Face à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à « la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité », nous, professionnels de l’action sociale, souhaitons interpeller l’opinion publique quant aux aberrations résultant de l’application de la dite loi.
En tant qu’éducateurs spécialisés travaillant dans un internat éducatif qui accueille des adolescentes placées par les services de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), nous attirons plus particulièrement l’attention sur l’article 67 de la loi 2003-1119.
En effet, nous constatons avec impuissance, que les jeunes étrangers, sans papiers, pris en charge par l’ASE sous l’effet d’une mesure de protection de l’enfance, et à qui on promettait plus ou moins la prolongation des mesures d’assistance éducative jusqu’à 21 ans et l’obtention de la nationalité française sous condition de mise en place et de respect d’un projet d’insertion et d’intégration ; se voient à ce jour refuser toute poursuite de leur suivi éducatif et social au-delà de leur majorité.
En l’espace de trois semaines, des adolescentes proches de leur majorité, ont vu leurs projets d’avenir et d’existence sabrés par cette loi. Deux discours totalement opposés, mais surtout un avenir plus qu’inquiétant pour ces jeunes-majeurs, issues de pays sinistrés comme la Côte-d’Ivoire, l’Angola, la République Démocratique du Congo…
Ces jeunes à qui on a fait miroiter un avenir serein dans notre pays, ces jeunes intégrés, parlant le français, allant à l’école, ayant pour objectif de poursuivre leurs études et d’avoir un métier, de devenir français à part entière…ces jeunes vont être relégués au rang de clandestin.
Plus grave encore, ces jeunes ont pour la plupart des membres de leur famille en France, vivant en situation régulière sur le territoire, et parfois même plus aucun lien avec leur pays d’origine. Va t’on les condamner à un retour forcé, en ayant connaissance de l’isolement, du danger et de la précarité dans laquelle ils vont se retrouver ? Va t’on les condamner à rompre les derniers liens affectifs qu’il leur reste, alors que leurs situations sont déjà si douloureuses ?
Pour ces jeunes « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée » (cf. ordonnance n°- 45-2658 du 2 novembre 1945, chapitre 2, article 12 bis, alinéa 7) la loi du 26 novembre 2003 est une menace effective.
Nous citons l’exemple d’une jeune ivoirienne qui sera majeur dans quatre jour, qui est scolarisée en France, qui a construit un projet professionnel, dont la famille (mère, tantes, oncles, fratrie…) vit en France et travail, et qui à dater de sa majorité ne sera plus prise en charge par l’ASE, devra quitter le lieu d’accueil dans lequel elle vit depuis un an, sans papiers et par conséquent clandestine. Il est aussi à noter que l’absence de la continuité de la prise en charge ne lui permettra pas de régulariser sa situation.
Malgrè une forte angoisse quant à leur devenir, ces jeunes ont respecté leurs engagements sans jamais défaillir. C’est pourquoi nous devons continuer à les aider par le biais d’une prise en charge jeune-majeur qui deviendrait possible par une régularisation de leur présence sur le territoire français par obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour
Pour ces jeunes ayant bénéficier de ce type d’aide étatique les ayant engagée dans un processus d’intégration et d’insertion, il nous semble que la réponse de rejet dont elles sont objets soit inadmissible et inconcevable au regard du respect de la personne humaine.
Que l’Etat affirme un contrôle sur le flux et la situation des immigrés en France, soit ; mais que l’Etat abandonne ceux qu’il a jusque là soutenu dans une démarche de protection sociale et humaine et une décision qui nous semble des plus injuste.
Nous demandons aux acteurs sociaux, professionnels et autres de se mobiliser et d’affirmer l’importance de maintenir les actions menées auprès de ces jeunes en dangers moral, psychologique et parfois physique, afin de leur permettre de grandir encore dans un cadre rassurant et protecteur, et de croire encore en un possible avenir.
Des éducateurs spécialisés se mobilisent devant cette situation, pour apporter votre soutien et toutes autres informations,
Pour prendre contact avec les éducatrices : facfanny@yahoo.fr ou spelagie@club-internet.fr
Un article paru jeudi 18 décembre dans l'humanité reprend cette affaire :
" Immigration Plus de projets après dix-huit ans
Depuis la mise en application de la loi, les projets éducatifs jeune-majeur n'existent plus. Résultat : la frontière ou la clandestinité.
