Diplômes de l'étranger...

Pour les ressortissants de l'Union européenne

En France la profession d’assistant de service social est réglementée. Les ressortissants de l’Union européenne qui souhaitent y exercer cette profession doivent obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.

* Conditions
Avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire de 3 ans dans une université ou un établissement de même niveau et


A. Soit être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice de la profession d’ASS, délivré par un Etat membre de l’UE qui en réglemente l’exercice,
B. Soit être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l’UE qui réglemente l’exercice de la profession d’assistant de service social et avoir 3 ans d’expérience dans le pays de l’UE qui a reconnu le diplôme,
C. Soit avoir exercé la profession d’assistant de service social à plein temps pendant 2 ans au cours des 10 dernières années dans un Etat membre de l’UE qui ne réglemente pas l’exercice de la profession d’assistant de service social.



L'AUTORISATION D'EXERCICE

* Modalités de la demande
La demande d’autorisation d’exercice, accompagnée d’un dossier, doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :


Ministère des Affaires sociales du Travail et de la Solidarité
Direction générale de l’action sociale
Sous-direction de l’animation territoriale bureau des professions sociales
11, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon
75696 PARIS cedex 14

Contenu du dossier dans tous les cas (A,B,C)


? une fiche d’état civil et de nationalité,
? un curriculum vitae,
? une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus
? un document de l’autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau avec indication de la durée.
? un document délivré et attesté par la structure de formation, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec


- le nombre d’heures annuel par matière pour les enseignements théoriques et
- la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été effectués.

Pièces à ajouter au dossier :
- par les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l’UE (B);
- par les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession (C).
- Une attestation de la durée de l’exercice professionnel avec les dates correspondantes émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre,
- Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu et de la durée de ces stages.

Les pièces du dossier doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. A la réception du dossier complet un récépissé est envoyé au demandeur.

Après examen du dossier une décision est rendue et notifiée dans les 4 mois. Elle peut être de 3 types :
- La formation est jugée comparable à celle requise en France pour l’exercice de la profession d’assistant de service social,
- La formation est jugée substantiellement différente de celle requise en France pour l’exercice de la profession d’assistant de service social,
- La formation ne correspond pas du tout à la celle requise en France pour l’exercice de la profession d’assistant de service social.

L’autorisation d’exercice est délivrée automatiquement lorsque la formation
suivie par le demandeur est jugée comparable à celle requise en France



Lorsque la formation suivie par le demandeur ne correspond pas du tout à celle requise en France, l’autorisation d’exercice est refusée.

Lorsque la formation suivie par le demandeur est jugée substantiellement différente de celle requise en France, la délivrance de l’autorisation d’exercice est subordonnée à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation au libre choix du candidat qui a 1 mois pour le faire connaître au ministre chargé des affaires sociales.

L’épreuve d’aptitude comporte :

- Une épreuve écrite de 4 h,
- Une épreuve orale consistant en un entretien d’une demi-heure avec un jury.

L’inscription en vue de l’épreuve d’aptitude doit être faite auprès des DRASS centres d’examen, 1 mois avant l’examen. Le dossier d’inscription comprend :

- Une demande d’inscription sur papier libre et
- Un copie certifiée de la notification ministérielle.

Le stage d’adaptation : d’une durée de 6 à 10 mois il comprend en alternance :

- Une formation théorique complémentaire dans un centre de formation,
- Un stage pratique sous la responsabilité d’un assistant de service social formateur de stage dans un service agréé par le directeur des affaires sanitaires et sociales.

Le candidat doit déposer auprès du centre de formation agréé de son choix un dossier d’inscription qui comprend :

Une demande de stage sur papier libre et
Une copie certifiée de la notification ministérielle.

A l’issue du stage d’adaptation, le candidat établit et soutient un rapport de stage devant un jury.
L’autorisation d’exercice est délivrée aux ressortissants
ayant réussi l’épreuve d’aptitude ou le stage d’adaptation




Assistant de service social
exercer en France avec un diplôme étranger


Pour les non ressortissants de l'Union européenne

En France la profession d’assistant de service social est réglementée. Pour l’exercer les personnes non ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, titulaires d’un diplôme de service social délivré dans un pays tiers peuvent suivre une formation particulière afin de se présenter au diplôme d’Etat français d’assistant de service social.



FORMATION

* Modalités d'inscription


Faire parvenir à la DRASS un dossier contenant :

* Copie du diplôme,
* Descriptif détaillé précisant la durée et le contenu de la formation menée.


Ces documents doivent être accompagnés si nécessaire d’une traduction en français par un traducteur agréé.

Pour les candidats ayant la qualité de réfugié et qui ne peuvent pas fournir ces documents : une déclaration sur l’honneur indiquant les études suivies et les titres acquis.

* Un curriculum vitae rédigé par le candidat et comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées antérieurement.
* Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois ou toute pièce en tenant lieu, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou les autorités françaises.

La reconnaissance du diplôme par le ministre chargé des affaires sociales, autorise la personne titulaire de ce diplôme à entrer en formation.

* Durée et contenu de la formation


La formation se déroule sur une année scolaire. Le programme comprend :

* Formation théorique :
* Droit : droit public et administratif, droit civil et pénal, droit du travail
* Institutions sanitaires et sociales
* Organisation du service social
* Les problèmes médico-sociaux d’actualité en France
* Travaux pratiques : études de cas individuels, de groupes sociaux en difficulté ou de problèmes sociaux
* Stages (au minimum 6 mois à mi-temps) : leur but est d’apporter une connaissance concrète des usagers des services et la pratique professionnelle
* Maitrise de la langue française : entraînement à l’expression écrite et orale pour l’exercice de la profession.

* Le diplôme


Cette formation particulière est sanctionnée par le diplôme d’Etat d’assistant de service social. L’examen se déroule devant une commission composée de 3 membres désignés par le jury du diplôme et choisis en son sein.

Il comporte 2 épreuves :

* Un entretien avec le jury à partir du livret de formation,
* La présentation et la soutenance d’un rapport de stage approfondi et orienté sur l’un des domaines du service social en France.