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Sans-papiers : non à l'exclusion des soins


L'ANAS est signataire de l'appel initié par le GISTI qui s'oppose à la limitation de l'accès aux soins des personnes étrangères sans titre de séjour. Cet appel regroupe 104 associations et organisations et dénonce des risques sanitaires importants



Sans-papiers : non à l'exclusion des soins
Deux décrets viennent de durcir l'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour.

L'Aide Médicale de l'Etat (AME) est destinée aux personnes vivant en France, qui sont exclues de lacouverture maladie dite universelle et dont les ressources sont inférieures à un plafond de 576 € par mois. L'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour dépend de l'AME.
Depuis décembre 2002, le gouvernement n'a cessé de remettre en cause le dispositif d'AME par voie législative : le droit à l'admission immédiate à l'AME même dans les cas où « la situation l'exige » a été supprimé, et il est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de présence ininterrompue sur le territoire pour obtenir l'AME.

L'application de ces mesures représentait déjà un frein majeur pour l'accès aux soins avec des
conséquences sanitaires lourdes : aggravation des pathologies par retard de prise en charge aboutissant à des hospitalisations en urgence sans possibilité de poursuite de soins, car l'hospitalisation n'ouvre plus droit à l'AME, absence de toute politique de prévention au niveau de cette population déjà fragilisée par ses conditions de vie, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants.

En 2004, des projets de circulaire et de décrets préparaient un nouveau durcissement des modalités d'accès. Sous la pression de nombreuses associations et syndicats, ces projets ont pu être mis en échec.

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) avait elle-même émis un avis défavorable en
février 2004, estimant que les projets du gouvernement compromettaient « l'accès aux soins » des personnes concernées et contrevenaient « aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire… ».

Profitant de l'été, le gouvernement vient de publier deux décrets reprenant presque mot pour mot les dispositions rejetées l'année dernière par la CNAM et les associations. (JO du 29 juillet 2005), supprimant ainsi le principe déclaratif, un principe de base de l'aide sociale depuis plus d'un demi-siècle, principe qui permettait à des personnes en situation de besoin de justifier par déclaration écrite de leur identité ou de leurs ressources et ainsi d'accéder à des droits fondamentaux même s'ils n'ont pas ou n'ont plus avec eux de papiers.

Avec ces décrets au contraire, le demandeur doit justifier, à l'aide de papiers parfois très difficiles à obtenir ou très onéreux, de sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français, de toutes ses ressources, auxquelles il est prévu d'ajouter les « avantages en nature » que représenterait « un logement occupé à titre gratuit », ce qui revient à surévaluer les ressources du demandeur. Il est également prévu de faire assumer les prestations, normalement prises en charge par l'AME, par les « personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur »...

Ces deux décrets viennent renforcer la politique gouvernementale qui, actuellement, vise
particulièrement les étrangers sans titre de séjour (arrestations, rétentions, expulsions par charters). Le gouvernement fait de ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions, des boucs émissaires, en les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire valoir leur droit aux soins.

Seule une prise en charge à 100 % des soins par l'Assurance maladie solidaire et obligatoire pourrait garantir un égal accès aux soins pour tous. Il nous faut nous mobiliser car :

- le gouvernement a encore sous le coude un décret qui permettrait la mise en application de la loi votée en 2002 mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l'AME.

- la réforme de l'Assurance maladie votée il y a un an par le parlement organise une baisse de la couverture par l'Assurance maladie solidaire et obligatoire, ouvre de ce fait la porte aux assurances privées et aggrave les inégalités d'accès aux soins.

Mobilisons-nous pour l'accès aux soins pour tous !

Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 (JO du 29 juillet 2005) relatif relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat.

Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 (JO du 29 juillet 2005) relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de
l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Jeudi 22 Septembre 2005
ANAS