Amina est ivoirienne. Elle est arrivée mineure en France il y a deux ans et demi. Sa protection a été assurée par les services de l'Aide sociale à l'enfance qui l'ont confiée à un travailleur social dans un internat éducatif, qui la suit depuis lors, partage son quotidien, a noué des liens avec elle, a créé, avec elle, un projet d'insertion et d'intégration allant de l'école à la vie professionnelle, lui a expliqué que, si elle travaillait bien, si elle était bien insérée, elle obtiendrait à sa majorité des papiers lui permettant de rester sur le territoire français. Le 20 décembre, Amina va avoir dix-huit ans. Et le 20 décembre, toute continuation de son projet éducatif et social sera brutalement interrompue, en application de la loi relative " à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ".
L'Aide sociale à l'enfance, en effet, qui, jusqu'alors, proposait des contrats jeune-majeur jusqu'à vingt et un ans, ne veut plus en signer parce que les titres de séjour ne peuvent être obtenus maintenant que très difficilement et que la naturalisation ne peut se faire qu'après trois ans de présence en France. En conséquence, les éducateurs n'ont plus les moyens de poursuivre le projet ni de les aider à obtenir des papiers en règle. À dix-huit ans, il reste deux solutions : accepter d'être reconduit dans le pays que l'on a fui sous la contrainte de la guerre, où l'on n'a plus de famille, puisqu'elle est, dans le cas d'Amina, au complet en France en situation régulière, ou se fondre dans la nature, dans le monde glauque et surtout dangereux pour une jeune fille de la clandestinité. Et son cas n'est pas le seul. Dans son internat, trois autres jeunes filles seront dans cette situation à plus ou moins courte échéance. " Comment est-ce qu'on va pouvoir le leur dire, demande l'éducatrice ? comment va-t-elle pouvoir supporter la nouvelle sans s'effondrer ? Comment pourra-t-elle avoir encore confiance ? "
" Pour ces jeunes dont il est évident que les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, la loi est une menace effective ", dénoncent les travailleurs sociaux qui précisent : " malgré une forte angoisse quant à leur devenir, ces jeunes ont respecté leurs engagements sans faillir. C'est pourquoi nous devons continuer à les aider par le biais d'une prise en charge jeune-majeur qui deviendrait possible par une régularisation de leur présence sur le territoire avec une naturalisation ou un titre de séjour ". Les éducateurs spécialisés en appellent donc à la mobilisation des acteurs sociaux, professionnels, voire politiques, pour ces jeunes " en danger moral, psychologique et parfois physique ". (1)
Émilie Rive
En tant qu’éducateurs spécialisés travaillant dans un internat éducatif qui accueille des adolescentes placées par les services de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), nous attirons plus particulièrement l’attention sur l’article 67 de la loi 2003-1119.
En effet, nous constatons avec impuissance, que les jeunes étrangers, sans papiers, pris en charge par l’ASE sous l’effet d’une mesure de protection de l’enfance, et à qui on promettait plus ou moins la prolongation des mesures d’assistance éducative jusqu’à 21 ans et l’obtention de la nationalité française sous condition de mise en place et de respect d’un projet d’insertion et d’intégration ; se voient à ce jour refuser toute poursuite de leur suivi éducatif et social au-delà de leur majorité.
En l’espace de trois semaines, des adolescentes proches de leur majorité, ont vu leurs projets d’avenir et d’existence sabrés par cette loi. Deux discours totalement opposés, mais surtout un avenir plus qu’inquiétant pour ces jeunes-majeurs, issues de pays sinistrés comme la Côte-d’Ivoire, l’Angola, la République Démocratique du Congo…
Ces jeunes à qui on a fait miroiter un avenir serein dans notre pays, ces jeunes intégrés, parlant le français, allant à l’école, ayant pour objectif de poursuivre leurs études et d’avoir un métier, de devenir français à part entière…ces jeunes vont être relégués au rang de clandestin.
Plus grave encore, ces jeunes ont pour la plupart des membres de leur famille en France, vivant en situation régulière sur le territoire, et parfois même plus aucun lien avec leur pays d’origine. Va t’on les condamner à un retour forcé, en ayant connaissance de l’isolement, du danger et de la précarité dans laquelle ils vont se retrouver ? Va t’on les condamner à rompre les derniers liens affectifs qu’il leur reste, alors que leurs situations sont déjà si douloureuses ?
Pour ces jeunes « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée » (cf. ordonnance n°- 45-2658 du 2 novembre 1945, chapitre 2, article 12 bis, alinéa 7) la loi du 26 novembre 2003 est une menace effective.
