par les professionnels et par les usagers.

Au-delà des logiques managériales et descendantes qui sont très présentes dans le projet de loi, L’ANAS demande une reconnaissance des logiques et méthodologies professionnelles dans ce cadre territorial et médico-social et de la valeur ajoutée du service social.


senateurs_loi_hspt.pdf sénateurs loi hspt.pdf  (25.56 Ko)


Mercredi 13 Mai 2009



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