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Affaire Marina : Encore une accusation infondée envers les professionnels


L'Association D'entraide des Usagers de l'Administration (ADUA), associée avec plusieurs autres organisations dont Innocence en Danger, a affirmé lors d'une conférence de presse le mercredi 10 octobre 2012 que les professionnels étant intervenu sur l'Affaire Marina n'auraient pas été en droit d'exercer.
Une affirmation fausse visant une nouvelle fois à disqualifier des professionnels et qui crée un certain émoi.



Affaire Marina : Encore une accusation infondée envers les professionnels
Ce coup médiatique est la suite d'un précédent communiqué de presse(1) diffusé par l'ADUA le 18 juin 2012. Les arguments avancés montrent la fragilité de l'analyse et une volonté depoursuivre le travail de disqualification des professionnels. Nous démontrons l'inanité de ces accusations ci-après.
 
Une analyse qui ne tient pas
La thèse développée est la suivante : les professionnels diplômés doivent après obtention de leur diplôme s'inscrire auprès des services de l'Etat. Tant qu'ils ne l'ont pas fait, ils ne pourraient pas exercer. Or, les professionnels, notamment les travailleurs sociaux étant intervenus dans la situation de Marina, n'auraient pas été inscrits auprès des services de l'Etat. Pour ces associations, il en découlerait une impossibilité d'exercer, et il y aurait donc faute.
 
En réalité, il y a confusion entre plusieurs choses : la qualification, le diplôme d'Etat et l'enregistrement auprès des services d'Etat. En réussissant aux épreuves du diplôme d'Etat, les professionnels montrent un niveau de compétence minimal et obtiennent une qualification via l'attribution du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social.
L'article L411-1 du code de l'action sociale et des familles précise que :
«  Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social. » Il n'est fait aucune exigence supplémentaire que celle d'être titulaire du DEASS pour porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social.
 
L'article L411-2 du même code prévoit une obligation administrative d'enregistrement, qui n'est pas une condition à l'exercice de la profession, mais est destinée à produire une liste des professionnels qualifiés qui soit disponible pour le public :
 
« Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
 
Le résultat est donc simple : l'enregistrement prévu par l'article L411-2, formalité administrative, n'est ni un examen de compétence, ni une condition pour l'exercice de la profession. L'employeur doit par contre vérifier que le professionnel est bien titulaire du diplôme qu'il revendique.
 
Cette formalité administrative étant déconnectée de l’exercice de la profession, une majorité d'entre eux ne la font pas.
 
 
Un nouvel épisode de la tentative de disqualification
Innocence en Danger poursuit le travail de disqualification engagé au cours de l'Affaire Marina. Le procès des parents de Marina n'a pas montré de faute des professionnels du travail social. C'est à ce point vrai que c'est sur l'intervention en 2008 du Parquet et des gendarmes que l'association avait réorienté ses attaques. Associée à d'autres acteurs, elle a déposé une plainte contre X pour non-assistance à personne en danger alors que tous les protagonistes ont été connus et entendus durant l'enquête et lors des audiences devant la cour d'assises du Mans. Rien n'y fait : cette association considère que les services sociaux ne font pas jouer le « principe de précaution » concernant les enfants. Et elle n'hésite pas à s'associer avec l'ADUA, qui trouve qu'il y a « trop d'enfants placés »(2) par les mêmes travailleurs sociaux !!!
 
Croyant avoir trouvé la démonstration d'une incompétence du fait d'un non-enregistrement administratif, elle essaie d'alimenter le dogme dont elle est porteuse : les services sociaux ne protègent pas assez les enfants.
 
Un procédé que nous dénonçons, tout en renouvelant notre soutien aux professionnels de la Sarthe.

  
Elsa MELON
Présidente
 
 
[2] http://www.adua.com/2012/06/23/alerte-trop-d-enfants-places/


Vous trouverez ci-dessous un article paru dans le journal "20 minutes" sur le sujet ainsi que la version téléchargeable du communiqué ANAS.  
 

copie_20_minutes___mercredi_10_octobre_2012.pdf Copie 20 minutes - mercredi 10 octobre 2012.pdf  (245.77 Ko)
communique.pdf Communiqué.pdf  (108.2 Ko)


Vendredi 12 Octobre 2012