Nous citons l’exemple d’une jeune ivoirienne qui sera majeur dans quatre jour, qui est scolarisée en France, qui a construit un projet professionnel, dont la famille (mère, tantes, oncles, fratrie…) vit en France et travail, et qui à dater de sa majorité ne sera plus prise en charge par l’ASE, devra quitter le lieu d’accueil dans lequel elle vit depuis un an, sans papiers et par conséquent clandestine. Il est aussi à noter que l’absence de la continuité de la prise en charge ne lui permettra pas de régulariser sa situation.
Malgrè une forte angoisse quant à leur devenir, ces jeunes ont respecté leurs engagements sans jamais défaillir. C’est pourquoi nous devons continuer à les aider par le biais d’une prise en charge jeune-majeur qui deviendrait possible par une régularisation de leur présence sur le territoire français par obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour
Pour ces jeunes ayant bénéficier de ce type d’aide étatique les ayant engagée dans un processus d’intégration et d’insertion, il nous semble que la réponse de rejet dont elles sont objets soit inadmissible et inconcevable au regard du respect de la personne humaine.
Que l’Etat affirme un contrôle sur le flux et la situation des immigrés en France, soit ; mais que l’Etat abandonne ceux qu’il a jusque là soutenu dans une démarche de protection sociale et humaine et une décision qui nous semble des plus injuste.
Nous demandons aux acteurs sociaux, professionnels et autres de se mobiliser et d’affirmer l’importance de maintenir les actions menées auprès de ces jeunes en dangers moral, psychologique et parfois physique, afin de leur permettre de grandir encore dans un cadre rassurant et protecteur, et de croire encore en un possible avenir.
Des éducateurs spécialisés se mobilisent devant cette situation, pour apporter votre soutien et toutes autres informations,
Pour prendre contact avec les éducatrices : facfanny@yahoo.fr ou spelagie@club-internet.fr
Un article paru jeudi 18 décembre dans l'humanité reprend cette affaire :
" Immigration Plus de projets après dix-huit ans
Depuis la mise en application de la loi, les projets éducatifs jeune-majeur n'existent plus. Résultat : la frontière ou la clandestinité.
Amina est ivoirienne. Elle est arrivée mineure en France il y a deux ans et demi. Sa protection a été assurée par les services de l'Aide sociale à l'enfance qui l'ont confiée à un travailleur social dans un internat éducatif, qui la suit depuis lors, partage son quotidien, a noué des liens avec elle, a créé, avec elle, un projet d'insertion et d'intégration allant de l'école à la vie professionnelle, lui a expliqué que, si elle travaillait bien, si elle était bien insérée, elle obtiendrait à sa majorité des papiers lui permettant de rester sur le territoire français. Le 20 décembre, Amina va avoir dix-huit ans. Et le 20 décembre, toute continuation de son projet éducatif et social sera brutalement interrompue, en application de la loi relative " à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ".
L'Aide sociale à l'enfance, en effet, qui, jusqu'alors, proposait des contrats jeune-majeur jusqu'à vingt et un ans, ne veut plus en signer parce que les titres de séjour ne peuvent être obtenus maintenant que très difficilement et que la naturalisation ne peut se faire qu'après trois ans de présence en France. En conséquence, les éducateurs n'ont plus les moyens de poursuivre le projet ni de les aider à obtenir des papiers en règle. À dix-huit ans, il reste deux solutions : accepter d'être reconduit dans le pays que l'on a fui sous la contrainte de la guerre, où l'on n'a plus de famille, puisqu'elle est, dans le cas d'Amina, au complet en France en situation régulière, ou se fondre dans la nature, dans le monde glauque et surtout dangereux pour une jeune fille de la clandestinité. Et son cas n'est pas le seul. Dans son internat, trois autres jeunes filles seront dans cette situation à plus ou moins courte échéance. " Comment est-ce qu'on va pouvoir le leur dire, demande l'éducatrice ? comment va-t-elle pouvoir supporter la nouvelle sans s'effondrer ? Comment pourra-t-elle avoir encore confiance ? "
" Pour ces jeunes dont il est évident que les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, la loi est une menace effective ", dénoncent les travailleurs sociaux qui précisent : " malgré une forte angoisse quant à leur devenir, ces jeunes ont respecté leurs engagements sans faillir. C'est pourquoi nous devons continuer à les aider par le biais d'une prise en charge jeune-majeur qui deviendrait possible par une régularisation de leur présence sur le territoire avec une naturalisation ou un titre de séjour ". Les éducateurs spécialisés en appellent donc à la mobilisation des acteurs sociaux, professionnels, voire politiques, pour ces jeunes " en danger moral, psychologique et parfois physique ". (1)
Émilie Rive
