Envoyer à un ami
Version imprimable

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance a été adopté dans la nuit du 13 au 14 février


Malgré 4 années de mobilisation, de tentatives d’explications sur le sens et la nature du travail social et la prévention auprès de la population, le projet de loi sur la prévention de la délinquance a finalement été voté en dernière lecture à l’assemblée nationale. Cette loi oblige les travailleurs sociaux à transmettre des informations nominatives aux maires sans qu’il soit prévu que les personnes concernées soient informées et sans que celles ci puissent s’y opposer.



Le projet de loi sur la prévention de la délinquance a été adopté dans la nuit du 13 au 14 février
Nous ne pouvons que constater
· Que cette loi dite de prévention de la délinquance n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante et qu’elle invalide les méthodologies d’intervention que les professionnels du travail social ont, au fil du temps, construit pour adapter leurs réponses aux besoins des usagers. Pire même, s’attaquant aux fondements de l’action sociale comme l’a rappelé et dénoncé fermement le Conseil Supérieur de Travail Social, elle mine leurs professionnalités.
· Qu’elle développe une vision uniquement répressive de la prévention en contradiction avec les principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) adoptés et proclamés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990.
· Qu’elle inscrit les professionnels dans une logique de surveillance et de déloyauté à l’égard des familles aidées.
· Que le chapitre II de la loi qui traite des dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative est en contradiction avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et ne respecte pas le droit des familles à l’information les concernant.

C’est pourquoi nous rappelons que les professionnels de l’action sociale doivent rester positionnés dans un rôle de soutien et d’aide éducative aux familles et qu’ils ne doivent en aucun cas trahir la confiance dont ils sont investis par les personnes auprès de qui ils interviennent sauf s’il s’agit de protéger des vies humaines ainsi que leur intégrité physique et psychique.
Conscients des responsabilités qui nous incombent auprès de la population, nous rappelons qu’il n’est pas possible d’agir auprès d’elle sans l’associer aux décisions qui la concerne. Le respect de la vie privée est inscrit dans l’article 9 du Code Civil. Nous n’acceptons pas d’y déroger au nom d’une prévention qui en n’est pas une et qui considère les personnes comme des sujets à risques qu’il faut contrôler avant même qu’un éventuel acte d’incivilité ait été posé. En cela, nous entendons nous conformer à l'esprit de l'avis du comité consultatif national d'éthique daté du 11 janvier 2007 concernant « les démarches de prédiction fondées sur la détection des troubles précoces du comportement chez l’enfant ».

C’est pourquoi nous demandons aux maires de respecter le droit à la vie privée de leurs administrés en s’adressant directement à eux en tant que citoyen lorsque survient une difficulté.

Force est de constater que cette loi témoigne d'une méconnaissance profonde du travail social et de ses modalités d'intervention. Il est bien entendu que le rôle du politique est de créer les conditions sociales, économiques et juridiques permettant de s'attaquer aux causes profondes qui minent la société et nourrissent les frustrations sociales, causes des incivilités et de la délinquance. Par contre, il nous paraît inconcevable que l'on puisse s'appuyer sur un postulat idéologique dont les conséquences ici ne feront qu’aviver les tensions et provoquer une défiance croissante entre les représentants des pouvoirs publics et la population. Les travailleurs sociaux ont, au regard de la difficulté de leur mission, besoin avant tout d’être soutenus dans leur fonction d’aide à la population. Invalidant leurs moyens d'action, cette loi fragilise leur position et organise les conditions de leur impuissance. C’est pourquoi, refusant les principes posés par cette loi, nous restons mobilisés pour témoigner de notre indignation et réagir face aux abus et pratiques déloyales qui risquent de se multiplier.

A partir des propositions de nos adhérents, nous examinons les différents moyens pour les travailleurs sociaux de ne pas appliquer ou de limiter les dégâts que cette loi peut générer. Nous porterons à la connaissance de l’ensemble des professionnels les moyens que nous préconisons dans la période suivant l’adoption définitive du texte.


Nous continuerons d’opposer à la logique de surveillance et de défiance, une logique de solidarité et de fraternité dans le respect des fondements des idéaux républicains et démocratiques qui guident nos pratiques d'intervention.

Bureau National
Le 10 février 2006







avis095___comite_national_d_ethique.pdf avis095 - comité national d'éthique.pdf  (174.37 Ko)
Article_5_definitif_de_la_loi_sur_la_prevention_de_la_delinquance.pdf Article 5 definitif de la loi sur la prévention de la délinquance.pdf  (32.13 Ko)


Lundi 12 Février 2007
BN ANAS