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Retraites dans la fonction publique territoriale


les années d'études sanctionnées par le diplôme d'état d'assistant de service social sont désormais validées dans le calcul du temps travaillé pour la retraite des agents de la fonction publique territoriale. Cette possibilité fait suite à une décision de la CNRACL la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités Locales.



Retraites dans la fonction publique territoriale
le Conseil d'Administration de la CNRACL a adopté une nouvelle délibération sur la validation des années d'études d'assistante sociale mais aussi d'infirmière et de sage-femme, .

Ces années d'études sont désormais validables à partir du moment où ces dernières ont été accomplies dans des écoles publiques ou privées et sanctionnées par un diplôme d'Etat d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique européen.

Il n'est donc plus nécessaire comme auparavant, que les études aient été effectuées dans un établissement public, ni que l'agent ait été titularisé dans le délai d'un an après l'obtention de son diplôme. Il peut avoir exercé une activité dans le secteur privé entre la fin de ses études et son recrutement dans la fonction publique.

De nouvelles règles s'appliquent quant à la présentation de la demande de validation de ces études. Il faut pour cela vous renseigner auprès de la CNRACL

Les retenues rétroactives sont calculées sur la base du traitement afférent à l'emploi à la date de la demande et au taux en vigueur au moment où les études ont été effectuées.

Une fois la procédure de validation engagée et après réception d'un devis de la CNRACL, le fonctionnaire dispose d'un délai d'un an pour accepter ou refuser la proposition de validation qui lui est faite. Son silence vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables.

Les agents titulaires concernés et intéressés par ces nouvelles modalités doivent se renseigner auprès des services du personnel auxquels ils dépendent

Jeudi 8 Juillet 2004



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