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Réforme des études : on nivelle par le bas !


L'ANAS a pris connaissance des projets de décrets qui vont conditionner les formations des assistant(e)s de service social. Outre l'absence de signature du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les conditions de mise en oeuvre de la formation sont très contestables aussi avons nous écrit à différents ministres pour montrer les principales incohérences de ces projets de décret.



Réforme des études : on nivelle par le bas !
Sur l’absence de la signature du Ministre des Solidarités, de la santé et de la famille des décrets actuellement en cours d’instruction qui concernent la formation des assistants de service social :

Depuis sa création, le diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social était délivré sous l’égide du Ministère de la santé. A ce titre, le décret N° 80.334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social avait été signé uniquement par Monsieur BARROT, Ministre de la Santé et la Sécurité Sociale, sur délégation du Premier Ministre d’alors, Monsieur Raymond BARRE.

Aujourd’hui, le ministère de la solidarité, santé, famille ne signerait pas les décrets. N’y a-t-il pas là une incohérence importante ? Cela conduit les professionnels que nous représentons à s’interroger sur le devenir du service social dans les domaines de la santé et auprès des familles mais aussi au sein des entreprises qui emploient plusieurs milliers d’assistant(e)s de service social.

Les fonctions essentielles du service social au niveau individuel et territorial, portent sur l’évaluation, le bilan diagnostic, le projet, l’accompagnement du projet et la mesure des effets. La pluridisciplinarité de notre formation ( psychologie, sociologie, médecine, droit, économie, politiques sociales, croisement des législations) permet au service social d’approcher la complexité des situations. Nous sommes la seule profession généraliste du travail social formée à l’écoute et à l’accueil de la population quelle que soit sa situation administrative et sociale.

Or, nous constatons que les nouvelles dispositions qui seront mises en œuvre avec ces décrets représentent une véritable déqualification des personnes chargées de la formation des assistants de service social.

Aujourd’hui sous couvert d’harmonisation des filières, les textes prévus représentent, pour notre profession un grand recul par rapport à ceux de 1980. Ainsi il ressort que :

- en ce qui concerne les directeurs, les conditions exigées sont moindres : on passe à 5 ans d’expérience au lieu de 7, il est exigé soit un diplôme niveau II, soit un diplôme niveau III au lieu du Diplôme Supérieur de Travail Social, la référence au travail social est ténue, réduite à sa plus simple expression : « dans le champ du social » au lieu de « expérience professionnelle et pédagogique dans le domaine de l’action sociale ». Ces imprécisions permettent le recrutement de directeurs avec de faibles expériences sans compétences spécifiques au service social ni en matière de gestion d’établissement.

- Les responsables de formation doivent remplir des conditions moindres que celles prévues dans les textes de 1980 : expérience professionnelle de 3 ans au lieu de 5 ans, il n’y a plus d’exigence d’expérience pédagogique dans une fonction de formateur, le DSTS ou un diplôme homologué niveau II n’est plus exigé. Il est toutefois diplômé de la qualification à laquelle il prépare.

Selon nous, tout directeur de Centre de formation devrait obligatoirement avoir suivi une formation en gestion, mais, il devrait aussi posséder un diplôme de travail social ou des service social pour les écoles de service social, avec une formation supérieure ( niveau Master ou DSTS). Un diplôme de gestion ne peut pas être suffisant pour diriger un établissement de formation en travail social.

En outre il reste nécessaire de garantir aux centres de formation les moyens nécessaires pour bien accomplir leur mission avec
- un financement régulier et suffisant, à la hauteur des exigences pédagogiques et administratives prévues dans les textes.
- Un agrément pérenne leur permettant d’inscrire leur action dans la durée.

L’agrément pour la durée de chaque formation ( de 7 mois à 3 ans selon les formations) entraîne une insécurité permanente, des difficultés de gestion et une précarisation des instituts. La bonne gestion devient alors impossible.

La pédagogie nécessite une conceptualisation une élaboration des pratiques professionnelles. Tous les formateurs devraient posséder le même niveau d’études, au minimum bac + 4 et le diplôme supérieur en travail social.

En outre ces projets de décrets ne répondent pas à des questions essentielles. Ainsi

a) Quel est le service du Préfet de Région qui instruira les demandes d’autorisation préalables de création de centre de formation et sur quels critères ? Si le Ministère des solidarités, de la santé , de la famille ne signe pas les décrets, la compétence des ex-DRASS ne semble plus envisageable.

b) Y aura-t-il une harmonisation et un contrôle au niveau de l’Etat, tant sur le fonctionnement des centres que sur les épreuves de certification ? Si ce n’est pas le cas, il risque fort d’y avoir une grande disparité entre les Régions et une perte du Diplôme d’Etat à valeur nationale.

L’assistant de service social est confronté à des réalités complexes : application des politiques sociales nationales, institutionnelles, territoriales, partenariales. Pour cela il met en œuvre des méthodologies et des pratiques professionnelles pour apporter des réponse et positionnements cohérents face à la demande sociale. Il ne peut pas être uniquement un opérateur. Son travail participe au contrat social et à la cohésion sociale. Dans plusieurs pays d’Europe la formation se situe à un niveau bac + 4. Nous sommes aujourd’hui loin du compte ( bac +2 qui ne correspond à rien des niveaux LMD). la France va être en matière de travail social le pays européen qui dispose du plus bas niveau de reconnaissance des diplômes professionnels réglementés. Cela va nous poser une grande difficulté d’harmonisation au sein des pays de l’Union. Il faut à minima un niveau de formation à Bac + 3. (niveau Licence)

Il est nécessaire que les dispositions légales et règlementaires soient en cohérence avec la législation européenne et notamment les niveaux de formation des professions règlementées.

Nous souhaitons que les professionnels et formateurs se mobilisent et interrogent les DRASS et le ministère sur ces questions essentielles qui conditionnent à l'avenir le niveau de notre formation


Samedi 5 Mars 2005
Dubasque