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Déclarations de l'ANAS
Lettre aux ministres de l’intérieur et du logement sur le projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’OFII à l’attention de : Monsieur Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur et Monsieur Julien Denormandie, Ministre du logement et de la cohésion des territoires Paris, le 5 juillet 2019 Messieurs les Ministres, À l’occasion d’une réunion organisée par la direction générale des étrangers en France (DGEF) le mardi 25 juin dernier, l’Etat a annoncé...
Paris, le 4 juillet 2019 Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s. Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de...
Communiqué commun : 30 ans de combat, le grade licence de plein droit Paris, le 29/06/2019 Dans le cadre de la réingénierie des cinq diplômes d’État de travail social de niveau II, les décrets et arrêtés d’application ont été publiés le 23 août 2018 au Journal officiel. Le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social vient modifier, dans son article II, l’article D 612-32-2 du code de l'éducation. Après avoir analysé ces textes,...
19 associations et syndicats saisissent le Conseil d'État Paris, le 28 février 2019 - Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation. En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données...
Nouvelle réforme du DEASS : décryptage 11/09/2018
COMMUNIQUÉ DU 11 SEPTEMBRE 2018 Les textes réformant les diplômes en travail social ont été publiés le 23 août dernier. On ne peut que regretter la parution aussi tardive de ces textes pour une entrée en vigueur immédiate. Cette « précipitation » pose question quant à la mise en place de cette réforme. La difficulté dans laquelle se trouveront probablement les formateurs, les étudiants et les professionnels accueillant des stagiaires nous questionnent particulièrement....
L’ANAS salue l'initiative et le travail de Madame la Députée Brigitte BOURGUIGNON pour la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs précédemment pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Si cette loi est adoptée, l’anniversaire des 18 ans de ces jeunes ne sera plus synonyme de rupture et de précarité. Le Conseil économique social et environnemental (CESE), saisi par le Premier Ministre sur cette question, a...
Avec SIREVA, souriez, vous êtes fichés 17/04/2018
Paris, le 17 avril 2018 Avec SIREVA, souriez, vous êtes fichés Ou quand une grille d'évaluation s'empare de votre vie privée L'Association nationale des assistants de service social (ANAS) a été interpellée par des collègues assistants de service social des différentes régions de France travaillant dans les caisses d'assurance retraite (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT, Mutualité Sociale Agricole MSA), le collectif CPASETS [1] et des professionnels des sites...
Communiqué du 09 avril 2018 Le 20 mars 2014, le Défenseur des Droits s'est saisi d'office de la situation de quatre enfants, âgés aujourd'hui de 8, 7, 4 et 3 ans. Il apparaissait que ces quatre enfants vivaient reclus dans l'appartement familial et n'avaient eu que peu de contacts avec l'extérieur depuis leur naissance (absence de suivi médical, de scolarisation et socialisation). La décision n°2017-338, conformément à l'article 25 de la loi organique du 29 mars 2011, fait...
Communiqué de presse Paris le 20 février 2018 Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations Par une ordonnance rendue le 20 février 2018, le Conseil d'Etat a statué sur le recours en référé initié par 28 associations contre la circulaire "Collomb" relative à l'hébergement d'urgence. Cette circulaire autorisait la réalisation de contrôles dans les centres d’hébergement par des...
Communiqué de presse Paris le 15 janvier 2018 Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : audience du Conseil d’Etat demain à 15h Le Conseil d’Etat examinera, demain à 15h, le recours en référé suspension déposé début janvier par trente associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et...
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