L'ANAS appelle les travailleurs sociaux à prendre position et à signer la pétition mise en ligne par les associations Médecins du Monde et Médecins sans frontière.
pour signer la pétition cliquez sur ce lien
L'association a rejoint le collectif "santé pour tous" qui a transmis à la presse le communiqué suivant :
Le gouvernement persiste à vouloir supprimer la protection maladie et l'accès aux soins pour les étrangers sans-papiers :
C’est le coup d'envoi à de profondes remises en cause de la sécurité sociale pour tous.
Dans sa présentation du projet de loi de finances 2004, le Ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité a proposé une « réforme d'ensemble » de l'Aide Médicale d'Etat (AME) sous couvert d'efficacité, de maîtrise des coûts et d'équilibre.
L'objectif poursuivi est très clair : interdire aux étrangers sans-papiers l'accès à la protection maladie, et donc aux soins .
Différentes mesures sont retenues à cette fin :
1) faire payer un ticket modérateur ou ticket d'exclusion des soins aux pauvres bénéficiaires de l’AME : principe acquis depuis décembre 2002, seuls les tarifs restent à définir ; il suffira d’un décret d’application, non sorti jusqu’ici, du fait notamment, de la forte opposition de nombreuses associations et organisations syndicales et politiques.
2) verrouiller l'accès à l'AME en opposant des conditions draconiennes à des populations précaires.
3) supprimer le dispositif de l’ « admission immédiate » à l’AME, ce qui conduit à ne plus prendre en compte aucune urgence médicale ou sociale.
4) exiger une présence ininterrompue de 3 mois avant de pouvoir demander l’AME ;
5) organiser la facturation des éventuels soins médicaux dispensés exclusivement en milieu hospitalier lorsque le pronostic vital est en jeu. ( article 49). Cet article ne permet pas l’ouverture du droit à l’aide médicale, ce qui interdit toute continuité des soins.
Les dispositions 3, 4 et 5 exigent un débat et un vote au Parlement ; le débat et le vote ont déjà eu lieu à l’Assemblée Nationale début décembre. L’aller et retour Sénat/Assemblée aura lieu les 15 et 16 décembre.
Ces mesures préfigurent la volonté de brader la sécurité sociale de tous et de privatiser la santé.
En effet, la réduction drastique de la protection maladie pour une population déjà stigmatisée fait office d'expérience de laboratoire et annonce les atteintes aux droits des autres pauvres bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), voire ensuite de l'ensemble des assurés sociaux. Et plus la couverture maladie de service public sera réduite, plus les assureurs privés se frotteront les mains.
Ce que le gouvernement n'a pu mettre en oeuvre début 2003, il compte le faire aujourd'hui, et en pire. Une nouvelle mobilisation est donc plus que jamais nécessaire pour s'opposer à l'exclusion de l'accès aux soins des pauvres et à la marchandisation de la santé, au mépris du caractère fondamental et universel du droit à l'accès aux soins
Le Collectif « Santé pour tous » exige :
1) l'abandon des politiques de santé renforçant l'exclusion des populations précaires et dans l'immédiat :
- l'abandon des mesures d’atteinte à l’AME qui visent à exclure les sans-papiers de l'accès aux soins,
- la consultation des associations avant toute décision concernant la protection maladie des plus pauvres (AME et CMU), comme le gouvernement s'y était engagé formellement.
