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Suspendre les aides aux familles de supposés fauteurs de troubles est illégal !

Ommuniqué de presse :


Ce jour, le Député-Maire de Draveil (Essonne) annonce avoir donné des instructions aux services sociaux en vue de suspendre immédiatement la distribution des aides du Centre communal d'action sociale pour toutes les familles dont un membre aura été à l'origine d'un acte de violence ou d'une dégradation sur un bien public et privé.



Suspendre les aides aux familles de supposés fauteurs de troubles est illégal !
Monsieur le Député-Maire semble très mal informé : une municipalité ne peut en effet subordonner l'attribution des aides d'urgence facultatives à « la bonne conduite » des familles. Ce principe a été rappelé par le tribunal administratif de Montpellier, le 27 octobre 1999, en annulant la délibération du 29 mars 1999 du centre communal d'action sociale (CCAS) de Béziers. Le Maire de Béziers avait en effet eu la même volonté.

Avec ce type d’action, le Député-Maire de Draveil montre sa méconnaissance de l’utilité des aides financières. Elles permettent au contraire de soutenir les familles et de travailler avec elles sur les difficultés rencontrées, qu’elles soient d’ordre matériel ou éducatif. Elles permettent de réduire les tensions économiques dans les foyers, lesquelles se traduisent souvent par des tensions intra-familiales, éléments renforçateurs des conduites à risque des adolescents.

Enfin, cela stigmatise des familles en difficultés, les désignant comme responsable d’un supposé passage à l’acte qui a des causes multiples. Cette action du Député-Maire exclue donc les familles desquelles il exige l’insertion.

Illégale et contre-productive, cette décision ne saurait être appliquée par les services sociaux dont les personnels, comme tous les agents de la fonction publique sont soumis au devoir de désobéissance en cas d’ordre manifestement illégal.

Le 14 novembre 2005
Laurent PUECH
Président de l’ANAS
06 64 15 97 86


Lundi 14 Novembre 2005
E.S.