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Gratification des stages, la mobilisation continue : Un amendement est proposé à la loi votée le 30 mars par le Sénat


COMMUNIQUE DE L'ANAS
Avec nos partenaires nous avions adressé des courriers au président de la république, au ministre de la jeunesse et des solidarités actives, et à la DGCS, le 23 mars. Ils sont restés sans réponse.



Gratification des stages, la mobilisation continue : Un amendement est proposé à la loi votée le 30 mars par le Sénat
Nous avons été entendus par la mission IGAS/IGAEN. Ses conclusions, n’ont toujours pas été rendues alors que nous les attendions pour mi avril.
Pourtant le 30 avril a été votée au Sénat une loi excluant les élèves et étudiants en travail social de la gratification des stages jusqu’au 31 décembre 2012 : « les stagiaires bénéficient de l’indemnisation liée à l’accomplissement de leur stage, dans les conditions fixées par décret, à l’exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par les dispositions légales et réglementaires ».

L’article unique de cette loi, s’il est voté par l’Assemblée Nationale, a de nombreuses conséquences :
- Il s’adresse principalement aux « établissements et services sociaux et médico-sociaux visés L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce qui exclut d’emblée les fonctions publiques.
- Dans son libellé, il est fait mention des élèves et étudiants en travail social. Or, les études d’assistants de service social, sont de niveau supérieur, conduisant à un diplôme de niveau III. Il ne peut donc pas être question que notre diplôme soit assimilé à un niveau de catégorie inférieure.
- Les conditions de l’indemnisation liée à l’accomplissement des stages ne sont pas précisées.
- Le moratoire est voté jusqu’au 31 décembre 2012. Cette échéance lointaine nous paraît propice à un « oubli » de l’existence même de gratification. De plus, certains étudiants seront arrivés au milieu de leur troisième année d’étude et auront ou viendront de débuter un stage. La reprise de la gratification, si elle existe générera désordre et iniquité entre les étudiants.
- Enfin, la loi ne propose pas d’alternatives à la précarité des étudiants, renforcée par la suppression de la gratification.

L’ANAS présente aux organisations partenaires une proposition d’amendement de cette loi, avant son passage à l’assemblée nationale. Ces amendements visent principalement à clarifier les termes et réduire la durée du moratoire en fixant son échéance au 31 juillet 2011. A cette date, un rapport devra être rendu, faisant le bilan de cette période.

Afin que soit prise en compte la précarité des étudiants, à laquelle la gratification ne constitue en rien une réponse, un deuxième article est également proposé. Il prévoit que : « Durant la suspension de la gratification prévue à l’article 1er de la loi, les critères d’attribution des bourses d’études des étudiants en travail social sont alignés sur ceux des étudiants en université. »

Avec nos partenaires partageant cette proposition, nous comptons être entendus par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, ainsi que par le rapporteur de la loi devant l’Assemblée Nationale

Françoise Léglise
Présidente

communique_anas_24_juin_2010.pdf communiqué ANAS 24 juin 2010.pdf  (140.22 Ko)
proposition_amendements_et_expose_des_motifs_juin_2010.pdf Proposition amendements et exposé des motifs juin 2010.pdf  (166.34 Ko)


Vendredi 2 Juillet 2010



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