2) la mise en place d'une protection maladie de haut niveau pour tous :
- véritablement universelle pour tous les résidents, y compris les sans-papiers, en conformité avec les engagements internationaux de la France
- basée sur des droits égaux pour tous, avec un financement solidaire selon le principe qui a présidé à la création de la Sécurité Sociale en 1945 : «chacun cotise à hauteur de ses moyens et reçoit selon ses besoins »
Paris, le 11 12 2003
Premiers signataires : Act Up-Paris ; ANAS (Association Nationale des Assistants de Service Social) ; Association Faire Le Jour, pour la défense des droits de l'homme et de la laïcité ; Association Survie ; AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme) ; Autremonde; BPEM (Bien Public à l’Echelle Mondiale) CASAR (Comité Albigeois de Solidarité avec les Réfugiés) ; CEDEP (Comité Européen Droit Ethique et Psychiatrie) ; Collectif « La Santé n’est pas une marchandise » ; CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins) ; CNR (Coordination Nationale des Réseaux) ; DAL (Droit au logement) ; Droits Devant !; Fédération Nationale SUD Santé-Sociaux ; FSU; GISTI (Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés) ; CIMADE ; MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) ; ODU (Observatoire du Droit des Usagers) ; SMG (Syndicat de la Médecine Générale), "Union de Regroupement, Normandie, Ile de France, Mutuelles de France" ; SERPSY (Soins, Etudes et Recherche en Psychiatrie) ; Sud Education ; Syndicat National des Chirurgiens Dentistes de Centres de Santé ; SNMPMI (Syndicat National des Médecins de PMI )
Isabelle Aubard infirmière de secteur psychiatrique, Colette Bauby secrétaire-adjointe du SNMPMI, Emmanuel Baudry interne en médecine générale, Benjamin Caillard assistant de recherche Les Verts, Elisabeth Chatenet directrice d’école et présidente de l’AFVS, Carl Chesneau AIDES, Claudia Cortés Diaz juriste, Laurent Cruanes médecin généraliste, Agnès Cluzel Infirmière, Pierre-Yves Dacheux professeur, Sylvain Dambrine vice-président Act-up Paris, Jean Doubovetzky médecin, Jacques Duhurt praticien hospitalier, Bernard Elghozi médecenin généraliste, Viviane Favreau, Antoinette Flageollet orthophoniste, Philippe Foucras médecin généraliste, David Hodebourg interne en médecine générale, Richard Hubert médecin président de la REVIH 49, Pierrick Jadaud graphiste indépendant, Alexis Karacostas psychiatre, Antoinette et Basile Karlinsky retraités, Maryse Kit médecin, Elizabeth Labaye enseignante-secrétaire nationale SNES, Geneviève Laffitte enseignante retraitée, Claire Lauffenburger-simon psychiatre, Valérie Laurent-Pavlovsky (resp.commission Prison Act-Up Paris), André Lebreton, Christophe Le Drean responsable éditorial, Mélanie Lemaire, Dominique Le Mélinier instituteur, Michel Lespart, Anne-Marie Leyreloup SERPSY, Noêl Mamère député Vert de Gironde, Jean-Pierre Martin psychiatre ; Solange Odiot neuro-psychologue, Maryse Oudjaoudi présidente Verts Isère, Anne-Marie Pabois médecin généraliste, Claire Perret psychologue, Antoine Perrot artiste, Robert Picardat, Michel Rioche, Anne et Olivier Rhodes, Didier-Claude Rod médecin député européen Vert, Henry Santolini ATTAC Marmande (47), Pierre Stoeber porte-parole des Verts des Lilas, Françoise Thibaud, Françoise Tomeno psychologue, Nathalie Vallet travailleur social, Guillaume Vergne professeur de philosophie, Isabelle Vignaud infirmière de secteur psychiatrique, Christine Vinas-Walfisch médecin de prévention, Laurent Zarnitsky médecin généraliste
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L'association a rejoint le collectif "santé pour tous" qui a transmis à la presse le communiqué suivant :
Le gouvernement persiste à vouloir supprimer la protection maladie et l'accès aux soins pour les étrangers sans-papiers :
C’est le coup d'envoi à de profondes remises en cause de la sécurité sociale pour tous.
Dans sa présentation du projet de loi de finances 2004, le Ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité a proposé une « réforme d'ensemble » de l'Aide Médicale d'Etat (AME) sous couvert d'efficacité, de maîtrise des coûts et d'équilibre.
L'objectif poursuivi est très clair : interdire aux étrangers sans-papiers l'accès à la protection maladie, et donc aux soins .
Différentes mesures sont retenues à cette fin :
1) faire payer un ticket modérateur ou ticket d'exclusion des soins aux pauvres bénéficiaires de l’AME : principe acquis depuis décembre 2002, seuls les tarifs restent à définir ; il suffira d’un décret d’application, non sorti jusqu’ici, du fait notamment, de la forte opposition de nombreuses associations et organisations syndicales et politiques.
2) verrouiller l'accès à l'AME en opposant des conditions draconiennes à des populations précaires.
3) supprimer le dispositif de l’ « admission immédiate » à l’AME, ce qui conduit à ne plus prendre en compte aucune urgence médicale ou sociale.
4) exiger une présence ininterrompue de 3 mois avant de pouvoir demander l’AME ;
5) organiser la facturation des éventuels soins médicaux dispensés exclusivement en milieu hospitalier lorsque le pronostic vital est en jeu. ( article 49). Cet article ne permet pas l’ouverture du droit à l’aide médicale, ce qui interdit toute continuité des soins.
Les dispositions 3, 4 et 5 exigent un débat et un vote au Parlement ; le débat et le vote ont déjà eu lieu à l’Assemblée Nationale début décembre. L’aller et retour Sénat/Assemblée aura lieu les 15 et 16 décembre.
Ces mesures préfigurent la volonté de brader la sécurité sociale de tous et de privatiser la santé.
En effet, la réduction drastique de la protection maladie pour une population déjà stigmatisée fait office d'expérience de laboratoire et annonce les atteintes aux droits des autres pauvres bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), voire ensuite de l'ensemble des assurés sociaux. Et plus la couverture maladie de service public sera réduite, plus les assureurs privés se frotteront les mains.
