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proposition de l’ANAS pour une définition opérationnelle de l’« Information préoccupante » pour les professionnels de la protection de l’enfance


Si la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance donne une importance essentielle à l’ « information préoccupante », elle n’a pas été jusqu’à en donner une définition. Deux ans après sa mise en place, nous relevons un ensemble d’éléments qui constituent de vraies difficultés pour les professionnels et les familles.



proposition de l’ANAS pour une définition opérationnelle de l’« Information préoccupante » pour les professionnels de la protection de l’enfance
- Des définitions départementales ou nationales insatisfaisantes en terme d’opérationnalité, quand elles ne sont pas dangereuses au regard des libertés publiques.

- Une déresponsabilisation des professionnels, parfois mis sur le même plan que les citoyens non-qualifiés, et considérés comme simples porteurs d’informations qu’ils ont pour seule mission de transmettre à qui de droit.

- Une contradiction entre la volonté de proximité et de primo-évaluation dans le rapport professionnels/familles, pourtant inscrites dans la loi, et un rôle d’informateur mécanique de la cellule départementale sans qu’il existe parfois de ligne de démarcation dans ce qui doit être transmis ou pas. Comment faire confiance à un intervenant qui devrait dire « sans délai » ce qui l’inquiète à une cellule plutôt que d’en parler avec les parents ?

- La construction de bases de données départementales regroupant les informations dîtes préoccupantes sans limites ni contrôles véritable.

- Le risque que la définition de l’information préoccupante soit une construction jurisprudentielle issue des juridictions pénales, bâtie à travers le filtre d’affaires tragiques mais exceptionnelles, fondée sur un raisonnement a posteriori, avec le risque de parasitage qu’il implique : les éléments prennent une autre dimension lorsqu’ils sont examinés à travers le prisme des conséquences avérées. Pourtant, nombre de ces mêmes éléments peuvent se trouver dans une situation pour laquelle l’issue sera différente.

La protection de l’enfance a plus que jamais besoin de s’appuyer sur les compétences des familles et des professionnels, des compétences qu’il s’agit de valoriser dans les faits.

La protection de l’enfance ne peut justifier la création d’un fichier « STIC » rassemblant trop d’information pour être véritablement efficace mais assez pour mettre en danger des enfants et leurs parents.

C’est pourquoi l’ANAS présente aujourd’hui une analyse critique de la situation actuelle et propose deux définitions de l’information préoccupante. La première, très large, à destination des personnes concourant la protection de l’enfance. Une seconde à destination des professionnels de la protection de l’enfance, qui associe de façon dynamique les éléments connus et la possibilité d’agir dessus.
Au moment où un des groupes d’appui de la réforme travaille la question de la définition de l’ « Information Préoccupante », nous souhaitons ainsi contribuer au nécessaire débat qui doit se développer aujourd’hui. Ce sont ces propositions que nous porterons lors des IIIème Assises de la Protection de l’Enfance qui se dérouleront à Lyon les 30 et 31 mars 2009.

Pour l’ANAS
Laurent PUECH
Vice-président

En texte joint, notre proposition
« Pour une définition opérationnelle de l’« Information préoccupante » pour les professionnels de la protection de l’enfance.

communique___anas____infos_preoccupantes___15_mars__2009.pdf COMMUNIQUE - ANAS - Infos Préoccupantes - 15 mars 2009.pdf  (299.65 Ko)
information_preoccupante___notre_definition___version_reactualisee_du_6_avril_2009.pdf Information préoccupante - notre définition - version réactualisée du 6 avril 2009.pdf  (221.63 Ko)


Dimanche 15 Mars 2009
Laurent Puech