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L’ANAS affirme son opposition à l’utilisation du Numéro de Sécurité Sociale ( NIR) pour l’accès au Dossier Médical Personnalisé (DMP).


Depuis sa création, l’usage du NIR a toujours été limité dans son utilisation, au seul dossier de Sécurité Sociale. Cette limitation a été renouvelée lors de la création du dossier médical personnalisé dans la loi du 13 août 2004. Or, aujourd’hui le gouvernement demande l’avis de la CNIL pour permettre l’utilisation de ce numéro comme clé d’accès au Dossier Médical Personnalisé dans l’expérimentation qui en sera faite à partir de juillet 2007.



L’ANAS affirme son opposition à l’utilisation du Numéro de Sécurité Sociale ( NIR) pour l’accès au Dossier Médical Personnalisé (DMP).
Ce même numéro de sécurité sociale va aussi être utilisé par les collectivités territoriales et notamment les Conseils Généraux pour vérifier le bien fondé du versement de prestations sociales (RMI, CMU, aides extra légales). Pour cela, ces collectivités auront accès par ce numéro au fichier interbranche des organismes de sécurité sociale (1).

L’utilisation unique d’un même numéro d’identification pour d’un coté un dossier médical, et de l’autre des données administratives sur les ressources, la couverture sociale, et les prestations engagées renforcent le risque d’un croisement de ces données susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret médical.

Le numéro de sécurité sociale est un numéro connu d’un nombre important de professionnels ; En outre, les personnes le communiquent très facilement car il permet l’accès aux soins. Facilement accessible ce numéro est en train de devenir la clé d’accès à des données confidentielles et soumises aux secrets qu’ils soient médicaux, sociaux ou financiers.

Cette banalisation de l’utilisation du numéro de sécurité sociale n’est pas sans risques importants pour les libertés individuelles.

A l’heure du contrôle généralisé qui se met en place notamment pour les populations les plus fragiles, l’ANAS réaffirme son attachement fondamental au respect de la vie privée, médicale et sociale des individus, ainsi qu’au respect de la confidentialité des données les concernant.

Elle soutient donc l’appel « Pas touche à mon numéro de Sécu » initié par la Ligue des Droits de l’Homme et DELIS


(1) Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, définitivement adopté le 30 novembre 2006

Jeudi 21 Décembre 2006
BN