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le décret sur la gratification des stages dans les formations sociales est paru


Il confirme que les structures privées de type associatif devront supporter seules l'indemnisation des stagiaires dans le respect de la n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Cette loi a reformé en profondeur le statut des stagiaires en entreprise..



le décret sur la gratification des stages dans les formations sociales est paru
Dans le secteur social, elle s'applique aux stages qui s'inscrivent dans le cadre du cursus pédagogiques des étudiants en formation initiale, hors apprentissage. La loi précise, également, qu'« à l'exception de ceux qui sont intégrés a un cursus pédagogique», les stages ne peuvent avoir une durée totale supérieure à 6 mois.

En outre "Le récent décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru le 1er février 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise élargit le champ d'application de ces dispositions aux « stages effectues au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s'imposent donc pas aux établissements publics administratifs et ni aux fonctions publiques".

Cette distinction provoque une différence de traitement des étudiant selon leur lieu de stage. Le décret laisse à la charge des structures associatives privées le financement des indemnités obligatoires à octroyer aux étudiants. Cette évolution risquent d'impacter fortement l'offre et la demande de stages et peut à terme mettre en péril le cursus de formation de certains étudiants.

la circulaire précise : "Rappelons que les diplômes de travail social dont la règlementation prévoit explicitement des stages de plus de 3 mois sont des diplômes de niveau III : Diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS), Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), Diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES), Diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé (DEETS).

Cette disposition de la Loi sur l’égalité des chances, est issue elle-même d’une directive européenne, désormais applicable dans le champ des formations sociales. Elle représente une avancée significative dans la reconnaissance et la prise en compte du statut et de l’engagement des étudiants.

Pour autant le financement à la seule charge du secteur associatif privé interroge fortement. en outre Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 2 février 2008.

l'arrêté du 30 octobre 2007 conduit au versement d'une gratification mensuelle de 398,13€ pour un stage du plus de 3 mois effectué a temps plein (151,67 heures).

L’AFORTS, et le GNI ont déjà attiré l’attention du Premier Ministre, du Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité et du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, sur les répercussions financières du projet de décret régissant les stages en entreprise.

les 2 structures nationales représentantes des centres de formation L’AFORTS et le GNI avaient demandé que les modalités de financement de ces stages soient inscrites dans le décret en préparation, précisant « L’hypothèse d’un non accompagnement de cette mesure dans le financement des budgets des établissements et services du secteur social et médicosocial posera de toute évidence des difficultés dans la mise en œuvre de l’alternance, pierre angulaire des formations sociales, voire provoquera un blocage du système de formation. »

En l’état actuel de la situation, la Loi est applicable, sans qu’aucune instance de pilotage n’ait encore été mise en place, ni aucune réponse apportée à la question du financement.

A court terme, il est fort probable que nombre d’établissements ne pourront pas assumer cette charge financière. Cela pourrait les conduire à mettre fin à l’accueil des stagiaires.

Les réactions du secteur professionnel dans les jours à venir pourraient ainsi conduire à une demande urgente de mesures de préservation des formations en cours.

Consulter la circulaire sur Légifrance

vous pouvez aussi la télécharger au format PDF en bas de page

Circulaire_67.pdf Circulaire 67.pdf  (320.4 Ko)


Samedi 1 Mars 2008
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