Ce que le gouvernement n'a pu mettre en oeuvre début 2003, il compte le faire aujourd'hui, et en pire. Une nouvelle mobilisation est donc plus que jamais nécessaire pour s'opposer à l'exclusion de l'accès aux soins des pauvres et à la marchandisation de la santé, au mépris du caractère fondamental et universel du droit à l'accès aux soins
Le Collectif « Santé pour tous » exige :
1) l'abandon des politiques de santé renforçant l'exclusion des populations précaires et dans l'immédiat :
- l'abandon des mesures d’atteinte à l’AME qui visent à exclure les sans-papiers de l'accès aux soins,
- la consultation des associations avant toute décision concernant la protection maladie des plus pauvres (AME et CMU), comme le gouvernement s'y était engagé formellement.
2) la mise en place d'une protection maladie de haut niveau pour tous :
- véritablement universelle pour tous les résidents, y compris les sans-papiers, en conformité avec les engagements internationaux de la France
- basée sur des droits égaux pour tous, avec un financement solidaire selon le principe qui a présidé à la création de la Sécurité Sociale en 1945 : «chacun cotise à hauteur de ses moyens et reçoit selon ses besoins »
Paris, le 11 12 2003
Premiers signataires : Act Up-Paris ; ANAS (Association Nationale des Assistants de Service Social) ; Association Faire Le Jour, pour la défense des droits de l'homme et de la laïcité ; Association Survie ; AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme) ; Autremonde; BPEM (Bien Public à l’Echelle Mondiale) CASAR (Comité Albigeois de Solidarité avec les Réfugiés) ; CEDEP (Comité Européen Droit Ethique et Psychiatrie) ; Collectif « La Santé n’est pas une marchandise » ; CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins) ; CNR (Coordination Nationale des Réseaux) ; DAL (Droit au logement) ; Droits Devant !; Fédération Nationale SUD Santé-Sociaux ; FSU; GISTI (Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés) ; CIMADE ; MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) ; ODU (Observatoire du Droit des Usagers) ; SMG (Syndicat de la Médecine Générale), "Union de Regroupement, Normandie, Ile de France, Mutuelles de France" ; SERPSY (Soins, Etudes et Recherche en Psychiatrie) ; Sud Education ; Syndicat National des Chirurgiens Dentistes de Centres de Santé ; SNMPMI (Syndicat National des Médecins de PMI )
Isabelle Aubard infirmière de secteur psychiatrique, Colette Bauby secrétaire-adjointe du SNMPMI, Emmanuel Baudry interne en médecine générale, Benjamin Caillard assistant de recherche Les Verts, Elisabeth Chatenet directrice d’école et présidente de l’AFVS, Carl Chesneau AIDES, Claudia Cortés Diaz juriste, Laurent Cruanes médecin généraliste, Agnès Cluzel Infirmière, Pierre-Yves Dacheux professeur, Sylvain Dambrine vice-président Act-up Paris, Jean Doubovetzky médecin, Jacques Duhurt praticien hospitalier, Bernard Elghozi médecenin généraliste, Viviane Favreau, Antoinette Flageollet orthophoniste, Philippe Foucras médecin généraliste, David Hodebourg interne en médecine générale, Richard Hubert médecin président de la REVIH 49, Pierrick Jadaud graphiste indépendant, Alexis Karacostas psychiatre, Antoinette et Basile Karlinsky retraités, Maryse Kit médecin, Elizabeth Labaye enseignante-secrétaire nationale SNES, Geneviève Laffitte enseignante retraitée, Claire Lauffenburger-simon psychiatre, Valérie Laurent-Pavlovsky (resp.commission Prison Act-Up Paris), André Lebreton, Christophe Le Drean responsable éditorial, Mélanie Lemaire, Dominique Le Mélinier instituteur, Michel Lespart, Anne-Marie Leyreloup SERPSY, Noêl Mamère député Vert de Gironde, Jean-Pierre Martin psychiatre ; Solange Odiot neuro-psychologue, Maryse Oudjaoudi présidente Verts Isère, Anne-Marie Pabois médecin généraliste, Claire Perret psychologue, Antoine Perrot artiste, Robert Picardat, Michel Rioche, Anne et Olivier Rhodes, Didier-Claude Rod médecin député européen Vert, Henry Santolini ATTAC Marmande (47), Pierre Stoeber porte-parole des Verts des Lilas, Françoise Thibaud, Françoise Tomeno psychologue, Nathalie Vallet travailleur social, Guillaume Vergne professeur de philosophie, Isabelle Vignaud infirmière de secteur psychiatrique, Christine Vinas-Walfisch médecin de prévention, Laurent Zarnitsky médecin généraliste
